Accords commerciaux avec les Etats-Unis. Ne serait-il pas judicieux d'en exclure l'agriculture?

Wortlaut

En Suisse, une agriculture modérée, liant chaque production aux exploitations agricoles, assurant la traçabilité et le respect de normes de production rigoureuses est pratiquée. Aujourd'hui, un projet d'accords commerciaux est discuté entre la Suisse et les États-Unis, pays autorisant l'utilisation d'OGM ou d'hormones de croissance, et dont les normes de production, de détention des animaux ou d'exigences sanitaires, n'ont rien de très commun avec ce que l'on connaît dans la pratique agricole suisse.

Consciente de ces incompatibilités, l'UE a décidé, le 6 avril dernier, d'exclure l'agriculture des accords commerciaux en discussion avec les États-Unis.

Vu que la Suisse mène avec les États-Unis des discussions sur des accords commerciaux, je m'interroge sur diverses conséquences possibles :

1. Comment les questions agricoles et l'agriculture sont-elles traitées dans ces projets d'accords ?

2. Quelles seront les incidences de l'effet de cumul des accords en discussion avec les USA et de l'accord avec le "Mercosur" sur la future politique agricole et sur les prix ?

3. Quelles seront les conséquences pour le secteur agroalimentaire suisse et sur les nombreux emplois ?

4. Comment les éléments relatifs au respect des normes de production, aux normes de détention animale et aux exigences sanitaires, sont-ils intégrés dans les projets d'accords commerciaux avec les USA ?

5. La reconnaissance de nos AOP et IGP est-elle garantie ?

6. L'avis et les voeux des consommateurs suisses sont-ils pris en considération dans ce genre d'accords et quelles garanties peuvent leur être données ?

7. Ne serait-il pas judicieux, comme l'a fait l'UE, d'exclure l'agriculture des projets d'accords avec les USA ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./7. Les produits agricoles constituent l'un des principaux intérêts à l'exportation des États-Unis, qui ont toujours poursuivi des objectifs offensifs dans ce domaine. Dans le cadre d'une négociation pour un accord de libre-échange entre la Suisse et les États-Unis, une exclusion de l'agriculture ne semble ainsi pas réaliste. La situation entre les États-Unis et l'UE le montre. Tandis que l'UE ne souhaite pas discuter de l'accès au marché des produits agricoles et qu'elle n'est par conséquent pas entrée en matière pour un mandat dans ce domaine, les États-Unis ont au contraire adopté un mandat de large portée visant à assurer un accès étendu au marché européen pour leurs produits agricoles. Pour cette raison, les discussions entre l'UE et les États-Unis se trouvent pour le moment dans une impasse. Les discussions exploratoires qui sont actuellement en cours entre la Suisse et les États-Unis doivent permettre de déterminer dans quelle mesure ces derniers pourraient se montrer flexibles et si des solutions pour des produits sensibles pourraient être envisageables afin que le degré de libéralisation soit acceptable pour les deux pays et en particulier dans le respect de la politique agricole suisse. À cet égard, il est important de relever que l'agriculture suisse aurait également des intérêts offensifs à faire valoir sur le marché américain, pour le fromage et certains produits transformés par exemple.

2./3. L'économie agroalimentaire fait partie intégrante de l'économie nationale suisse. Elle est aujourd'hui déjà largement intégrée dans les flux commerciaux internationaux, par exemple dans le cadre de l'achat de moyens de production comme le fourrage ou de l'exportation de denrées alimentaires comme le fromage. Lorsqu'elle négocie des accords de libre-échange, la Suisse veille à ce que sa politique agricole soit respectée et à ce que ses concessions n'aient pas d'effets ingérables pour l'agriculture domestique, y compris en prenant en compte l'ensemble des partenaires actuels ou potentiels. Le secteur agroalimentaire profite par ailleurs lui aussi du meilleur accès aux marchés et de la non-discrimination par rapport à ses concurrents étrangers que permettent les accords de libre-échange. Dans le domaine des produits agricoles transformés et de certaines spécialités notamment, la Suisse a aussi un intérêt à négocier un meilleur accès aux marchés par le biais d'accords de libre-échange.

4./6. Les discussions exploratoires visent à déterminer les positions et les attentes dans les différents domaines possibles d'un accord de libre-échange, y compris s'agissant des domaines réglementaire, sanitaire et phytosanitaire. Dans ce contexte, il est essentiel de rappeler que les prescriptions applicables en Suisse ne seraient pas abaissées par un possible accord avec les États-Unis, qui n'aurait donc pas de conséquence sur la santé des consommateurs. Les exigences suisses pour la mise sur le marché de produits importés resteraient valables. En ce qui concerne les hormones de croissance, le Conseil fédéral rappelle que la Suisse autorise déjà l'importation de viande de boeuf produite avec des stimulateurs de performance hormonaux, à la condition que la viande ne présente pas de résidus de ces substances et qu'elle soit déclarée comme telle.

5. Notre pays accorde une grande importance à la protection des indications de provenance et des indications géographiques. C'est pourquoi, lors de la négociation d'accords de libre-échange, le Conseil fédéral s'engage en faveur de l'inclusion de dispositions visant à garantir la protection des indications géographiques. Dans le cadre des discussions exploratoires avec les États-Unis, la Suisse fait valoir ses intérêts. Il n'est cependant pas possible de préjuger le résultat auquel les explorations aboutiront.

Réponse du Conseil fédéral.