Inclure les mesures de gestion des cas dans les tâches des organes compétents en matière d'assurance-maladie

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre un projet de modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) incluant la prise de mesures de gestion des cas dans les tâches légales des organes chargés d'appliquer cette loi ou la loi fédérale du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l'assurance-maladie, ou d'en contrôler ou d'en surveiller l'exécution. La modification introduira également les bases légales nécessaires pour le traitement de données personnelles, y compris les données sensibles et les profils de la personnalité, pour prendre ces mesures de gestion des cas.

En cas d'adoption de la révision de la loi fédérale sur la protection des données (LPD), il conviendra de prévoir, en lieu et place d'une base légale pour le traitement de profils de la personnalité, une base légale pour faire du profilage et rendre des décisions individuelles automatisée au sens de la future LPD, et ce pour toutes les tâches légales des organes précités.

Begründung

Les mesures de gestion des cas ne font pas partie du catalogue des tâches prévues par la LAMal. En conséquence, les organes chargés d'appliquer cette loi ne peuvent se prévaloir des bases légales prévues par celle-ci pour le traitement de données personnelles en vue de prendre ces mesures. Seul l'art. 17, al. 1, let. c, LPD entre alors en ligne de compte dans cette hypothèse. Les assurances-maladie ne peuvent ainsi traiter des données personnelles pour établir des mesures de gestion des cas que de manière exceptionnelle et seulement après avoir obtenu le consentement de la personne concernée pour un cas d'espèce. Or, ces exigences entravent l'efficacité des mesures précitées et sont de nature à empêcher leur développement ainsi que les bénéfices en découlant, tant pour les assurances que pour les personnes concernées. Les mesures de gestion des cas nécessitent le traitement de données sensibles, mais aussi la constitution de profils de la personnalité. La base légale pour le traitement doit ainsi englober ces catégories particulières de données personnelles. Le projet de révision de la LPD supprime la notion de profil de la personnalité, et introduit celles de profilage et de décision individuelle automatisée. En cas d'adoption du projet de révision, il conviendra d'adapter la base légale dans la LAMal, et de prévoir la possibilité pour les organes compétents de faire du profilage et de rendre des décisions individuelles automatisées non seulement pour les mesures de gestion des cas, mais aussi pour toutes leurs autres tâches légales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

À l'heure actuelle, l'assurance-maladie sociale compte 51 caisses-maladie et 6 assureurs d'indemnités journalières. Les assurés peuvent choisir librement leur caisse-maladie et changer chaque année. Les assureurs-maladie ont pour tâche de rembourser les prestations inscrites dans la loi (principe du remboursement), mais non de verser des prestations à long terme telles que des rentes. La caisse-maladie à laquelle est affilié le patient au moment de son traitement en assume les coûts.

La présente motion ne précise pas ce que recouvre la notion de "mesures de gestion des cas". Partant du principe qu'il s'agit, entre autres, de piloter et de coordonner les prestations, notons que ce type de mesures ne relève pas des tâches des assureurs-maladie, mais de celles des fournisseurs de prestations. La gestion des cas est actuellement autorisée, mais uniquement avec l'accord des assurés concernés. Quelques assureurs proposent en outre des modèles d'assurance particuliers incluant une gestion des cas, à laquelle les assurés se soumettent lorsqu'ils choisissent le modèle en question. Pour autant que les assurés y consentent, les mesures de gestion des cas peuvent aussi s'avérer pertinentes pour certaines situations dans l'assurance-maladie sociale. Toutefois, piloter ou coordonner le traitement des assurés ne relève pas fondamentalement des tâches des caisses-maladie.

La loi fédérale sur l'assurace maladie (LAMal) autorise déjà ces dernières à traiter les données personnelles, y compris les données sensibles relatives à la santé afin d'établir le droit aux prestations, les calculer, les allouer et les coordonner avec celles d'autres assurances sociales (art. 84 let. c LAMal). Par conséquent, le Conseil fédéral est d'avis que les actuelles bases légales relatives au traitement des données par les assureurs-maladie ainsi qu'aux tâches de ces derniers sont suffisantes.

En outre, il est difficile de concevoir les tâches pour lesquelles les assureurs-maladie auraient besoin de faire du profilage sur la base des données des assurés. Le Conseil fédéral tient à ce que les données sensibles relatives à la santé des assurés soient traitées avec circonspection. Il souhaite notamment réduire à un minimum le spectre d'une sélection indésirable des risques que peut engendrer ce type de traitement des données.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.