Wortlaut

La Suisse doit intensifier ses efforts pour améliorer avec d'autres États l'exécution des peines privatives de liberté dans les pays d'origine, en particulier avec les États voisins et les États des Balkans.

On fera en sorte et contrôlera que les peines à l'étranger soient bien entendu exécutées de manière humaine.

Begründung

Des interventions similaires ont déjà été approuvées par le passé, mais n'ont eu des effets que limités. Citons par exemple la motion "Exécution de la peine dans le pays d'origine", signée par plus de 150 conseillers nationaux issus de tous les grands partis politiques de gauche comme de droite.

Mais il est rare que des étrangers condamnés à des peines de longue durée soient transférés à l'étranger. Certains doivent parfois rester en Suisse alors même qu'ils souhaiteraient purger leur peine autre part. Le potentiel de transfèrement et les économies réalisables sont pourtant énormes. Il y a quelque temps, en tant que président de la CCDJP, l'ancien conseiller d'État Hans-Jürg Käser avait défendu l'idée de transférer des détenus au Kosovo dans une prison moderne cofinancée par l'UE, où les coûts journaliers d'exécution ne seraient que de 27 francs, alors qu'ils sont estimés à 600 francs en Suisse.

Dans les prisons suisses, qui sont en partie surpeuplées, on observe une part disproportionnée d'étrangers. Si des peines de longue durée étaient exécutées à l'étranger, le concours de la Suisse permettrait de garantir que les détenus seraient traités selon les normes en vigueur et les exigences de la CEDH. On pourrait notamment créer des comités auxquels participeraient des Suisses (par ex. binationaux) qui accompagneraient, surveilleraient et même dirigeraient l'exécution des peines.

Une collaboration avec l'Italie serait aussi possible. Le nouveau ministre de la justice a annoncé que le nouveau gouvernement travaillait étroitement avec l'Albanie et aidait à financer des places dans les prisons de ce pays. La Suisse pourrait participer à des projets. L'État du Kosovo récemment créé lui a même proposé une collaboration intensive. Néanmoins, jusqu'à présent, la Suisse n'y a transféré que deux détenus (un d'Argovie et un de Zurich).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis l'adoption des motions Stamm (08.3441) et Darbellay (07.3710), la Suisse a intensifié ses efforts visant à confier les condamnés étrangers à leur État d'origine afin qu'ils y purgent leur peine. La Suisse s'emploie aussi à ce que l'Italie, l'Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine ratifient le protocole additionnel. Tant que ces États n'auront pas accompli cette ratification, la Suisse ne pourra pas y transférer de personnes condamnées contre leur gré.

La Suisse n'a toutefois guère la possibilité d'influer sur la durée des procédures de transfèrement, qui est notoirement longue, ni sur leur issue. Il n'existe pas d'obligation qui exigerait des États contractants d'accepter une demande de transfèrement. En Suisse, c'est l'Office fédéral de la justice (OFJ) qui décide, en collaboration avec les autorités cantonales concernées, de la réponse à donner à une demande de transfèrement. Si l'autorité cantonale compétente en matière d'exécution des peines rejette la demande, la Confédération n'a aucun moyen de l'y contraindre. La Confédération s'applique par conséquent à intensifier la collaboration avec les cantons sur ce point.

Vu ces considérations, le Conseil fédéral est disposé à continuer d'intensifier ses efforts en vue d'améliorer la coopération en matière de transfèrements, tant avec les cantons qu'avec les autres États.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.