Offrir des possibilités de placement collectif compétitives sur le marché international. Adapter la LPCC dans l'intérêt des investisseurs suisses

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de modification de la loi sur les placements collectifs (LPCC) afin que les investisseurs qualifiés puissent opter pour des placements collectifs suisses ne requérant pas une approbation supplémentaire du produit (art. 15 LPCC et art. 13 LPCC pour les fonds organisés selon le droit des sociétés). La direction ou le gestionnaire du fonds sera soumis à la surveillance de la FINMA. Il restera possible de requérir l'approbation du produit, à un stade ultérieur.

Begründung

La Suisse reste une place financière mondiale majeure. Mais elle peine à s'imposer comme domicile de fonds. Cette difficulté tient notamment au fait que les possibilités de distribution des placements au sein de l'UE sont limitées, notamment pour les clients privés, qui se voient surtout proposer, y compris en Suisse, des fonds de placement étrangers (Luxembourg et Irlande). En outre, les fonds suisses ne sont pas très compétitifs, même pour les investisseurs qualifiés (caisses de pension et sociétés d'assurance en particulier). Dans le domaine des placements alternatifs et des produits innovants, très prisés, le coût et les délais occasionnés par l'approbation du produit font que les clients suisses eux-mêmes préfèrent opter pour des placements collectifs étrangers. Cette situation dessert la place financière suisse et les investisseurs qualifiés de notre pays.

La Suisse est de plus en plus exposée à la concurrence des places étrangères, où sont proposés des modèles novateurs. Le fonds d'investissement luxembourgeois RAIF, par exemple, est utilisé également par des investisseurs institutionnels opérant depuis la Suisse. La Suisse doit introduire rapidement un modèle comparable. Le Conseil fédéral doit donc prendre les dispositions nécessaires à la création de placements collectifs au sens de la LPCC qui ne soient pas soumis au régime d'approbation et puissent être mis sur le marché beaucoup plus rapidement et à un coût bien moindre puisque l'approbation de la FINMA ne sera pas requise. Ce type de produits, qui sera proposé uniquement aux investisseurs qualifiés au sens de la LPCC, offrira les garanties de qualité et de sécurité usuelles grâce au système de surveillance dit indirect : le gestionnaire d'un fonds organisé selon le droit des sociétés (SCmPC et SICAV) ou la direction d'un fonds contractuel devra toujours être un établissement soumis à la surveillance de la FINMA. Cette forme de surveillance répond de manière satisfaisante aux besoins des investisseurs qualifiés en termes de protection client. Le Conseil fédéral apportera les autres modifications nécessaires à la LPCC afin que les fonds suisses non soumis au régime d'approbation ne fassent pas l'objet de règles matérielles plus contraignantes ni d'un traitement fiscal moins favorable que ceux appliqués aux fonds approuvés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis quelque temps déjà, le Département fédéral des finances (DFF) discute avec l'organisation de la branche Swiss Funds and Asset Management Association (SFAMA) de l'introduction d'un fonds qui ne soit pas soumis au régime d'approbation et s'adresse exclusivement aux investisseurs qualifiés. L'introduction d'un tel fonds, appelé Limited Qualified Investor Funds (L-QIF), nécessite une révision de la loi sur les placements collectifs (LPCC). Compte tenu des examens menés par le DFF en collaboration avec la branche et la FINMA, le Conseil fédéral estime que la proposition est judicieuse. L'introduction d'un L-QIF renforcerait l'attrait et la capacité d'innovation de la Suisse en tant que domicile de fonds. Elle favoriserait en outre la création de valeur en Suisse dans le domaine de la gestion de fortune. Le 5 septembre 2018, le Conseil fédéral a donc chargé le DFF de présenter, d'ici au milieu de l'année 2019, un projet de modification de la LPCC en vue d'une consultation.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.