Wortlaut

Comme on le sait les majorités politiques au sein du Parlement et du Conseil fédéral ont refusé de mettre en oeuvre la préférence indigène acceptée par le peuple le 9 février 2014 et l'ont dénaturée sous la forme de la préférence indigène light (obligation d'annoncer les postes vacants dans certains secteurs professionnels aux ORP), entrée en vigueur le 1er juillet 2018.

Le 1er novembre 2019, le SECO a publié le premier rapport sur le monitorage de l'exécution de l'obligation d'annoncer les postes vacants (préférence indigène light ?). Comme d'habitude, le ton est triomphal, visant à faire croire que la préférence indigène light (?) en fait pas du tout indigène, fonctionne et que 8,3 % des personnes annoncées aux ORP ont auraient un emploi.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. comment l'efficacité clamée de la préférence indigène light se concilie-t-elle avec le fait que le nombre de frontaliers a continué à augmenter au Tessin après son entrée en vigueur, (comme celui des Tessinois à l'aide sociale, au chômage ou sous-occupés) pour atteindre quasiment 70 000, avec un pic dans le secteur tertiaire où les frontaliers sont désormais plus nombreux que les résidents, une situation totalement contraire à tout type de "préférence indigène"?

2. Combien de Suisses ont-ils été engagés grâce à l'obligation d'annoncer les postes vacants ? Combien d'étrangers ? De quelle nationalité ? Combien de frontaliers ?

3. Combien de personnes annoncées aux ORP au titre de la préférence indigène light n'auraient-elles pas été engagées sans elle ?

4. Si l'UE devait décider prochainement, ce qui est probable, que les indemnités de chômage doivent être versées par l'État où frontalier travaille et non celui où il réside - un diktat que la Suisse s'empressera d'accepter contre son intérêt, comme d'habitude - tous les frontaliers qui ont perdu leur emploi s'annonceraient en masse aux ORP, alors que c'est rarement le cas aujourd'hui. Dans ces conditions, comment l'obligation d'annoncer les postes vacants pourrait-elle encore être qualifiée de préférence "indigène"? Le Conseil fédéral aurait-il l'intention de considérer les frontaliers comme des indigènes ?

5. Quelles évaluations permettent-elles de présenter les 8,3 % présumés de personnes ayant trouvé un emploi après l'annonce des postes vacants aux ORP au titre de la prétendue préférence indigène (?) light comme un succès ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 16 décembre 2016, le Parlement a adopté la loi d'exécution concernant l'art. 121a de la Constitution (Cst.) avec l'introduction d'une obligation d'annoncer les postes vacants. Cette obligation d'annonce a été inscrite dans la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20), à son art. 21a, et constitue l'une des mesures visant à épuiser le potentiel qu'offre la main-d'oeuvre en Suisse. Avec l'adoption, le 8 décembre 2017, de plusieurs modifications d'ordonnances, notamment de l'ordonnance sur le service de l'emploi et la location de services (RS 823.111), le Conseil fédéral a exécuté les dispositions fixées dans la loi.

La motion 16.4151 du Groupe PDC charge le Conseil fédéral de mettre en place un suivi des effets concrets de la loi d'application de l'art. 121a Cst. sur l'immigration et, si cette loi se révèle inopérante, de soumettre au Parlement des mesures correctives ou liées au marché du travail supplémentaires. En collaboration avec le Département fédéral de justice et police (DFJP) et les autorités cantonales, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a fixé dans un plan de mise en oeuvre que ce mandat serait réalisé en deux parties, soit un monitorage de l'exécution, d'une part, et une évaluation des effets, d'autre part. L'objectif du monitorage de l'exécution est de vérifier annuellement que l'obligation d'annonce est mise en oeuvre conformément à la loi et avec efficience. L'évaluation des effets, quant à elle, a pour but d'examiner scientifiquement les effets de l'obligation d'annonce sur le marché du travail et sur l'immigration liée à l'emploi.

Questions 1 et 3 : Le rapport de monitorage publié le 1er novembre 2019 ne se penche pas sur les possibles effets de l'obligation d'annoncer les postes vacants.

Ces effets sur le marché du travail sont examinés dans le cadre de l'évaluation des effets de l'obligation d'annonce. Les résultats de l'évaluation seront disponibles en automne 2020 au plus tôt.

Question 2 : D'après le droit en vigueur, les ressortissants de l'UE/AELE qui sont domiciliés en Suisse ou qui séjournent en Suisse pour y chercher un emploi, ainsi que les frontaliers dont le dernier emploi exercé était en Suisse peuvent s'annoncer comme demandeurs d'emploi aux offices régionaux de placement (ORP) en Suisse et bénéficier de l'obligation d'annoncer les postes vacants. En 2019, on a recensé environ 182 000 demandeurs d'emploi inscrits auprès d'un ORP par mois en Suisse, 47 % avaient une nationalité étrangère. 232 de ces demandeurs d'emploi bénéficiaient d'un statut de frontalier (moyenne). Par contre, il n'y a pas de statistique concernant les demandeurs d'emploi qui ont trouvé de l'embauche grâce à l'obligation d'annoncer les postes vacants.

Question 4 : Les frontaliers sont considérés comme faisant partie du potentiel de main d'oeuvre en Suisse lorsque leur dernier emploi exercé était en Suisse et qu'ils se sont inscrits auprès d'un ORP comme demandeur d'emploi.

Une révision du Règlement de l'UE portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale est en cours. La procédure législative n'étant pas encore terminée au sein de l'UE, il ne sera possible de se prononcer que lorsque son contenu définitif sera connu. Lorsque l'UE adopte un texte normatif, il n'y a pas de reprise automatique dans l'ordre juridique suisse. Une éventuelle reprise de cet acte ne peut avoir lieu que conformément à la procédure prévue par l'accord sur la libre circulation des personnes. Cette procédure exige le respect des procédures internes pour l'approbation d'un accord international.

Question 5 : Dans son premier rapport de monitorage, le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) juge que l'introduction de l'obligation d'annoncer les postes vacants est globalement réussie. L'exécution de l'obligation, de même que les nouveaux processus mis en place entre les employeurs et le service public de l'emploi (SPE) fonctionnent efficacement et conformément à la loi. L'obligation d'annonce a intensifié et amélioré la collaboration entre les employeurs et le SPE. La forte augmentation des postes annoncés, la transmission rapide de dossiers pertinents de candidats et l'information avec cinq jours d'avance semblent avoir amélioré les chances des demandeurs d'emploi inscrits de retrouver un emploi. Ces points sont toutefois en cours de mesure dans le cadre de l'évaluation des effets de l'obligation d'annonce.

Réponse du Conseil fédéral.