Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de fixer (de manière contraignante) les conditions et les exigences d'immatriculation relatives à la protection des passagers en cas de collision frontale ou latérale pour les voitures de tourisme provenant de l'étranger qui n'ont pas été construites selon des prescriptions suisses ou européennes. Les services des automobiles exigent jusqu'ici des importateurs des attestations ou des certificats individuels pour le contrôle des conditions d'immatriculation de ces véhicules. Fournir ces documents est laborieux et constitue une entrave technique au commerce.

Begründung

1. Élimination des obstacles administratifs

L'immatriculation de voitures de tourisme provenant de l'étranger qui n'ont pas été construites selon des prescriptions suisses ou européennes est un véritable parcours du combattant. Les voitures de tourisme sont fabriquées pour le marché mondial selon des normes uniformisées (notamment en matière de protection en cas de collision frontale ou latérale); les caractéristiques de ces véhicules répondent donc aux exigences de sécurité suisses et européennes. Néanmoins, les services des automobiles demandent systématiquement aux importateurs des attestations ou des certificats de vérification coûteux pour leur immatriculation.

2. Élimination des preuves inutiles entravant le commerce

L'expérience et le contrôle des exigences montrent que les véhicules concernés ne représentent jamais un danger particulier pour les passagers. C'est la raison pour laquelle les instructions de l'OFROU du 27 février 2014 sur la dispense de la réception par type concernant la protection contre les chocs frontaux et latéraux (art. 104a al. 1 et 104b al. 1, OETV) prévoient que la preuve de conformité aux normes américaines (FMVSS) ou japonaises (JSRRV) en la matière peut également être reconnue. Rien ne s'oppose donc à une réglementation comparable des preuves (techniques) d'immatriculation pour les véhicules sans réception européenne.

3. Baisse des coûts et augmentation de la sécurité routière grâce à une réglementation contraignante des exigences d'immatriculation

Il faudra comme auparavant présenter les véhicules sans réception européenne au service des automobiles cantonal compétent, qui, en cas de soupçon de non-respect de la protection des passagers, pourra exiger d'autres preuves. La réglementation de l'exigence d'immatriculation relative à la protection des passagers en cas de collision frontale ou latérale réduit toutefois le travail administratif en matière d'immatriculation et garantit simultanément la sécurité routière.

Ne plus exiger systématiquement des certificats de vérification, c'est éliminer une entrave coûteuse au commerce.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse a repris les prescriptions européennes pour ce qui est de l'admission des voitures de tourisme à la circulation. Il appartient à l'importateur ou au détenteur du véhicule d'apporter la preuve de la conformité avec les prescriptions européennes. C'est une procédure très simple, qui se fait notamment au moyen d'un certificat de conformité (CoC).

Quiconque apporte la preuve de la conformité avec des prescriptions non européennes profite d'une procédure d'admission simplifiée (sans examen supplémentaire), en vertu des instructions de l'Office fédéral des routes (OFROU) du 27 février 2014, lorsque les prescriptions étrangères sont reconnues comme étant équivalentes aux prescriptions européennes. Cette équivalence n'est toutefois pas garantie pour toutes les prescriptions étrangères applicables aux véhicules. Dans de tels cas, l'équivalence doit comme jusqu'ici être confirmée par un organe privé, spécialisé pour ce genre de contrôles. Les démarches et les coûts qui en découlent incombent toujours à l'importateur ou au détenteur du véhicule.

Le Conseil fédéral s'oppose à la mise en place de mesures d'admission spécifiques à la Suisse d'un niveau de sécurité inférieur à celui des prescriptions européennes actuellement en vigueur.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.