Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, d'ici fin 2021, d'élaborer un rapport à l'intention du Parlement dans lequel il étudiera des solutions pour améliorer l'accès aux marchés fermés de la Confédération.

Begründung

Pour une série d'activités économiques régies par le droit fédéral, le nombre de soumissionnaires autorisés est limité pour des raisons de capacités ou de régulation. Les procédures de sélection, dans le contexte de ces marchés fermés, doivent dès lors être règlementées.

Dans son rapport en réponse au postulat Caroni 15.3398 ("Accès aux marchés fermés de la Confédération. Procédure équitable"), le Conseil fédéral explique qu'il existe des distinctions entre les différentes procédures réglées par le droit fédéral et que les critères à remplir, comme la transparence, l'égalité de traitement, la concurrence et l'efficience, varient eux aussi.

Dans le même rapport, le Conseil fédéral ajoute qu'il a donné pour mandat aux départements d'examiner les procédures d'accès aux marchés fermés d'ici fin 2020.

Le présent postulat charge le Conseil fédéral de transmettre au Parlement les résultats de l'examen mené par l'administration. Il présentera dans son rapport, au moyen de critères clairs (transparence, égalité de traitement, concurrence, efficience), quelles procédures d'accès ont été améliorées et de quelle manière elles l'ont été.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a publié le 7 juin 2019 son rapport "Accès aux marchés fermés de la Confédération", répondant ainsi au postulat Caroni 15.3398. Il n'a pas proposé d'action législative à ce stade, mais a donné pour mandat aux départements compétents d'examiner d'ici fin 2020 les procédures d'accès aux marchés fermés mentionnés dans le rapport. Après cet examen, le Conseil fédéral décidera s'il propose des révisions légales pour améliorer l'accès aux marchés. Il est prêt à élaborer un rapport pour informer le Parlement des résultats de cet examen.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.