Wortlaut

Comme les médias l'ont rapporté le 10 juin 2019, les offices régionaux de placement (ORP) n'appliquent pas la préférence nationale correctement. Ce principe fixé dans la loi prévoit que les ORP signalent aux employeurs dans les trois jours ouvrables si des personnes correspondent aux postes vacants qu'ils ont annoncés et, le cas échéant, qu'ils leur transmettent leur dossier. Le respect de cette obligation est essentiel si l'on veut éviter que les cinq jours imposés comme délai aux employeurs ne soient perdus inutilement. Les ORP disposent des meilleures données qui soient pour proposer des dossiers adéquats aux employeurs. Le recours aux ORP est de ce point de vue plus efficace qu'une recherche privée pour mettre en oeuvre la préférence nationale. A en croire les médias, plusieurs ORP estiment toutefois que, dans certains cas, il incombe aux demandeurs d'emploi de faire le travail. Ces ORP, dès lors, n'aident pas activement les employeurs qui ont annoncé un poste.

D'où les questions suivantes :

1. Que pense le Conseil fédéral de l'application lacunaire de la préférence nationale par les ORP de certains cantons, en particulier compte tenu du long délai de mise en oeuvre et de la période transitoire pendant laquelle les postes ne doivent être annoncés que pour les professions dont le taux de chômage atteint 8 % ?

2. Que pense-t-il de la situation exposée du point de vue juridique ?

3. Comment compte-t-il s'assurer que les ORP appliquent correctement la préférence nationale ?

4. De quels outils juridiques peut-il user pour amener les cantons à appliquer correctement la préférence nationale ?

5. Comment profiter de la numérisation dans ce contexte pour faciliter autant que possible le travail des ORP, des employeurs et des demandeurs d'emploi ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'introduction échelonnée de l'obligation d'annoncer les postes vacants a été exigée en particulier par les cantons et les employeurs dans le cadre de la consultation sur l'ordonnance sur le service de l'emploi du 8 juin 2017. La réglementation transitoire permet d'expérimenter la nouvelle mesure.

Dans ce contexte, le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) encourage l'échange de bonnes pratiques et l'harmonisation des processus d'exécution.Depuis l'introduction de l'obligation d'annonce le 1er juillet 2018, la nouvelle mesure a débouché sur des expériences majoritairement positives. Fin mai 2019, les employeurs et les agences de placement privées avaient annoncé près de 182 000 postes concernés par l'obligation d'annonce. Environ 85 % de ces annonces ont été effectuées par voie électronique sur la plateforme du service public de l'emploi www.travail.swiss. Les exigences procédurales de l'obligation d'annonce ont été mises en oeuvre avec succès et conformément aux délais dans le cadre d'une collaboration constructive entre la Confédération et les cantons. L'exploitation spécialisée et technique est stable. Le Conseil fédéral estime donc que l'exécution de l'obligation d'annonce ne peut pas être considérée comme lacunaire. Le SECO publiera le premier rapport de monitorage sur l'exécution de l'obligation d'annoncer les postes vacants en automne 2019. Ce rapport contiendra des indications sur l'activité de placement des ORP et aura pour objectif de vérifier que l'obligation est mise en oeuvre conformément à la loi et de contribuer à ce que cette obligation soit appliquée efficacement.

2. L'obligation d'annonce est fixée dans la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI) et précisée dans l'ordonnance sur le service de l'emploi. Du point de vue juridique, cela est suffisant.

3. Le SECO travaille étroitement avec les cantons et garantit que les prescriptions du législateur sont respectées. Les échanges avec les cantons ont lieu en continu au niveau de la direction, des spécialistes et entre les cantons, au sein de groupes de travail et de groupes spécialisés. En outre, le SECO observe s'il est nécessaire de prévoir des mesures de soutien, par exemple des campagnes d'information auprès des employeurs, et les met en oeuvre si besoin.

4. Les cantons sont tenus de mettre en oeuvre l'obligation d'annonce et de contrôler son respect de façon adaptée et efficace. Les bases légales de la mise en oeuvre de l'obligation d'annonce sont précisées dans une directive du SECO aux cantons. L'exécution est pilotée en tenant compte de ces conditions-cadres et au moyen de la mesure des résultats, laquelle évalue notamment la rapidité et la durabilité de la réinsertion des demandeurs d'emploi dans le marché du travail.

5. Sur mandat de la commission de surveillance de l'assurance-chômage, le SECO travaille au développement d'une offre de services numériques par l'assurance-chômage et le service public de l'emploi. En mettant à disposition de nouveaux services en ligne, le SECO utilise les possibilités offertes par la numérisation et fait ainsi baisser la charge de travail administrative des demandeurs d'emploi, des employeurs et des offices régionaux de placement. Tous les projets de numérisation sont mis en oeuvre en étroite collaboration avec les spécialistes des cantons. En ce qui concerne l'obligation d'annonce, trois domaines sont centraux :

- Le SECO encourage la mise en place d'une offre de services numériques des ORP. Avec les cantons, il s'efforce de généraliser encore davantage le recours à ces services en diffusant des informations sous diverses formes (dépliants, vidéos, etc.).

- Le développement des fonctionnalités utiles pour le placement avance à grands pas, en particulier le "matching" (mise en correspondance de demandeurs d'emploi et de postes vacants) basé sur les compétences. Le soutien technique apporté dans ce contexte à l'activité de placement des ORP est une aide notamment pour l'information prioritaire des demandeurs d'emploi inscrits, la mesure centrale de l'obligation d'annonce, et pour la recherche de candidats proposée comme service aux employeurs et aux agences de placement.

- Parallèlement à la numérisation de l'offre en services, on s'attèle à améliorer le fondement des données servant à une exécution efficace de l'obligation d'annonce. Ainsi, la nomenclature suisse des professions est en cours de révision dans le but de représenter plus fidèlement le marché du travail. À partir de 2020, la détermination des genres de professions soumis à l'obligation d'annonce se basera sur la nouvelle nomenclature CH-ISCO. Contrairement à la nomenclature déterminante aujourd'hui (NSP2000), la nouvelle nomenclature ne reposera plus sur une logique des branches, mais sur un classement en fonction du niveau de qualification. On s'assure ainsi qu'à l'avenir l'obligation d'annonce se limitera de façon plus ciblée aux professions présentant un taux de chômage élevé.

Réponse du Conseil fédéral.