RUAG International. Restructuration sous forme d'un conglomérat aéronautique et spatial, privatisation complète à moyen terme et maintien majoritairement en mains suisses

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que la part de RUAG qu'il prévoit de privatiser entièrement à moyen terme (RUAG International) reste majoritairement en mains suisses.

Begründung

Le Conseil fédéral a l'intention de ne laisser en possession de la Confédération qu'une petite part de RUAG, à savoir les activités de maintenance des systèmes d'armes de l'armée suisse ; les autres entités, principalement actives dans le secteur civil (avant tout dans le domaine aéronautique et spatial), devant être vendues. Le Conseil fédéral entend réorganiser le secteur international de RUAG pour en faire une entreprise aérospatiale. Il y voit une chance de maintenir en Suisse des emplois et des technologies.

La privatisation engendre d'une part une entreprise plus flexible, mieux à même de s'affirmer sur les marchés internationaux ; d'autre part, elle entraîne le risque que RUAG International tombe en mains étrangères et que des emplois en Suisse soient transférés à l'étranger.

On ne peut que saluer le fait que la privatisation partielle place RUAG sur la bonne voie et que les secteurs privatisés du conglomérat soient mieux à même de répondre aux défis de l'avenir et qu'ils y gagnent en agilité sur les marchés.

Il faut néanmoins considérer que les géants industriels - vus dans le contexte global - poursuivent une stratégie expansionniste leur permettant de croître à l'échelle mondiale dans des segments cruciaux. Les acquisitions visent plus particulièrement les secteurs industriels "technologies de l'information et de la communication, automation et robotique ou activités aérospatiales", par exemple. Il y a donc un risque qu'un investisseur étranger reprenne RUAG International pour accéder au savoir-faire ou au capital intellectuel de l'entreprise. Ce savoir-faire risque donc d'être transféré à l'étranger et des employés en Suisse risquent en fin de compte d'être licenciés.

Pour empêcher un tel développement, le Conseil fédéral veillera à ce que les parts de RUAG qu'il prévoit de privatiser (RUAG international) restent majoritairement en mains suisses.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de la dissociation des activités et du développement de RUAG, l'examen des différentes options a révélé que la solution la plus avantageuse serait de créer un groupe aérospatial (RUAG International), formé des unités Aerostructures et Space. Cette solution constitue le meilleur compromis vu la valeur de l'entreprise. Croissance, emplois attractifs, progrès technologique : la Suisse continuera à bénéficier de retombées économiques positives, même après une vente de l'entreprise par la Confédération.

Toutefois, le Conseil fédéral se garde de fournir toute garantie. Comme toutes les entreprise privées, RUAG International devra faire face au marché après sa privatisation. Malgré son implantation en Suisse, il est fortement probable que des investisseurs étrangers prendront des participations dans l'entreprise. Empêcher cette conséquence ou en limiter les effets serait avant tout source d'inconvénients, selon le Conseil fédéral. Dans son rapport du 13 février 2019, en réponse aux postulats Bischof 18.3376 du 16 mars 2018 et Stöckli 18.3233 du 15 mars 2018 sur le contrôle et la surveillance des investissements étrangers, il conclut en effet que la politique d'ouverture de la Suisse envers les investissements provenant de l'étranger est d'une importance capitale pour la place économique du pays. La meilleure manière de garantir les emplois et les avancées technologiques consiste à créer des conditions-cadres favorables à l'innovation et à la concurrence, à mener une politique de formation et de recherche qui prenne en compte les besoins économiques et à assurer une protection adéquate de la propriété intellectuelle. Ces conclusions resteront valables en cas de privatisation de RUAG International.

Le Conseil fédéral reste tout à fait conscient que l'aérospatiale constitue un secteur stratégique. C'est pourquoi la contribution déterminante de la Suisse en faveur de l'accès en toute indépendance de l'Europe à l'espace s'est révélée un élément de poids. En effet, des solutions sont évaluées pour continuer à défendre le mieux possible les intérêts de la Suisse sur le plan de la politique spatiale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.