Ausgangslage

Communiqué de presse de la commission des affaires juridiques du Conseil national du 27.10.2023

La Commission des affaires juridiques du Conseil national a adopté un projet visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire 17.523 « Autoriser le double nom en cas de mariage ». Le projet prévoit la réintroduction du double nom pour les conjoints de manière beaucoup plus flexible que dans l’ancien droit et la possibilité de donner un double nom aux enfants.

Sur la base des avis exprimés lors de la consultation, la commission avait décidé, à sa séance du 2 février 2023, d’instituer une sous-commission chargée de réfléchir à la meilleure façon d’inclure le nom de l’enfant dans la révision du droit réglementant le nom. Le projet élaboré par la sous-commission et adopté par la commission par 14 voix contre 10 et 1 abstention vise à prendre en considération les besoins divers de la population en matière de nom : en plus des options existantes, il doit désormais être possible pour les époux et les épouses ou les partenaires enregistrés de décider, indépendamment l’un de l’autre, de porter un double nom. Si les parents le souhaitent, les enfants doivent également avoir la possibilité de porter un double nom, formé sur le nom des parents. En vertu des dispositions transitoires, les personnes déjà mariées ou vivant déjà en partenariat enregistré ainsi que les enfants mineurs de parents mariés ou non mariés doivent avoir la possibilité, au moyen d’une simple déclaration, de former a posteriori un double nom conforme au nouveau droit. Une minorité propose à son conseil de ne pas entrer en matière sur le projet. Une autre minorité propose de renvoyer le projet à la commission en la chargeant de réglementer le double nom des conjoints selon la « petite solution » proposée dans le projet mis en consultation, c’est-à-dire de revenir à la législation en vigueur avant 2013.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 24.01.2024

Le Conseil fédéral est favorable à la réintroduction du double nom

Les conjoints devraient de nouveau pouvoir porter un double nom. Le Conseil fédéral approuve la proposition de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) dans son avis du 24 janvier 2024. À l’avenir, les enfants devraient aussi pouvoir porter un double nom et ce, que leurs parents soient mariés ou non.

Depuis 2013, les doubles noms ne sont plus admis et les futurs époux doivent décider lors du mariage s'ils préfèrent conserver chacun leur nom ou porter un nom de famille commun. Le double nom ne subsiste que dans le nom d'alliance non officiel. Les enfants reçoivent soit le nom de famille commun, soit le nom de l'un des parents qui aura été retenu pour les enfants au moment du mariage. Les enfants de couples non mariés portent le nom de l'un des parents.

Le droit en vigueur ne permet donc pas d'exprimer par le nom le lien qui unit un couple sans que l'un des époux ne doive renoncer au nom qu'il portait auparavant. De plus, seuls les parents mariés peuvent tous deux exprimer par le nom le lien qui les unit à leurs enfants.

Le Conseil fédéral propose de simplifier le projet

Dans les faits, les époux souhaitent encore souvent conserver leur nom, mais aussi pouvoir rendre visible par cet attribut le lien qui les unit entre eux, d'une part, et à leurs enfants, d'autre part. La CAJ-N propose donc de permettre aux couples mariés de porter à nouveau un double nom composé de leurs deux noms et formé avec ou sans trait d'union. Elle entend également permettre de donner un double nom aux enfants et ce, que les parents soient mariés ou non. Les enfants pourraient d'ailleurs porter un double nom même si leurs parents ont tous deux conservé leur propre nom.

Dans son avis du 24 janvier 2024, le Conseil fédéral approuve le projet de la CAJ-N. Il suggère toutefois de simplifier la formulation des nouvelles dispositions et d'étudier d'autres options de formation du nom. Par exemple, les époux devraient pouvoir choisir l'ordre des éléments du double nom, chacun pouvant décider pour soi-même lequel placer en premier ou en deuxième.

Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi doit être modifiée pour permettre aux personnes qui se marient de porter un double nom.

Begründung

La réglementation actuelle, lorsqu'elle est entrée en vigueur, a interdit à nouveau aux époux de porter un double nom, alors que cette possibilité était largement acceptée et appréciée. Aujourd'hui, lorsqu'ils se marient, les époux ne peuvent choisir qu'entre les trois options suivantes :

- Peter Muster et Petra Muster ;

- Peter Weber et Petra Weber ;

- Peter Muster et Petra Weber.

