Wortlaut

L'annonce du lancement de la cryptomonnaie Libra par le groupe Facebook et du choix de Genève comme siège de l'entité émettrice, la Libra Association, doit nous inciter à réfléchir à la surveillance et à la réglementation à laquelle nous voulons soumettre cette nouvelle institution de "fintech".

D'où les questions suivantes :

1. À quelles autorisations a-t-on prévu de soumettre la Libra Association et ses transactions financières ?

2. La loi sur le blanchiment d'argent sera-t-elle d'emblée applicable à l'institution comme aux transactions financières ?

3. Selon le Conseil fédéral, quelles conséquences cette nouvelle monnaie mondiale aura-t-elle sur la politique monétaire ? Quelles réglementations prévoient les autorités compétentes en matière de monnaies et de marchés financiers ?

4. Quelles mesures sont prévues en matière de protection des données étant donné que le groupe Facebook a été touché sur le plan international par des affaires de protection des données, de discrétion et d'informations fallacieuses ?

5. Que pense le Conseil fédéral du risque que le choix de Genève comme plaque tournante de la Libra pourrait représenter pour la réputation de la Suisse ? Quelles chances ce choix représente-t-il selon lui ? Comment envisage-t-il de contrôler les risques politiques liés à cette nouvelle " entreprise suisse"?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le type de licence requise dépend des activités concrètes exercées en Suisse, qui ne sont pas encore connues dans tous les détails. Les décisions nécessaires sont prises par les autorités compétentes, en particulier la FINMA, dès qu'une demande est déposée ou qu'une activité est exercée. De manière générale, le même cadre réglementaire s'applique aux activités liées aux cryptomonnaies qu'aux activités financières traditionnelles. Selon les activités exercées en Suisse, les exigences suivantes notamment peuvent s'appliquer :

- la loi sur les banques (RS 952.0): accepter des dépôts du public à titre professionnel requiert généralement une licence bancaire en Suisse ;

- la loi sur l'infrastructure des marchés financiers (RS 958.1): exploiter un système de paiement requiert une autorisation de la FINMA si le fonctionnement des marchés financiers ou la protection des participants l'exigent ; des exigences additionnelles s'appliquent aux systèmes d'importance systémique ;

- la loi sur le blanchiment d'argent (RS 955.0): cette réglementation s'applique à tout intermédiaire financier, en particulier à toute personne fournissant des services dans le domaine du trafic des paiements, y compris l'émission ou la gestion de moyens de paiement ; à cela s'ajoutent les normes du Code pénal réprimant le blanchiment d'argent, qui sont applicables aussi bien aux intermédiaires financiers qu'à toute personne participant à un acte de blanchiment.

3. D'autres moyens de paiement légal que ceux ayant cours sont déjà utilisés en Suisse (par ex. les monnaies officielles d'autres pays ou les chèques Reka). Les éventuels effets positifs et les défis pour la politique monétaire dépendront en particulier de l'étendue de l'adoption de cette cryptomonnaie et de détails techniques (par ex. la composition du panier de monnaies), qui n'ont pour l'heure pas encore été communiqués.

La Suisse dispose déjà d'un cadre réglementaire solide dans le domaine des marchés monétaires et financiers. À ce stade, le Conseil fédéral ne voit pas de besoin de réviser celui-ci en raison d'un nouveau projet spécifique.

4. L'organisation chargée de la gouvernance de la cryptomonnaie Libra est basée à Genève et compte 28 membres fondateurs, dont le groupe Facebook. Dans la mesure où elle traite des données personnelles, elle est tenue d'appliquer les exigences de la loi fédérale sur la protection des données, notamment par rapport à la sécurité des données ou au transfert de données vers l'étranger.

5. La création à Genève de l'organisation chargée de la gouvernance de la cryptomonnaie Libra est en principe un signe positif pour la place économique et financière suisse. Elle devrait renforcer l'image de la Suisse comme place innovante et ouverte. Comme tout projet de grande envergure, cela représente également des défis. Le Conseil fédéral suit attentivement les développements, et les autorités de surveillance compétentes sont en contact avec les responsables du projet. Le Conseil fédéral entend continuer à garantir un cadre réglementaire exemplaire en rendant possible l'innovation tout en prévenant les abus.

Réponse du Conseil fédéral.