Accords de libre-échange. Faire en sorte que les dispositions de règlement des différends soient également applicables au chapitre sur le développement durable

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les futurs accords de libre-échange contiennent un chapitre contraignant sur le développement durable, qui sera soumis comme les autres chapitres aux dispositions de règlement des différends.

Begründung

La Suisse s'est engagée à mettre en oeuvre les Objectifs de développement durable et l'Accord de Paris sur le climat. À cela s'ajoute le fait que le nouvel art. 104a, let. d, de la Constitution dispose que le commerce doit contribuer au développement durable de l'agriculture, tant en Suisse qu'à l'étranger. Si nous voulons pouvoir atteindre ces objectifs, il faudra faire en sorte que les accords de libre-échange (ALE) contiennent à l'avenir un chapitre contraignant sur le développement durable, qui devra notamment examiner les conséquences que ces ALE entraînent pour la population, l'agriculture et l'environnement, en Suisse comme dans les pays partenaires.

Il est vrai que les derniers ALE en date traitent du développement durable, mais sans soumettre le chapitre concerné aux dispositions habituelles de règlement des différends. Or, on ne voit pas de raison valable d'exclure ce chapitre du champ d'application de ces dernières. Le faire, c'est enlever à ce chapitre toute portée réelle, et dans le meilleur des cas en faire le sujet d'une discussion constructive au sein du comité mixte. Mais justement, la Commission de gestion du Conseil national déplore dans son rapport du 4 juillet 2017 consacré aux "Effets des accords de libre-échange" qu'il est difficile pour elle de juger du travail des comités mixtes. Ils publient certes des communiqués de presse, mais ceux-ci ne fournissent aucun renseignement concret sur la nature de leurs activités ni sur leur façon de procéder, et il n'y a pas non plus de rapport d'activité. Aussi un chapitre sur le développement durable ne pèsera-t-il vraiment que si, à l'instar des autres chapitres, il est lui aussi soumis aux dispositions de règlement des différends.

La Suisse doit prendre ses responsabilités et honorer l'engagement qu'elle a pris de faire ce qui est en son pouvoir pour prévenir les effets négatifs que les ALE peuvent avoir pour l'homme et l'environnement, ce qui permettra aussi d'articuler de façon cohérente politique commerciale et politique de développement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse s'engage activement à l'échelle internationale en faveur des droits de l'homme, des normes sociales et de la protection de l'environnement.

L'engagement international de la Suisse repose sur la conviction que le respect des droits de l'homme et des normes sociales et environnementales est une condition indispensable au développement économique et social durable pour le bien-être de chacun. À l'inverse, un développement économique durable renforce la promotion des droits de l'homme, la protection des travailleurs et la protection de l'environnement. La Suisse est représentée dans les principaux forums internationaux correspondants et participe au développement et à l'amélioration des normes internationales.

Dans le cadre des négociations d'accords de libre-échange (ALE), la Suisse et ses partenaires de l'Association européenne de libre-échange (AELE) s'engagent systématiquement depuis 2010 pour l'inclusion de dispositions spécifiques contraignantes en matière de travail et de protection de l'environnement ainsi que pour des références aux principaux instruments internationaux régissant les droits de l'homme et aux directives et principes internationalement reconnus par des organisations comme l'OCDE et l'ONU. Ces dispositions sont soumises à des procédures institutionnelles de mise en oeuvre et de surveillance. Chaque ALE conclu par la Suisse met en place un comité mixte chargé notamment de la surveillance de l'application de l'ensemble des dispositions de l'accord, y compris celles relatives à la durabilité. Ces comités se réunissent à intervalles réguliers. La société civile est également associée au processus.

En cas de désaccord dans l'interprétation ou l'application des dispositions du chapitre sur la durabilité, les dispositions de l'ALE régissant le règlement des différends s'appliquent en partie : les procédures "à l'amiable" prévues par le processus de règlement des différends, à savoir les consultations, la médiation et les bons offices, sont à la disposition des parties. Seul le dernier échelon, soit la procédure d'arbitrage, n'est pas prévu pour ce chapitre. L'une des raisons est que, contrairement aux autres dispositions de l'ALE, celles relatives à la durabilité ne se fondent pas sur des engagements contraignants dans le cadre de l'OMC. Les dispositions relatives aux normes de travail et les dispositions d'environnement matérielles proposées par l'AELE et la Suisse se basent sur des instruments internationaux, en particulier ceux de l'Organisation internationale du travail (OIT) et les accords environnementaux multilatéraux, qui contiennent leurs propres mécanismes de surveillance et qui ne prévoient pas non plus de procédure d'arbitrage. Par ailleurs, en raison de l'absence de consensus sur la manière d'intégrer les dispositions relatives à la durabilité dans les accords commerciaux, le Conseil fédéral est convaincu qu'une approche coopérative avec des mesures d'accompagnement permet d'obtenir de meilleurs résultats qu'une approche basée sur des sanctions. Rappelons à ce sujet que la Suisse et les autres États de l'AELE suivent une approche analogue à celle de l'UE en matière de commerce et de développement durable.

Le Conseil fédéral s'attache à améliorer la transparence concernant les activités des comités mixtes, comme la Commission de gestion du Conseil national l'a recommandé. À cet effet, il a étoffé le rapport sur les activités des comités mixtes, qui était déjà intégré dans le rapport annuel sur la politique économique extérieure. Il entend en outre continuer de tenir compte au mieux des aspects de la durabilité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.