La présente initiative doit permettre aux personnes concernées, en fonction de leurs intérêts, de pouvoir à nouveau porter un double nom.

On constate que de nombreux couples annoncent à l'état civil qu'ils aimeraient porter un double nom (soit leur nom prématrimonial accompagné du nom du conjoint).

L'état civil doit alors leur annoncer que cette possibilité n'existe plus et qu'ils doivent opter pour l'un ou l'autre nom, ce qui suscite souvent une grande déception.

En effet, une fois mariés, les époux constatent souvent que, en raison de cette réglementation restrictive, l'un deux ne portera pas le même nom que leur futur enfant, autrement dit qu'il n'y aura aucun lien onomastique entre eux. C'est pourquoi les époux devraient pouvoir s'appeler Peter Muster et Petra Weber Muster.

Dans 90 % des cas c'est la femme qui prend le nom du mari, ce qui montre que la nouvelle réglementation n'a pas permis d'atteindre le but voulu.

La droit actuel pose aussi de grands problèmes lorsque des Suisses qui vivent à l'étranger, s'y sont mariés, y ont eu des enfants et ont choisi leur nom en fonction du droit étranger, reviennent en Suisse et ont un autre enfant. Enfin, en raison de ce droit restrictif, les ressortissants étrangers sont en matière de noms de famille privilégiés par rapport aux Suisses.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 14.03.2024

Le retour du double nom de famille attendra
Le retour du double nom de famille est retardé. Mené par l'UDC et le Centre, le National a renvoyé jeudi le projet en commission. Les deux partis veulent un projet plus simple correspondant à l'ancien droit. La transmission du double nom aux enfants gêne aussi le PLR.

Depuis 2013, les doubles noms ne sont plus admis et les futurs époux doivent décider lors du mariage s'ils préfèrent conserver chacun leur nom ou porter un nom de famille commun. Les enfants reçoivent soit le nom de famille commun, soit le nom de l'un des parents.

Le projet de la commission devait corriger cette situation qui a donné lieu à plusieurs critiques. Il prévoyait que les couples mariés puissent à nouveau porter un double nom composé de leurs deux noms, avec ou sans trait d'union.

Cette solution est la plus apte à répondre aux attentes très diverses de la population. "C'est la seule qui permet d'être en phase avec son temps", a déclaré Nicolas Walder (Vert-e-s/GE) au nom de la commission.

Trop complexe

Pour l'UDC, le projet est trop complexe. Jean-Luc Addor (UDC/VS) a évoqué une véritable "machine à Tinguely". Et d'ajouter que "même nous, nous ne comprenons pas ce projet".

Plusieurs tentatives de renvoi en commission ont échoué. Le chef de groupe UDC Thomas Aeschi (ZG) demandait que le double nom soit réintroduit sans trait d’union, et que le nom d'alliance (avec trait d'union) soit conservé. Mais le PLR n'a pas suivi.

Pas de double nom pour les enfants

Le Zougois a toutefois convaincu une majorité avec sa proposition de n'introduire le double nom que pour les époux, en excluant les enfants.

Le projet ne fait que repousser l'incapacité des parents à choisir une solution simple, a estimé le Centre. S'il n'y a pas d'inconvénient durant sa minorité, qu'en est-il au moment du mariage si chaque marié porte un double nom. Les enfants ne peuvent pas s'appeler Dubois Müller Rey Schmidt. Ils devront choisir entre le nom du père et celui de la mère, a rappelé Sidney Kamerzin (C/VS).

Cette fois, le PLR a suivi. "Le projet n'est pas assez mûr. Surtout concernant la possibilité de transmettre le double nom aux enfants", a indiqué Philippe Nantermod (PLR/VS).

Pression sociale sur les femmes

La révision de loi visait à faire disparaître la pression sociale qui s'exerce sur les femmes pour qu'elles renoncent à leur nom. Dans 75% des cas, la femme prend en effet le nom de son mari, a rappelé Martine Docourt (PS/NE). La solution du double nom garantit à la fois le droit à l’autodétermination et l'égalité de traitement.

