Zusammenfassung

Message du 28 mars 2018 concernant une modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 28.03.2018

Le Conseil fédéral est favorable au remboursement de l'impôt anticipé même en cas de déclaration incomplète

Lors de sa séance du 28 mars 2018, le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion que le droit au remboursement de l'impôt anticipé ne doit pas s'éteindre lorsque c'est par négligence que le contribuable a omis de déclarer certains revenus. Il a donc adopté le message correspondant et l'a transmis au Parlement.

Actuellement, les personnes domiciliées en Suisse ne voient leur impôt anticipé remboursé que si elles déclarent dûment les éléments de fortune concernés et les revenus qu'ils ont générés. Dans le cas contraire, leur droit au remboursement s'éteint.

Il s'est révélé nécessaire d'assouplir les conditions de la déclaration correcte. Les contribuables qui ont omis par négligence de déclarer des revenus soumis à l'impôt anticipé devraient en effet avoir la possibilité de se rattraper en procédant à une déclaration ultérieure de ces revenus, soit spontanément, soit suite à une intervention de l'autorité fiscale ou à une prise en compte des revenus par celle-ci. La condition est que la déclaration ultérieure ait lieu avant l'échéance du délai de réclamation.

Le but du projet est de limiter une imposition à double titre (cumul de l'impôt anticipé et de l'impôt sur le revenu) aux cas dans lesquels le contribuable a tenté de commettre une soustraction d'impôt. Ces dernières années, le Tribunal fédéral a prononcé plusieurs arrêts induisant une pratique plus stricte en ce qui concerne les déclarations incorrectes. Cette pratique faisant l'objet de critiques des milieux politiques et économiques, le Conseil fédéral a décidé de réagir.

Sur le fond, les participants à la consultation ont jugé très favorablement le projet du Conseil fédéral. Dans son message, il propose notamment que l'autorité fiscale compétente puisse refuser de rembourser l'impôt anticipé sans attendre l'issue d'une procédure pénale. Le projet mis en consultation prévoyait encore que la décision quant au remboursement de l'impôt anticipé ne soit prise qu'à l'issue de la procédure pénale.

Dans son message, le Conseil fédéral va plus loin que dans le projet mis en consultation puisqu'il propose une réglementation transitoire en vertu de laquelle les contribuables auront le droit de demander le remboursement de l'impôt anticipé si le délai de réclamation n'est pas encore échu à l'entrée en vigueur de la modification de la loi.

Nouvelle réglementation supplémentaire

Le projet contient en outre une modification concernant les gains en nature provenant des jeux d'argent (notamment de certains concours). Cette modification répond à la nouvelle loi sur les jeux d'argent, qui a été arrêtée le 20 septembre 2017 mais contre laquelle le référendum a été saisi. Si cette loi entre en vigueur - le peuple sera appelé à se prononcer le 10 juin 2018 -, une procédure de déclaration sera introduite pour les gains à partir de 1000 francs. L'organisateur du concours pourra alors déclarer le gain à l'autorité fiscale plutôt que d'en retenir 35 % au titre de l'impôt anticipé. L'autorité fiscale vérifiera dans la déclaration d'impôt si le gain est bien déclaré. Cette pratique permettrait de réduire la charge administrative pour toutes les parties concernées.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 29.05.2018

Les contribuables oublieux pourront se faire rembourser l'IFD

L'impôt anticipé devrait être plus largement remboursé à l'avenir. Cette possibilité sera offerte au contribuable à qui le fisc a fait remarquer qu'il avait oublié de déclarer certains revenus. Le National a donné son aval mardi et élargi le champ des bénéficiaires.

Le but de l'opération est d'éviter que le contribuable n'ayant pas rempli son obligation fiscale par négligence subisse une imposition à double titre (cumul de l'impôt sur le revenu et de l'impôt anticipé).

Actuellement, les personnes domiciliées en Suisse ne voient leur impôt anticipé remboursé que si elles déclarent dûment les éléments de fortune concernés et les revenus qu'ils ont générés. Dans le cas contraire, leur droit au remboursement s'éteint.

Or ces dernières années, le Tribunal fédéral a prononcé plusieurs arrêts rendant plus strictes les exigences en matière de déclaration. Le nombre des contribuables qui se voient refuser le remboursement de l'impôt anticipé au motif qu'ils n'ont pas fait une déclaration correcte a augmenté.

Résultat : la charge fiscale est très élevée sur les revenus, ce qui peut être considéré comme une sanction. Cédant à la demande du Parlement, le Conseil fédéral a accepté de revoir la donne.

Le contribuable qui n'a pas déclaré un revenu soumis à l'impôt anticipé ou la fortune ayant généré ce revenu ne devrait plus voir son droit au remboursement s'éteindre s'il effectue une déclaration ultérieure ou si l'autorité fiscale prend en compte de son propre chef les prestations concernées.

Projet plus généreux

Le Conseil fédéral avait posé deux conditions sine qua non : la déclaration ultérieure ou la prise en compte des prestations doivent avoir lieu avant l'échéance du délai de réclamation et le motif de la non-déclaration doit être la négligence.

Le National s'est montré plus généreux. Il devrait aussi être possible d'effectuer une déclaration ultérieure dans le cadre d'une procédure de taxation, de révision ou de rappel d'impôt pour laquelle une décision n'est pas encore entrée en force.

Cette disposition, combattue par le ministre des finances Ueli Maurer car elle va au-delà de la pratique initiale, a été adoptée par 131 voix contre 54.

