Halte à la hausse continue des primes d'assurance-maladie! Interdire pour dix ans les hausses de primes dans l'assurance obligatoire des soins

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux chambres un acte législatif interdisant pour une période de dix ans toute augmentation du montant global des primes de l'assurance obligatoire des soins. Si les primes encaissées ne suffisent pas à couvrir les coûts des fournisseurs de prestations (hôpitaux, médecins, pharmacies, industrie pharmaceutique, cantons, autres fournisseurs de prestations et caisses-maladie) ces derniers seront tenus de réduire leurs dépenses au prorata de la part des coûts totaux qu'ils représentent.

Begründung

La hausse continue des primes d'assurance-maladie grève toujours plus le budget des familles et des ménages, raison pour laquelle tous les acteurs de la santé sont appelés à réagir au plus vite. Conformément à l'OFSP, l'augmentation moyenne des primes a été de 3,7 % ces dix dernières années.

Le Conseil fédéral écrit à juste titre qu'à lui seul, il ne peut pas endiguer efficacement les hausses de coûts et que tous les acteurs sont appelés à apporter leur contribution et à assumer leurs responsabilités dans les limites de leurs compétences. C'est ainsi que les cantons pilotent l'offre hospitalière et gèrent l'admission des médecins. Les assureurs et les fournisseurs de prestations, quant à eux, sont appelés à conclure des conventions tarifaires garantissant la qualité de l'approvisionnement en soins et l'efficacité des prestations fournies. Cela dit, ce partage des responsabilités mentionné par le Conseil fédéral restera lettre morte si aucune économie n'est imposée. Aujourd'hui, tous les acteurs de la santé se protègent les uns les autres, le statu quo et les juteux bénéfices qu'ils engrangent leur étant trop favorables, sans compter que ce sont de toute façon les assurés qui passent à la caisse en fin de compte. En décrétant un moratoire, soit en gelant le montant total des primes de l'assurance obligatoire des soins au niveau actuel, on pourrait débloquer la situation. Les acteurs de la santé sauraient alors qu'ils ne pourront plus facturer comme bon leur semble des frais supplémentaires et qu'aucune nouvelle hausse ne sera tolérée. Tous devraient endiguer la hausse des coûts au prorata de la part des coûts totaux qu'ils représentent. Comme cela était écrit, déjà en 2010, dans le magazine de défense des consommateurs "Ktipp", les primes d'assurance-maladie ne cessent d'augmenter en l'absence de toute proposition constructive pour freiner cette hausse chronique des primes. Pourtant, la solution est à portée de main : il suffit de priver le système de ressources financières. Si l'on veut éviter que la santé soit une bonne affaire pour tous sauf pour les assurés, commentait la revue "Saldo", il faut faire pression. Pendant ce moratoire de dix ans, les conséquences du gel de la hausse des primes pourront être évaluées et, le cas échéant, le moratoire pourra être prolongé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'Office fédéral de la santé publique approuve uniquement les primes couvrant les coûts pour une année définie. Si toute hausse des primes d'assurance-maladie était interdite durant les dix prochaines années et si, dans le même temps, les coûts de la santé continuaient d'augmenter, les primes ne couvriraient plus les coûts. Il y aurait certes une pression sur les coûts, mais l'idée proposée, à savoir celle de reporter les déficits engendrés sur les fournisseurs de prestations, n'est pas une solution. Leur situation financière s'en trouverait affectée, et les traitements nécessaires ne pourraient plus être dispensés. Dans le pire des cas, certains devraient même se mettre en faillite.

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion, selon lequel il faut maîtriser la hausse des coûts dans le domaine de la santé et la charge que l'évolution des primes représente pour les ménages privés. En conséquence, le Conseil fédéral en a fait l'une des priorités de sa stratégie "Santé2020" (www.bag.admin.ch > Thèmes > Stratégies & politique > Stratégie Santé2020).

Fin 2016, le chef du Département fédéral de l'intérieur (DFI) a chargé un groupe d'experts international d'évaluer les expériences nationales et internationales visant à gérer la croissance du volume des prestations et de proposer des mesures de maîtrise des coûts rapidement applicables pour décharger l'assurance obligatoire des soins. Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport de ce groupe (www.bag.admin.ch > Thèmes > Assurances > Assurance-maladie > Maîtrise des coûts) le 25 octobre 2017. Sur cette base, il a décidé d'intensifier les efforts visant à maîtriser les coûts du système de santé. Il a chargé le DFI de présenter, d'ici au printemps 2018, la suite de la procédure pour les mesures proposées. Sont notamment concernées la croissance du volume des prestations non justifiées sur le plan médical et les incitations inopportunes, qui entraînent des frais inutiles et doivent être corrigées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.