Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'article 26 de la loi sur la nationalité (LN ; RS 141.0) est complété par les alinéas suivants :

Art. 26

...

Al. 3

La naturalisation est notamment refusée à quiconque :

a. a été condamné pour un crime par un jugement entré en force ou a été condamné par un jugement entré en force à une peine privative de liberté de deux ans au moins pour une infraction ;

b. bénéficie des prestations de l'aide sociale ou n'a pas entièrement remboursé les prestations perçues ;

c. ne peut justifier de bonnes connaissances d'une langue officielle ;

d. ne peut justifier de bonnes connaissances des institutions suisses et cantonales et de leur histoire.

Al. 4

Nul ne peut se prévaloir d'un droit à la naturalisation.

Begründung

A compter de l'entrée en vigueur, en janvier 2018, de la révision de la loi sur la nationalité, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) sera seul à décider de la naturalisation facilitée accessible aux étrangers de la troisième génération. Lors des débats ayant précédé la votation, les partisans de la nouvelle loi ont promis que la procédure simplifiée ne changerait rien à la maxime selon laquelle le demandeur doit être bien intégré avant d'obtenir la nationalité suisse. Le message du Conseil fédéral précisait également que les personnes qui perçoivent l'aide sociale ne pourront pas être naturalisées. Le SEM n'a pourtant pas respecté cette promesse, comme le montre la réponse à l'interpellation 17.1010.

L'octroi de la nationalité suisse, que ce soit selon la procédure ordinaire ou facilitée, doit pourtant obéir à des critères d'intégration clairs et démontrables. Ces conditions prennent encore plus d'importance dans le cas de la naturalisation facilitée, qui relève de la seule compétence de la Confédération. La présente initiative parlementaire vise à combler certaines lacunes dans les dispositions concernant l'intégration et à créer la sécurité du droit nécessaire aux autorités compétentes.