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17.5481 · Heure des questions. Question · 2017-11-27

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

En vue de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'asile, le SEM cherche un "chef pour la région Berne". Il est indiqué que "Dans la région Berne, les procédures sont menées en langue allemande."

- Qu'en est-il de la minorité linguistique francophone du canton de Berne ?

- L'administration fédérale ne devrait-elle pas être capable de mener des procédures dans deux langues nationales ?

- Cette mise au concours constitue-t-elle une violation de la Constitution bernoise (article 6 concernant le bilinguisme)?