Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une base légale qui incitera tous les assurés à ouvrir et à utiliser le dossier électronique du patient (DEP) dans le domaine ambulatoire.

Begründung

Le secteur hospitalier est tenu de s'affilier à une communauté de référence et de proposer un dossier électronique du patient dès 2020 dans les hôpitaux et dès 2022 dans les EMS et les maisons de naissance. La loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP ; RS 816.1) consacre le caractère facultatif du dossier à la fois pour les médecins dans le domaine ambulatoire et pour les assurés (caractère doublement facultatif).

Les médecins travaillant en ambulatoire n'ont pas d'intérêt à ouvrir et à tenir de leur propre chef un dossier électronique du patient. Conformément à la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Graf-Litscher (17.3694), tous les coûts supportés par un fournisseur de prestations au sens de l'article 35 LAMal pour la tenue du DEP sont déjà couverts par les tarifs Tarmed ordinaires dans le domaine ambulatoire.

En raison du caractère doublement facultatif du dossier, il est fort probable qu'il n'y ait que peu de données enregistrées dans les dossiers électroniques des patients dans le domaine ambulatoire. Conséquence : des informations pourraient par exemple manquer dans un plan de médication et ce dernier deviendrait inutilisable. Le dossier électronique du patient se révèle utile quand (a) un nombre suffisant d'assurés l'utilisent et (b) il contient suffisamment de données des domaines hospitaliers et ambulatoires.

Par conséquent, les assurés devraient être incités à ouvrir et à tenir un dossier électronique du patient (par ex. avec une réduction des primes unique pour l'ouverture du dossier et une réduction des primes récurrente pour un dossier régulièrement mis à jour). Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de loi à ce sujet.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le dossier électronique du patient (DEP) permettra à tous les professionnels de la santé autorisés d'accéder aux informations relatives au traitement d'un patient donné, quels que soient le lieu et l'heure. Cet outil augmentera la qualité du traitement et la sécurité des patients, et renforcera la collaboration et l'efficience dans la fourniture des soins. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteure de la motion selon lequel l'utilité du DEP pour le système de santé dépendra de sa diffusion. C'est pourquoi, avec la Stratégie Cybersanté Suisse 2.0, la Confédération et les cantons entendent avant tout soutenir activement l'introduction du DEP.

Dans toute la Suisse, les communautés de référence s'appliquent actuellement à satisfaire aux critères techniques et organisationnels. Les patients pourront ouvrir leurs premiers DEP vraisemblablement au printemps 2020. Pour favoriser la diffusion du DEP, son introduction doit s'accompagner de campagnes de communication et d'information. Selon le Conseil fédéral, il est donc prématuré de vouloir promouvoir la diffusion du DEP en fixant des incitations légales. Pour pouvoir se prononcer sur la nécessité et l'efficacité d'éventuelles mesures d'incitation, il faut d'abord tester concrètement le DEP, et notamment collecter et analyser des informations concernant la proportion d'assurés qui l'utilisent.

Pour ce qui est des incitations financières, il faut signaler qu'elles peuvent être mises en place non pas par les pouvoirs publics, mais par les assureurs via des modèles particuliers d'assurance. Les rabais de primes accordés pour certains modèles d'assurance doivent toutefois coïncider avec les économies de coûts escomptées. Or, avant l'introduction du DEP, il n'est pas possible d'évaluer si le recours au DEP permettra, à moyen et à long terme, de réaliser des économies substantielles au profit de l'assurance obligatoire des soins. Cela dépend notamment de la mesure dans laquelle le DEP permettra d'éviter les examens redondants ou d'améliorer la sécurité des patients et donc d'éviter certains traitements. Le Conseil fédéral analysera les économies réalisées dans le cadre de l'évaluation de la LDEP. Dans la foulée, il examinera la possibilité pour les assureurs d'octroyer aux assurés qui utilisent le DEP un rabais de prime dans le cadre de modèles particuliers d'assurance.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.