Aides financières de l'Etat. Mettre fin aux dysfonctionnements de l'économie et à la destruction de l'environnement

Wortlaut

Chaque année, l'agriculture perçoit des millions de francs au titre de l'aide aux investissements (contributions à fonds perdu et crédits sous forme de prêts sans intérêts). Accordées pour des mesures aussi bien individuelles que collectives, ces aides doivent rendre possible la réalisation de projets sans exposer leurs bénéficiaires au surendettement. Pour obtenir ces aides et faire établir le montant de la contribution de l'État, les agriculteurs déposent auprès des offices cantonaux un calcul de la capacité financière. Un examen détaillé de ce calcul révèle qu'il ne permet d'évaluer le caractère supportable de la charge du projet ni sous l'angle économique, ni du point de vue écologique. Bien au contraire, puisque certaines variables, non pertinentes pour l'octroi, induisent en erreur en faisant croire à la faisabilité des mesures prévues. Ainsi, ce modèle dépassé prend notamment en considération le revenu d'appoint de la compagne du requérant, critère ne permettant pas d'évaluer la viabilité de l'exploitation. Plus ce revenu est élevé, plus la supposée soutenabilité de l'investissement est considérée comme assurée, si bien qu'une aide de l'État est perçue même si ce soutien n'est pas rentable et renchérit les coûts de production, ce qui aura pour effet que le labeur du paysan ne pourra être indemnisé correctement.

Ainsi, l'État alloue des aides financières à des entreprises non viables, dont l'activité n'est souvent même pas durable. On peut aller jusqu'à considérer ce soutien comme étant à l'origine de structures représentant une charge non supportable pour l'économie et pour l'environnement. Ces dysfonctionnements font souffrir les agriculteurs et les contribuables tout en ayant un impact écologique négatif. Le secteur du bâtiment est le seul à profiter du système.

Dès lors, les questions suivantes se posent :

1. Le Conseil fédéral est-il au fait des fausses incitations qu'induit actuellement le calcul de la capacité financière sur le double plan économique et environnemental ?

2. Dans quels délais et selon quelles modalités entend-il y remédier de manière à ce que l'octroi de crédits d'investissement et de contributions à fonds perdu assure dorénavant une meilleure rentabilité de la structure des entreprises concernées ainsi qu'une exploitation écologique véritablement durable ? À cet égard, comment compte-t-il garantir la conformité de ces entreprises aux objectifs fixés en matière d'environnement et leur éviter de tomber dans la non-rentabilité ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les aides aux améliorations structurelles servent à soutenir les exploitations agricoles qui doivent adapter leurs structures à l'évolution constante des conditions-cadres et des exigences. L'objectif supérieur est de renforcer la compétitivité d'une agriculture productive, durable et créatrice de valeur. Ce faisant, les coûts d'investissement plus élevés pratiqués dans les régions de montagne et de colline sont spécialement pris en compte. Seules les exploitations présentant une taille minimale d'une unité de main-d'oeuvre standard peuvent bénéficier des aides aux améliorations structurelles. En 2018, environ 60 % des exploitations ont atteint la taille minimale. En 2018, le revenu réalisé hors de l'agriculture représentait plus de 34 % du revenu total des exploitations agricoles situées dans la région de montagne.

1. Seules les exploitations viables à long terme sont éligibles à l'aide aux améliorations structurelles (art. 89 al. 1 let. a de la loi sur l'agriculture ; RS 910.1). L'examen de la charge que représente l'endettement intègre les revenus réalisés hors de l'agriculture. Chaque cas est spécifiquement examiné en tenant compte des conditions-cadres futures. En Suisse, la combinaison d'activités lucratives est particulièrement fréquente dans la région de montagne. Elle renforce l'existence des exploitations familiales, qui ne sont plus dépendantes du seul revenu agricole. Exclure les revenus réalisés hors de l'exploitation aurait pour conséquence que seules les très grandes exploitations et/ou celles pratiquent une agriculture intensive pourraient bénéficier d'aides aux améliorations structurelles. C'est notamment dans la région de montagne que les exploitations ne pourraient plus financer le renouvellement de leurs bâtiments et de leurs infrastructures. A long terme, les régions périphériques seraient affaiblies, ce qui irait à l'encontre des objectifs de l'occupation décentralisée du territoire et de la conservation des ressources naturelles (art. 104 Cst.).

2. Dans le rapport explicatif de la consultation relative à la Politique agricole à partir de 2022 (PA 22 plus), le Conseil fédéral a proposé un durcissement des critères d'entrée en matière concernant les aides aux améliorations structurelles. L'exploitation devra être gérée de manière économiquement rentable. La condition explicite de cette rentabilité exigera que les investissements soient encore davantage axés sur l'amélioration des performances économiques, notamment sur la capacité économique à rembourser l'endettement total de l'exploitation sur une période relativement courte. Les exploitations agricoles qui demandent les aides aux améliorations structurelles doivent en outre fournir les prestations écologiques requises (PER). La PA 22 plus prévoit de développer les PER. Il est prévu qu'elles soient, entre autres, davantage orientées vers la capacité de charge des écosystèmes et qu'elles améliorent la réalisation des objectifs environnementaux de l'agriculture.

Réponse du Conseil fédéral.