18.4342 · Postulat · 2018-12-14
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport qui réponde aux questions suivantes :1. De manière générale, quels seraient les différents modèles de partage de fonction appropriés au sein d'exécutifs, et quelles conditions-cadres seraient nécessaires à leur bon fonctionnement (procédures d'élection, démissions, organes, décisions, indemnités)?2. Quels seraient les différents modèles de partage d'emploi appropriés au Conseil fédéral, et quelles conditions-cadres seraient nécessaires à leur bon fonctionnement (procédures d'élection, démissions, organes, décisions, indemnités)?3. Quels seraient les différents modèles d'emploi à temps partiel appropriés au sein d'exécutifs, et quelles conditions-cadres seraient nécessaires à leur bon fonctionnement ?
Begründung
La société évolue vite, mais le monde du travail aussi. Le travail à temps partiel et le partage d'emploi sont de plus en plus appréciés par nombre de femmes et d'hommes de toutes générations. Ces formes d'emploi permettent, entre autres, de concilier vie privée et vie professionnelle. Dès lors, cette possibilité devrait également être offerte aux membres du Conseil fédéral.L'évolution du monde du travail constitue à la fois un défi et une belle opportunité. Certaines entreprises progressistes l'ont déjà observé et ont réagi à la tendance en proposant des modèles d'emploi plus souples. Elles organisent activement cette évolution pour accumuler les connaissances, réduire les pénuries de main-d'oeuvre, mettre à profit les talents dans diverses situations et concilier vie privée et vie professionnelle.C'est le but que se sont donné ces entreprises, parmi lesquelles se trouvent même des multinationales. La balle est désormais dans le camp des employeurs des sphères politiques et administratives. De nouveaux modèles d'emploi doivent aussi être proposés pour les postes exécutifs.L'enjeu du partage de responsabilités au sein d'exécutifs va bien au-delà de la vie privée et professionnelle de chacun.En effet, cette avancée permettrait à la politique fédérale de donner le bon exemple en Suisse. Le partage de fonction au sein d'exécutifs est d'ailleurs déjà étudié dans différentes villes pour pallier le manque de personnel pour les mandats politiques, ce qui est tout au bénéfice des petites communes.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
En vertu des art. 175, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.; RS 101) et 1 alinéa 2 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA ; RS 172.010), le Conseil fédéral est composé de sept membres. Pour la préparation et l'exécution des décisions, les affaires du Conseil fédéral sont réparties entre ses membres par département (art. 177 al. 1 Cst.). Chacun des membres du Conseil fédéral dirige un département (article 35 al. 2 LOGA), sous sa responsabilité politique (art. 37 al. 1 LOGA). Le Conseil fédéral désigne en son sein le suppléant de chaque chef de département (art. 22 al. 1 LOGA).Le constituant et le législateur ont donc ainsi clairement indiqué que la fonction de conseiller fédéral doit être exercée par une seule personne et qu'elle ne peut être partagée.Le partage de la fonction de conseiller fédéral nécessiterait une modification de la Constitution. Une extension du collège aurait des répercussions considérables sur sa composition (art. 175 al. 3 et 4 Cst.) et sur le principe de la collégialité.Le système actuel a fait ses preuves : l'autorité directoriale suprême de la Confédération est un collège relativement petit, dont les membres sont égaux entre eux et soumis aux principes de la confidentialité et de la solidarité. Le Conseil fédéral ne voit à l'heure actuelle aucune nécessité de développer de nouveaux modèles, notamment vu les efforts de réforme récents.Le Conseil fédéral ne se prononce pas sur le partage des postes au sein des exécutifs cantonaux ou communaux. Chaque canton organise son gouvernement comme il l'entend, dans la mesure où sa constitution démocratique n'est pas contraire au droit fédéral (art. 51 Cst.).Le Conseil fédéral renvoie en outre à sa réponse à l'interpellation Kälin 18.3256, "Le partage d'emploi pour des postes de cadres et des mandats politiques au sein d'exécutifs".