Effet rétroactif

Mais, surtout, la droite a obtenu par 129 voix contre 52 que la nouvelle réglementation s'applique aux demandes déposées depuis le 1er janvier 2014. Cela devrait aussi valoir pour les requêtes ayant entretemps fait l'objet d'une décision définitive mais la question doit encore être éclaircie.

Cela reviendrait à blanchir des comportements jugés fautifs, a dénoncé Ada Marra (PS/VD). Et de mettre en garde contre une charge administrative énorme. Ueli Maurer a lui aussi critiqué un effet rétroactif non conforme à la constitution.

Le gouvernement proposait, comme disposition transitoire, que la nouvelle réglementation soit valable pour les procédures de taxation encore en cours à son entrée en vigueur. Là encore, la droite a fait le forcing pour que le projet aboutisse au plus vite. Sans référendum, la révision de loi doit entrer en vigueur en janvier 2019.

Trop c'est trop

Pour la gauche, la coupe est pleine. Le PS veut bien faire un geste envers les contribuables qui ont réellement fait oeuvre de négligence mais pas question pour autant d'ouvrir grandes les vannes.

On ne sait pas combien de personnes seront concernées et quelles seront les pertes fiscales, a souligné pour sa part Regula Rytz (Verts/BE), insinuant que le projet profitera essentiellement aux riches.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 10.09.2018

L'impôt anticipé devrait être plus largement remboursé à l'avenir. Cette possibilité sera offerte au contribuable à qui le fisc a fait remarquer qu'il avait oublié de déclarer certains revenus. Le Parlement bute sur la rétroactivité de cette mesure.

Suivant le National, le Conseil des États a accepté lundi de revoir la législation. Le but de l'opération est d'éviter que le contribuable n'ayant pas rempli son obligation fiscale par négligence subisse une imposition à double titre (cumul de l'impôt sur le revenu et de l'impôt anticipé).

Actuellement, les personnes domiciliées en Suisse ne voient leur impôt anticipé remboursé que si elles déclarent dûment les éléments de fortune concernés et les revenus qu'ils ont générés. Dans le cas contraire, leur droit au remboursement s'éteint.

Or ces dernières années, le Tribunal fédéral a prononcé plusieurs arrêts rendant plus strictes les exigences en matière de déclaration. Le nombre des contribuables qui se voient refuser le remboursement de l'impôt anticipé au motif qu'ils n'ont pas fait une déclaration correcte a augmenté.

Résultat : la charge fiscale est très élevée sur les revenus, ce qui peut être considéré comme une sanction. Cédant à la demande du Parlement, le Conseil fédéral a accepté de revoir la donne.

Le contribuable qui n'a pas déclaré un revenu soumis à l'impôt anticipé ou la fortune ayant généré ce revenu ne devrait plus voir son droit au remboursement s'éteindre s'il effectue une déclaration ultérieure ou si l'autorité fiscale prend en compte de son propre chef les prestations concernées.

Projet plus généreux

Le Conseil fédéral avait posé deux conditions sine qua non : la déclaration ultérieure ou la prise en compte des prestations doivent avoir lieu avant l'échéance du délai de réclamation et le motif de la non-déclaration doit être la négligence.

Comme la Chambre du peuple, les sénateurs se sont montrés plus généreux. Il sera aussi possible d'effectuer une déclaration ultérieure tant que la procédure de taxation, de révision ou de rappel d'impôt n'est pas définitivement close. Cela va au-delà de la pratique initiale, a critiqué le ministre des finances Ueli Maurer.

La gauche s'est aussi élevée contre cette disposition adoptée par 30 voix contre 13. On ouvre la porte aux abus et donne des armes aux contribuables pour se soustraire à une imposition, a lancé Christian Levrat (PS/FR).

Effet rétroactif

Le débat a aussi porté sur l'effet rétroactif de la nouvelle législation. Le National souhaite qu'elle s'applique aux demandes déposées depuis le 1er janvier 2014. Personne, au Conseil des États, n'a soutenu cette proposition, qui ne serait pas conforme à la constitution.

La droite a toutefois obtenu un effet rétroactif depuis 2014 mais limité aux procédures n'ayant pas encore fait l'objet d'une décision entrée en force. Ce "compromis", adopté par 24 voix contre 18, vise à éviter de taxer le contribuable qui a agi de manière honnête et de traiter tout le monde de la même manière, selon Martin Schmid (PLR/GR).

Le gouvernement proposait, comme disposition transitoire, que la nouvelle réglementation soit valable pour les procédures de taxation encore en cours à son entrée en vigueur. Comme le National, les sénateurs ont insisté pour que le projet aboutisse au plus vite. Sans référendum, la révision de loi doit entrer en vigueur en janvier 2019.

Jeux d'argent

Le projet doit aussi poser la base légale pour la procédure de déclaration nécessaire à la perception de l'impôt anticipé sur les gains en nature provenant des jeux d'argent. Cette nouvelle règle devrait s'appliquer dès janvier 2019.

Une procédure sera introduite pour les gains à partir de 1000 francs. L'organisateur du concours pourra alors déclarer le gain au fisc plutôt que d'en retenir 35 % au titre de l'impôt anticipé. L'autorité fiscale vérifiera dans la déclaration d'impôt si le gain est bien déclaré.

Pour éliminer une incongruité dans le projet, la Chambre des cantons a précisé que le délai de déclaration de gains en nature était de 90 jours suivant l'échéance du gain.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 20.09.2018

Les contribuables oublieux pourront se faire rembourser l'IFD

L'impôt anticipé devrait être plus largement remboursé à l'avenir. Cette possibilité sera offerte au contribuable à qui le fisc a fait remarquer qu'il avait oublié de déclarer certains revenus. Le National s'est rallié jeudi au compromis du Conseil des États sur la rétroactivité.