Comment assurer une contribution efficace du secteur privé à des projets de développement et promouvoir les nouvelles technologies?

Wortlaut

Le Conseil féderal est prié de définir dans un rapport les conditions pour que le secteur prive puisse contribuer le plus efficacement possible à certains projets de développement, y compris en incluant le recours à de nouvelles technologies.

II s'agirait de renforcer les conditions-cadres permettant d'augmenter l'efficience des entreprises sélectionnées tout en les incitant à ne pas dévier du mandat confie et en incluant davantage les nouvelles technologies.

Begründung

La Direction du développement et de la coopération fournit déjà aux entreprises sélectionnées un briefing très complet sur le contexte et les objectifs visés. Leurs employés sont formés aux caractéristiques et aux us et coutumes des pays destinataires de l'aide, afin de leur éviter certains faux-pas. Les entreprises sont mises en contact avec les autorités locales et autres "stakeholders". II pourrait être bon de rajouter une protection (par un système d'assurances) contre certains risques économiques inhérents au contexte : conflits armés, nationalisations, expropriations, changements unilatéraux des conditions contractuelles, difficultés liées à des permis de travail ou d'importation, contrôle des changes, dévaluation ...

La plupart des règles d'intervention sont déjà en place : interdiction absolue de répondre à certaines sollicitations des autorités locales (corruption), respect des droits humains et du travail, protection de l'environnement, etc. La rétribution des entreprises pourrait comporter un bonus lie à des "service level agreements" incluant ces critères qualitatifs. Quant à l'aide à des PME locales (mieux vaut ça que des assistés), il conviendrait de réfléchir au niveau de prise de risque (peut-être davantage) à leur octroyer.

Recourir davantage aux nouvelles technologies dans le domaine du développement et de l'humanitaire (digitalisation, intelligence artificielle, "blockchain", Internet des objets) permettrait des gains de temps, de transparence et d'efficacité. Cela pourrait devenir un critère d'évaluation des entreprises en lice.

L'étude demandée devrait permettre de préciser ces critères, après avoir consulté des représentants de l'aide au développement, des entreprises privées, des fonds d'investissement, du monde académique, etc. Le tout déboucherait sur des règles claires et mutuellement acceptées, permettant un fonctionnement optimal de ces partenariats public-privé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral considère que des conditions générales favorables au développement du secteur privé et à la création d'emplois sont essentielles pour améliorer les conditions de vie des couches les plus défavorisées de la société. En adoptant l'Agenda 2030 pour le développement durable (résolution A/RES/70/1 de l'Assemblée générale de l'ONU), la Suisse a également confirmé que le secteur privé pouvait apporter une contribution essentielle à la réalisation des objectifs ambitieux de développement durable. Ce dessein correspond à l'objectif de développement durable 17 de l'Agenda. Le Conseil fédéral considère à cet égard qu'il est important que les secteurs privé et public se complètent dans le cadre d'un partenariat équitable assurant un partage équilibré des risques et des bénéfices. Les services fédéraux oeuvrant dans le domaine de la coopération internationale édictent à cet effet des règles claires relatives à la collaboration avec des acteurs privés, qui sont consignées, selon les besoins, dans des principes directeurs, des accords ou des contrats. Une attention particulière est portée aux principes de subsidiarité, de complémentarité et de prévention des distorsions de marchés fonctionnant bien.

De nouvelles technologies sont aujourd'hui déjà utilisées avec succès dans divers projets cofinancés par la Suisse. Ainsi, la technologie satellitaire et l'expertise en assurances sont par exemple combinées à des fins de protection contre les risques liés aux mauvaises récoltes, dans le domaine de la riziculture, ou des drones sont utilisés pour planifier les hébergements d'urgence lors de crises humanitaires. Par ailleurs, un soutien est apporté à de petites et moyennes entreprises dans les pays en développement pour les processus de numérisation, afin de les rendre plus compétitives et de leur permettre de mieux s'intégrer sur le marché mondial.

Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) du DEFR a établi les principes généraux pour l'engagement avec le secteur privé dans un document d'orientation (www.seco-cooperation.admin.ch > Organisation > Partenariats). Le SECO et la Direction du développement et de la coopération (DDC) du DFAE appliquent ces principes de façon rigoureuse. Par ailleurs, la DDC élabore actuellement des lignes directrices pour la collaboration avec le secteur privé, qui satisfera à la demande exprimée par l'auteur du postulat. Dans ce contexte, le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est pas nécessaire d'établir un rapport sur les conditions-cadres de l'engagement du secteur privé dans des projets de développement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.