Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que les négociations portant sur les accords de libre-échange entre l'AELE ou la Suisse et des États tiers soient plus transparentes. Il doit en particulier veiller à ce que les membres des Commissions de politique extérieure soient informés sur les négociations menées et à ce qu'ils puissent prendre connaissance des mandats de négociation.

Begründung

Les accords de libre-échange ont pour but de favoriser l'accès de l'industrie suisse d'exportation aux marchés internationaux. Mais ils présentent également des risques, d'une part pour la population suisse, par exemple lorsque la protection des consommateurs est mise à mal par l'importation de produits douteux, et d'autre part pour les populations des États partenaires, en particulier lorsqu'il s'agit de pays en voie de développement ou émergents. Il est par exemple discutable que la Suisse exige de ses partenaires qu'ils reprennent l'UPOC91 car cet accord limite les droits des paysans, alors que les pays en voie de développement ont justement besoin de flexibilité, la sécurité de leur approvisionnement alimentaire dépendant de systèmes de semences informels. Par ailleurs, la production de biens d'exportation tels que l'huile de palme recèle d'autres risques potentiels menaçant les droits de l'homme ou l'environnement.

Ces exemples illustrent l'importance de la participation des différents acteurs. S'il apparaît clair que le contenu des accords de libre-échange ne peut être discuté publiquement tant que les négociations sont en cours, il n'en demeure pas moins que les membres des Commissions de politique extérieure du Conseil national et du Conseil des États doivent recevoir ces informations à titre confidentiel afin de pouvoir en discuter.

Les accords de libre-échange ne doivent pas servir uniquement des intérêts économiques. La Suisse s'est engagée à mettre en oeuvre les objectifs de développement durable de l'ONU et l'accord de Paris sur le climat ainsi qu'à respecter les traités internationaux concernant l'environnement, les droits de l'homme et les droits des travailleurs (OIT) ainsi que la déclaration de l'ONU sur les droits des paysans. La Suisse se doit de remplir ses obligations, dans le domaine des accords de libre-échange également.

Le manque de transparence contribue à jeter le discrédit sur les accords de libre-échange, non seulement auprès des politiciens, mais aussi au sein de la population. Pour que d'autres accords de libre-échange puissent être négociés et surtout conclus à l'avenir, il est indispensable d'améliorer la transparence et les possibilités de participation dans ce domaine.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît l'importance de communiquer activement au sujet des avantages et des défis que présente une politique commerciale libérale. Aussi prévoit-il d'intensifier, dans la mesure du possible, le dialogue avec le Parlement sur les négociations de libre-échange en cours. Il informera les Commissions de politique extérieure de manière plus systématique sur l'état de chaque processus tout en évitant d'affaiblir la position de négociation de la Suisse.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.