Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'inscrire à l'article 25 de la loi sur l'énergie (LEne) une provision pour une rétribution unique plus importante pour la pose d'installations photovoltaïques en façade (verticales), de manière à ce que ce type d'installation soit envisageable économiquement.

Begründung

Les façades présentent un intérêt certain et même essentiel pour l'augmentation urgente de la production hivernale d'électricité issue de sources renouvelables. L'électricité supplémentaire peut être produite, sans occuper plus d'espace et en utilisant les structures déjà construites, par des installations photovoltaïques verticales. Celles-ci sont plus productives durant les mois d'hiver que les panneaux habituels sur les toits, mais la tendance s'inverse l'été. Par ailleurs, les installations en façade ne sont pas rentables à l'heure actuelle ; c'est pourquoi il est nécessaire et justifié de prévoir une rétribution unique plus importante pour atteindre les objectifs de production indigène d'électricité en hiver.

(Aujourd'hui, les installations photovoltaïques sont disponibles en différents coloris, ce qui leur permet - conformément aux exigences de qualité élevées pour la construction - d'être avantageusement assorties aux tons des façades et du paysage, et même de mettre en valeur l'architecture du bâti.)

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient du fait que la production de courant solaire à partir des façades peut apporter une contribution importante à l'approvisionnement en électricité de la Suisse, en particulier en hiver. C'est pourquoi l'Office fédéral de l'énergie recense actuellement le potentiel solaire de toutes les façades de bâtiments suisses. Une grande partie de ces informations sont déjà accessibles au grand public sur le site www.façade-au-soleil.ch. Le recensement sera terminé à la fin du premier semestre de l'année 2019. Grâce aux données complémentaires du site www.toitsolaire.ch, le potentiel solaire de toutes les surfaces des bâtiments (toits et façades) sera alors connu.

Les installations en façade peuvent déjà être rentables aujourd'hui : seul l'investissement supplémentaire, c'est-à-dire la différence par rapport à une façade conventionnelle, doit être considéré comme un investissement, l'installation photovoltaïque assumant également la fonction d'une façade conventionnelle. Dans le cas des installations simples, l'investissement supplémentaire peut déjà être amorti au bout de quinze ans.

L'encouragement par le biais de la rétribution unique joue un rôle important au niveau de la rentabilité des installations photovoltaïques. L'article 25 de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne ; RS 730.0) fixe le montant maximal de la rétribution unique à 30 % au plus des coûts d'investissement des installations de référence au moment de leur mise en exploitation.

La préoccupation de l'auteure de la motion est déjà prise en compte aujourd'hui. Le montant effectif de la rétribution unique est fixé par le Conseil fédéral dans l'annexe 2.1 de l'ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR ; RS 730.03). Différents tarifs sont prévus selon que l'installation est fixée sur un bâtiment ou intégrée à l'enveloppe du bâtiment. Les installations intégrées reçoivent actuellement une rétribution unique plus élevée de 15 %. L'expérience montre que les installations en façade sont généralement intégrées dans l'enveloppe du bâtiment, étant donné qu'il s'agit souvent précisément de l'enveloppe du bâtiment (voir ci-dessus). Les installations en façade ont donc déjà droit à une rétribution unique plus élevée pourvu qu'elles soient considérées comme des installations intégrées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.