Le projet répond à un réel besoin d'utilisation du double nom, aussi pour les enfants, a argué la Neuchâteloise. Ne porter qu'un seul nom "va à l'encontre du principe d'égalité des parents", a-t-elle ajouté.

La gauche a souligné à plusieurs reprises la grande flexibilité du projet et les avantages évidents pour les couples. Il permet de prendre une décision commune qui tient compte de la préférence individuelle et de l'identité du couple. Au final, le projet a été renvoyé en commission par 116 voix contre 70.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 06.06.2024

Le retour du double nom de famille avalisé par le National
Le double nom de famille fera son retour dix ans après son abandon. Après une première tentative en mars, le National a donné son aval jeudi par 139 voix contre 46 à un projet en ce sens. Les enfants eux ne pourront pas porter de double nom.

Depuis 2013, les doubles noms ne sont plus admis et les futurs époux doivent décider lors du mariage s'ils préfèrent conserver chacun leur nom ou porter un nom de famille commun. Les enfants reçoivent soit le nom de famille commun, soit le nom de l'un des parents.

Mais cette situation est insatisfaisante, a souligné Raphaël Mahaim (Vert-e-s/VD) au nom de la commission. Le but était d'avoir plus d'égalité et que les hommes prennent aussi le nom de leur épouse. Mais le constat est tout autre. Ce sont majoritairement les femmes qui abandonnent leur nom de jeune fille pour prendre celui de leur mari.

Le projet de la commission corrige cette situation. Il prévoit que les couples mariés puissent à nouveau porter un double nom composé de leurs deux noms, avec ou sans trait d'union.

En mars, le Conseil national est entré en matière sur le projet. Mais l'UDC, le PLR et le Centre trouvaient le projet trop complexe et le comparaient à une "véritable machine à Tinguely". Ils étaient aussi opposés à la transmission du double nom aux enfants. La commission a donc revu son projet.

Enfants exclus

Celui-ci prévoit que les parents décident ensemble du nom que porteront les enfants. Ce patronyme sera simple et il sera porté par toute la descendance. Si l'un des parents porte déjà un double nom avant le mariage (comme Rey-Bellet), seul l'un de ces deux peut être transmis aux enfants.

La gauche, soutenue par le PVL et quelques PLR et Centristes, souhaitait garder la possibilité pour les enfants de porter un double nom. Florence Brenzikofer (Vert-e-s/BL) a rappelé que c'est une demande de la population et des officiers d'état civil. Par ailleurs, d'autres pays connaissent également le double nom de famille pour les enfants.

Pour le PLR, un double nom pour les enfants est une déresponsabilisation des parents. Lors d'un mariage, les enfants devront choisir deux de quatre noms de famille et ainsi "faire le choix que les parents ont refusé de faire".

Et Philipp Matthias Bregy (C/VS) d'abonder. Les enfants devront choisir entre le nom du père ou de la mère. "Cette décision peut être très émotionnelle et une charge pour les enfants."

Lorsque les parents ne sont pas mariés et que seul l'un des parents a la garde exclusive, les enfants acquièrent le nom du détenteur de l'autorité parentale. Seule asymétrie, l'enfant prend automatiquement le nom de la mère si aucun parent n'a l'autorité parentale.

Multitude de possibilités

Aujourd'hui, les mariés soit portent un nom de famille unique, majoritairement celui du mari, soit gardent leur nom de célibataire. Ainsi, ils peuvent s'appeler M. et Mme Ferreira, ou M. et Mme Favre, ou M. Ferreira et Mme Favre.

Le projet de la commission ouvre largement les possibilités. "Nous voulons permettre aux couples mariés d’avoir le libre choix, en sachant que les solutions traditionnelles sont les plus choisies. Les gens sont majeurs et vaccinés et peuvent décider", a déclaré Philippe Nantermod (PLR/VS).

Les futurs mariés pourront toujours choisir de porter le nom de l'autre personne, aussi s'il s'agit d'un double nom. Les choix seraient ainsi: M. et Mme Favre ou M. et Mme Ferreira (ou M. et Mme Rey-Bellet en cas de double nom d'un des deux mariés).

