Wortlaut

L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a instauré le 17 septembre Journée mondiale de la sécurité des patients. L'année 2019 marque la première édition d'un jour destiné à sensibiliser les différents acteurs de la société à la question de la sécurité des patients. Ce jour-là, de nombreux pays ont vu certains de leurs monuments emblématiques éclairés en orange, comme les pyramides en Égypte ou le jet d'eau de Genève en Suisse. Par cette journée, l'OMS, en confirmant de sources sûres un fait déjà connu depuis longtemps, tire la sonnette d'alarme.

Selon l'OMS, des millions de patients dans le monde subiraient chaque année des préjudices en recevant des soins. "Toutes les minutes, au moins cinq patients dans le monde meurent en raison de soins à risque" a expliqué le directeur général de l'OMS, M. Tedros Adhanom Ghebreyesus. Comme la coordinatrice à l'OMS, Mme Neelam Dhingra-Kumar, l'a déclaré aux médias : si les erreurs médicales sont multiples, leurs causes le sont aussi. Et il s'agit là d'un problème à l'échelle mondiale, tous les pays sont concernés, indépendamment de leur niveau de développement et du coût de leurs services de santé. Renforcer la sécurité dans les soins permet avant tout d'éviter de grandes souffrances mais aussi de minimiser les coûts.

À ce sujet, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment compte-t-il apporter son soutien à la "Journée mondiale de la sécurité des patients"?

2. Selon l'OMS, des millions de personnes dans le monde subiraient chaque année des préjudices en recevant des soins. Les erreurs médicales et la mauvaise qualité des soins entraînent des souffrances importantes et des coûts considérables. Quelle est la situation en Suisse ? Combien de patients sont touchés par une mauvaise qualité des soins ? Quelles économies pourraient être réalisées par une amélioration de la qualité ?

3. Il semblerait que les autorités compétentes et les fournisseurs de prestations tolèrent des insuffisances en matière de qualité qui touchent à la sécurité des patients et qu'ils n'entreprennent pas suffisamment dans ce domaine. Le Conseil fédéral partage-t-il cet avis ?

4. Quelles mesures contraignantes est-il prêt à prendre en faveur de la sécurité des patients ?

5. Comment le Conseil fédéral participe-t-il à la collaboration internationale en matière de sécurité des patients ?

6. Est-il prêt à instaurer cette journée en Suisse et à prendre, chaque année, des mesures pour améliorer la sécurité des patients ?

7. Cette année, seuls quelques monuments ont été éclairés d'une lumière orange. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire éclairer le Palais fédéral en orange lors de la prochaine journée pour la sécurité des patients ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./5. L'organisation de la Journée mondiale de la sécurité des patients s'inscrivait dans le cadre d'une résolution adoptée en mai 2019 par l'Assemblée mondiale de la santé. Dès le début, la Suisse a activement soutenu cette résolution. Pour cette première édition, le Conseil fédéral a pris des mesures de communication. L'organisation du cinquième Sommet ministériel sur la sécurité des patients les 27 et 28 février 2020 à Montreux figure notamment au coeur de l'engagement international de la Suisse. Par ailleurs, notre pays s'engage au niveau international pour améliorer l'accès aux médicaments ainsi qu'aux soins médicaux, ce qui contribue à renforcer la sécurité des patients, notamment dans les pays aux ressources limitées. Grâce à ces différentes mesures, la Suisse apporte ainsi une contribution importante à l'amélioration globale de la santé publique, conformément à la Stratégie Santé 2020 et à la Politique extérieure en matière de santé 2019-2024.

2. La situation des évènements préjudiciables a déjà été évoquée dans le message du 4 décembre 2015 concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance maladie (Renforcement de la qualité et de l'économicité, FF 2016 217). Le document fait référence à des études internationales qui ont montré qu'en moyenne 10 % des patients subissent un incident médical préjudiciable lors d'un traitement à l'hôpital. La moitié environ de ces incidents dommageables serait évitable. Il est permis de supposer que les valeurs empiriques relevées à l'étranger sont applicables à la Suisse. Des données récentes référencées dans le rapport national sur la qualité des soins en Suisse confirment ces résultats (Vincent, C. et Staines, A. 2019).

3./4. Du point de vue légal, les tâches de police sanitaire incombent aux cantons. Ils sont notamment chargés de surveiller les professionnels et les établissements de santé. De ce fait, ils veillent à la sécurité des patients. Le Conseil fédéral ne dispose pas de données empiriques lui permettant de tirer des conclusions sur la pratique des cantons en la matière.

Conformément à la législation sur l'assurance-maladie, ce sont les partenaires tarifaires qui garantissent la qualité. Dans le domaine hospitalier, les autorités fédérales échangent avec eux afin que les mesures visant à améliorer la qualité soient mises en oeuvre dans le cadre d'un processus permanent. Cette collaboration vise à rendre les mesures plus systématiques, contraignantes et durables.

La stratégie 2009 du Conseil fédéral pour la qualité des soins donne les axes de travail nécessaires pour améliorer la qualité des soins. En juin 2019, le Parlement a approuvé la modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Renforcement de la qualité et de l'économicité, FF 2019 4293). Dans ce cadre, le Conseil fédéral va instituer une Commission fédérale pour la qualité, qui aura pour mission de réaliser les objectifs du Conseil fédéral en matière de qualité et sécurité des soins. Le Conseil fédéral est convaincu que les mesures prévues contribueront à améliorer la qualité des soins et la sécurité des patients.

6./7. Depuis 2015, la fondation Sécurité Patient Suisse, qui est subventionnée par la Confédération, organise chaque année une semaine d'action autour de cette thématique. Les dates de la semaine d'action de la sécurité des patients 2019 coïncidaient avec la Journée mondiale de la sécurité des patients. Le Conseil fédéral estime que d'autres mesures sont prioritaires ; il n'est donc pas prévu d'illuminer le Palais fédéral en orange lors de cette journée.

Réponse du Conseil fédéral.