Wortlaut

Les rétrocessions et les commissions encaissées sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

a. Existe-t-il une pratique uniforme quant au sujet auprès duquel les rétrocessions et les commissions sont imposées (personnes qui les versent ou personnes qui les reçoivent ?)

b. De quelle manière l'Administration fédérale des contributions contrôle-t-elle que les rétrocessions et les commissions ont été effectivement imposées ?