Les époux pourront nouvellement aussi porter un double patronyme avec ou sans trait d'union. Chacun pourra donc s'appeler Favre Ferreira ou Ferreira Favre, ou Favre-Ferreira ou Ferreira-Favre. Dans ce cas, la personne devra indiquer l'ordre des noms.

Deux c'est assez, trois c'est trop

"Il n'y a qu'une limite au projet", a précisé M. Mahaim. Si l'un des deux porte un double nom (comme Rey-Bellet), les futurs époux qui veulent combiner leurs patronymes devront renoncer à l'un des trois. Le nom Rey-Bellet Ferreira, ou Ferreira Rey-Bellet, ne sera pas autorisé. Contrairement à Rey Ferreira ou Bellet Ferreira, et inversement.

Les fiancés ne sont pas obligés de choisir la même combinaison. En cas de double nom, la personne devra indiquer l’ordre des noms et s’ils doivent être reliés par un trait d’union ou non. Ils peuvent également choisir de conserver leur nom de célibataire.

L'UDC a tenté de renvoyer une deuxième fois le projet en commission. Elle aurait préféré revenir à la solution prévalant avant l'abolition du double nom en 2013 tout en autorisant la femme à conserver son nom de jeune fille accolé au nom de famille. "L'objectif est de mettre fin à cette situation dans laquelle le nom des époux est devenu un terrain de jeu pour idéologue", a lancé Jean-Luc Addor (UDC/VS).

Décès et divorce

En cas de décès de l'un des époux, si l'autre a changé de nom, il peut à tout moment décider de reprendre son nom de célibataire. Si le couple divorce, celui qui a changé de nom conserve ce nom après le divorce. Mais il peut en tout temps demander à le changer.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 23.09.2025

Le Parlement donne son feu vert au retour du double nom de famille

Le double nom de famille devrait faire son retour. Le Conseil des Etats a donné son aval mardi, par 40 voix contre 2, à un projet du National en ce sens. Il a en revanche refusé d'abolir le principe du nom de célibataire et celui du nom de famille.

Depuis 2013, les doubles noms ne sont plus admis et les futurs époux doivent décider lors du mariage s'ils préfèrent conserver chacun leur nom ou porter un nom de famille commun. Les enfants reçoivent soit le nom de famille commun, soit le nom de l'un des parents.

Cette situation est insatisfaisante, car elle remet en question l'égalité entre homme et femme. L'abrogation du double nom est une régression car l'un des conjoints, souvent la femme, est obligé d'abandonner son nom pour avoir un nom commun avec son conjoint et ses enfants, a indiqué Isabelle Chassot (C/FR) pour la commission.

Nom de famille

La commission compétente du National a donc proposé un projet qui offre une solution praticable pour répondre à cette demande puisqu'il laisse aux époux tout loisir de choisir un nom. Les deux époux pourront porter un double nom. L'ordre des éléments qui composent le nom doit pouvoir être choisi librement. Les fiancés pourront également porter un (double) nom identique.

Avec ce projet, la possibilité de définir explicitement un nom de famille commun est abolie. Beat Rieder (Centre/VS) a plaidé avec succès pour maintenir cette possibilité. Il s'agit d'une possibilité, pas d'une obligation, a-t-il souligné. Avec la solution proposée, toute la famille peut porter un nom commun, a opposé Carlo Sommaruga (PS/GE), en vain. La proposition du Valaisan a été acceptée par 27 voix contre 17.

Maintenir le nom de célibataire

Contrairement au National, le Conseil des Etats a refusé d'abolir le principe du nom de célibataire. Chaque personne ne peut transmettre à son conjoint ou aux enfants communs que son propre nom de célibataire et non le nom acquis lors d'un précédent mariage. Il s'agit de s'assurer qu'il soit encore possible d'établir un lien clair entre le nom et l'origine d'une personne, a expliqué Isabelle Chassot pour la commission.

Il serait absurde que les enfants portent le nom d'un ancien conjoint, qui n'a aucun lien avec les grands-parents, a complété Carlo Sommaruga.

