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Peine réellement à vie pour les auteurs de crimes particulièrement graves, car les victimes et leurs proches sont aussi affectés à vie

18.433 · Initiative parlementaire · 2018-06-14

Parlement

Liquidé

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'article 86 du Code pénal (CP ; RS 311.0) est complété comme suit :

Art. 86

...

Al. 6

Si le juge constate une faute particulièrement grave, il décide que, en cas de condamnation à vie, la libération conditionnelle au sens de l'alinéa 1 ne peut intervenir au plus tôt qu'après 30 ans. L'alinéa 4 n'est pas applicable.

Begründung

Thomas N. a commis à Rupperswil l'un des crimes les plus cruels de l'histoire suisse*. Le tribunal d'arrondissement de Lenzburg l'a condamné en première instance à une peine privative de liberté à vie et a ordonné un simple internement "ordinaire", ce qui veut dire que, même si la libération conditionnelle lui est octroyée aux conditions les plus strictes, il pourrait être relâché dans la nature déjà après 15 ans.

En cas de crimes particulièrement graves, comme le quadruple meurtre de Rupperswil commis de manière macabre, la quotité de la peine actuelle n'est pas suffisante. La population a le droit d'être protégée pour de bon, du moins à l'avenir, contre ce genre de criminels brutaux, pervers et manipulateurs. N'oublions pas que les victimes et les survivants sont eux aussi affectés à vie par ces actes. Comment la population peut-elle comprendre qu'aucun de ces crimes n'a donné lieu à une peine réellement à vie ?

*Voir l'acte d'accusation, même s'il ne décrit qu'une partie du comportement pervers et abominable de l'auteur, en particulier à l'égard du fils. L'acte d'accusation devra être adressé de manière confidentielle à la commission avant le traitement de l'objet.

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