Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'appliquer le droit en vigueur et de faire cesser immédiatement les exportations d'armes vers la Turquie, y compris l'envoi de pièces de rechange destinées à du matériel de guerre livré précédemment. Cette mesure sera maintenue tant que la Turquie n'aura pas mis fin à la guerre qu'elle mène en Syrie, que tous les prisonniers politiques n'auront pas été libérés et que le respect des droits de l'homme en Turquie ne se sera pas nettement amélioré.

Begründung

Dans sa réponse à la question 18.5104 posée par le soussigné, le Conseil fédéral indiquait que les demandes d'exportation de matériel de guerre vers la Turquie devaient être refusées en l'état actuel, mais que la livraison dans ce pays de pièces de rechange destinées à du matériel de guerre déjà fourni pouvait être autorisée en vertu de l'article 23 de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG). Or selon l'article précité, la livraison de pièces de rechange est admise à moins que des circonstances exceptionnelles ne surviennent entre-temps, qui justifieraient la révocation des premières autorisations.

Vu que la Turquie n'a été ni menacée ni attaquée par la région d'Afrin et qu'aucun mandat n'a été imparti par l'ONU, de nombreux experts en droit international public considèrent la guerre menée en Syrie par la Turquie comme une violation du droit des gens. La guerre a déjà fait des centaines de victimes. De plus, la Turquie enfreint la résolution de l'ONU qui enjoint à toutes les parties de cesser les hostilités. En outre, cela fait neuf mois que le président de l'antenne turque d'Amnesty International, bien qu'innocent, se trouve en détention provisoire sur la base de fausses accusations de terrorisme. Il en est de même de centaines d'élus politiques, de journalistes et d'autres personnes qui se sont exprimées publiquement contre la guerre. La Turquie viole enfin plusieurs points de l'article 5 de l'ordonnance sur le matériel de guerre, puisque ses troupes sont entrées sur le territoire de la Syrie, qu'elle a violé la résolution de l'ONU et bafoué les droits de l'homme. Si les faits susmentionnés ne constituent pas des "circonstances exceptionnelles" qui permettent d'interdire toute exportation de matériel de guerre, donc de pièces de rechange vers la Turquie, le Conseil fédéral est invité à préciser ce que recouvre cette formulation. Actuellement, l'armée turque s'apprête à prendre Afrin d'assaut, avec le soutien de ses alliés islamistes. Si le Conseil fédéral ne montre pas clairement et publiquement à la Turquie que la Suisse ne tolère pas les violations commises par ce pays contre les droits de l'homme et le droit international public, la Suisse portera moralement une part de responsabilité pour n'avoir pas empêché que de nombreuses victimes civiles soient emportées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme l'auteur de la motion, le Conseil fédéral est préoccupé par la situation en Syrie et les événements en Turquie. En ce qui concerne sa position par rapport à la situation en Turquie, il renvoie à la réponse qu'il a donnée à la question 16.072 du Groupe des Verts" Comment la Suisse réagit-elle aux événements préoccupants qui se déroulent en Turquie ? Comment peut-elle contribuer à la protection des droits de l'homme et à un règlement pacifique des conflits ?"

Une décision d'interdiction générale d'exportation de matériel de guerre vers la Turquie ne serait, conformément à la loi sur les embargos (RS 946.231), envisageable qu'en vue de la mise en oeuvre d'un embargo sur les armes décrétées par les Nations Unies, l'OSCE ou les principaux partenaires commerciaux de la Suisse. L'autorisation ou le refus d'une demande d'exportation de matériel de guerre sera fondé sur les critères de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG ; RS 514.51) et de l'ordonnance sur le matériel de guerre (OMG ; RS 514.511).

L'exportation de matériel de guerre est autorisée si elle ne contrevient pas au droit international et n'est pas contraire aux principes de la politique étrangère de la Suisse ni à ses obligations internationales. Les demandes d'exportation de matériel de guerre sont examinées à la lumière des critères de l'article 5 OMG. Ainsi, toute nouvelle demande de livraison de matériel de guerre à la Turquie sera en principe interdite sur la base de l'art. 5, al. 2, let. a, OMG, qui prévoit qu'un marché n'est pas accordé si le pays de destination est impliqué dans un conflit armé interne ou international.

La livraison de certaines armes à feu destinées à des diplomates retournant en Turquie a été autorisée conformément à l'art. 5, al. 3, OMG, et celle de pièces de rechange pour des systèmes de défense antiaérienne (armes défensives) conformément à l'article 23 LFMG. Selon ce même article 23 LFMG, l'exportation de pièces de rechange est automatiquement autorisée à moins que des circonstances exceptionnelles surviennent entre-temps, qui exigeraient la révocation des autorisations concernant le matériel de guerre pour lequel les pièces de rechange devraient être livrées.

La question de l'existence de circonstances exceptionnelles qui rendraient caduque l'automaticité de l'autorisation pour la livraison de pièces de rechange prévue à l'article 23 LFMG n'est pas abstraite, mais doit être examinée dans le cadre de l'appréciation d'une demande concrète.

Le Conseil fédéral continue de suivre attentivement l'évolution de la situation en Turquie.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.