Cette réglementation n’est plus adaptée à notre époque. C'est en outre une spécificité suisse qui n'a pas lieu d'être, a opposé Matthias Michel (PLR/ZG). Le nom de célibataire est un concept récent qui n'existait pas dans le droit avant 2013, a rappelé Mathilde Crevoisier Crelier (PS/JU). Le maintenir signifie que le nom que l'on acquiert au mariage n'est pas vraiment donné mais seulement prêté pour la durée du mariage, a-t-elle encore fait valoir, en vain.

Sans succès non plus, Pirmin Schwander (UDC/SZ) a plaidé pour s'en tenir à une solution minimaliste qui ne corrigerait que ce qui est problématique avec la réforme de 2013, c'est-à-dire permettre le retour du double nom. Il a appelé à ne pas "ouvrir la boîte de Pandore" avec toutes les combinaisons possibles.

Les enfants exclus

Le Conseil fédéral soutenait la version du Conseil national, qui correspond à un droit du nom "moderne et libéral". Elle propose un grand choix de possibilité qui répond au mieux aux demandes de la population, a indiqué le ministre de la justice Beat Jans.

Après que le projet avait été renvoyé en commission, le National en avait exclu les enfants, une décision soutenue par le Conseil des Etats. Les parents devront décider ensemble du nom que porteront les enfants. Ce patronyme sera simple et il sera porté par toute la descendance. Si l'un des parents porte déjà un double nom avant le mariage (comme Rey-Bellet), seul l'un de ces deux peut être transmis aux enfants.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 16.12.2025

Chambres divisées sur les modalités du double nom de famille

Si les Chambres fédérales sont d'accord sur le retour du double nom, elles sont en revanche divisées sur les modalités de son application. Le Conseil National a maintenu mardi ses divergences avec le Conseil des Etats.

Le Conseil des Etats s'est prononcé en faveur du maintien du nom de famille et du principe du nom de célibataire. Le National a réitéré sa volonté de les supprimer.

Le modèle du Conseil des Etats prévoit la formation d'un nom de famille officiellement désigné comme tel. Le National souhaite laisser aux fiancés la possibilité de choisir individuellement leur nom. Avec ce modèle, il sera aussi possible d'avoir le même nom pour toute la famille, ce que souhaite le Conseil des Etats, a souligné Patricia von Falkenstein (PLR/BS) pour la commission.

Le principe du nom de célibataire prévoit que chaque personne ne peut transmettre à son conjoint ou aux enfants communs que son propre nom de célibataire et non le nom acquis lors d'un précédent mariage.

Une femme qui se marie, prend le nom de son époux puis divorce ne pourrait pas transmettre son nom à des enfants issus d'un second mariage, a illustré Raphaël Mahaim (Vert-e-s/VD) pour la commission.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 04.03.2026

Toujours pas d'accord sur les modalités du double nom de famille

Si les Chambres fédérales sont d'accord sur le retour du double nom, elles sont en revanche divisées sur les modalités de son application. Le Conseil des Etats a maintenu mercredi par 24 voix contre 19 ses divergences avec le Conseil national.

Le Conseil des Etats s'est prononcé en faveur du maintien du nom de famille et du principe du nom de célibataire. Le National lui n'est pas d'accord. Mercredi, les sénateurs ont maintenu leur version.

Le modèle du Conseil des Etats prévoit la formation d'un nom de famille officiellement désigné comme tel. Le National souhaite laisser aux fiancés la possibilité de choisir individuellement leur nom.

Le principe du nom de célibataire prévoit que chaque personne ne peut transmettre à son conjoint ou aux enfants communs que son propre nom de célibataire et non le nom acquis lors d'un précédent mariage, a rappelé Isabelle Chassot (Centre/FR) au nom de la commission.

Une femme qui se marie, prend le nom de son époux puis divorce ne pourrait pas transmettre son nom à des enfants issus d'un second mariage, a illustré la Fribourgeoise.

Nom de famille maintenu

Les conseillers aux Etats ont également décidé de maintenir le nom de famille. Cela permet aux époux de déclarer un nom de famille commun. "Il ne serait pas logique de refuser cette possibilité alors qu'on parle de famille dans différentes lois et au quotidien", a avancé Beat Rieder (Centre/VS).

Pour Carlo Sommaruga, le nom de famille reste un concept idéologique. L'important, c'est de donner le choix à une famille de porter un nom commun, et cela est possible avec la solution du National.

Matthias Michel (PLR/ZG) a proposé trois concepts. Le premier permettrait de maintenir le nom de célibataire, mais non celui de famille. Cette solution permet plus de souplesse, tout en modernisant le droit du nom de famille. Elle permet de garder aussi une patri- ou matrilinéarité pour les enfants, a souligné M. Sommaruga.

Le deuxième concept voulait maintenir le nom de famille mais pas le nom de célibataire et, finalement, le troisième concept envisageait de ne maintenir ni l'un ni l'autre.

Mathilde Crevoisier-Crelier (PS/JU) a plaidé pour cette dernière solution. Dans les faits, les parents optent en majorité pour le nom du père, ce qui n'apporte aucune égalité de traitement pour les femmes. De plus, les cellules familiales seraient éclatées car des enfants d'une même mère, mais de pères différents, ne porteraient pas le même nom.

"La mère perd le lien avec ses enfants du premier mariage", a ajouté le ministre de justice et police Beat Jans. Il s'agit de supprimer cette inégalité. Pour lui, la solution du National répond plus à la réalité.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 11.03.2026

Divergences

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 16.03.2026

Le retour du double nom est acté

Les couples mariés pourront à nouveau porter un double nom de famille. Le Conseil des Etats s'est finalement rallié au National sur les derniers points.

Depuis 2013, les doubles noms ne sont plus admis et les futurs époux doivent décider lors du mariage s'ils préfèrent conserver chacun leur nom ou porter un nom de famille commun. Les enfants reçoivent soit le nom de famille commun, soit le nom de l'un des parents.

Mais cette situation est insatisfaisante, ont souligné les orateurs au cours des débats. Le but était d'avoir plus d'égalité et que les hommes prennent aussi le nom de leur épouse. Mais le constat est tout autre. Ce sont majoritairement les femmes qui abandonnent leur nom de jeune fille pour prendre celui de leur mari.

Nom de famille

Les deux Chambres étaient d'accord sur le principe du retour du double nom: toutes les possibilités devaient être ouvertes, avec ou sans trait-d'union et dans l'ordre souhaité. Mais la vision divergeait sur le principe du "nom de famille".

Le Conseil des Etats voulait que le nom de famille soit choisi en premier. Pour le National, chaque époux devait d'abord choisir un nom suite à quoi un nom commun pouvait être décidé.

La semaine passée, la Chambre du peuple a fait un pas vers la Chambre des cantons. Elle a proposé un compromis: le choix est en principe fait individuellement, mais les époux peuvent choisir un nom de famille préalablement au choix de la combinaison. Cela laisse ainsi toutes les possibilités ouvertes. Le Conseil des Etats a approuvé lundi cette solution.

Les époux pourront choisir de porter le nom de l’autre personne (également un double nom), l’un des deux noms, leur propre double nom ou celui de l’autre personne, ou un double nom composé des noms des deux personnes. En cas de double nom, la personne devra indiquer l’ordre des noms et s’ils doivent être reliés par un trait d’union ou non.

Nom de célibataire

Restait encore à régler la question de savoir si une personne peut transmettre son nom de célibataire à un nouveau conjoint et à ses propres enfants. En votant le concept sur le nom de famille par 25 voix contre 17, les sénateurs ont de fait rejeté le principe du nom de célibataire.

Carlo Sommaruga (PS/GE) a plaidé en vain contre. "En renonçant au principe du nom de célibataire, on aura des enfants qui ne portent le nom d'aucun de leurs quatre grands-parents; on va ainsi avoir une absence de matrilinéarité et de patrilinéarité, ce qui paraît assez absurde", a-t-il exposé. Une position qui n'a pas été suivie.

Enfants exclus

Les enfants ne pourront pas porter de double nom. Les parents devront décider ensemble du nom que porteront les enfants.

Ce patronyme sera simple et il sera porté par toute la descendance. Si l'un des parents porte déjà un double nom avant le mariage (comme Rey-Bellet), seul l'un de ces deux peut être transmis aux enfants.

Renseignements

Secrétariat de la Commission des affaires juridiques (CAJ)

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