Wortlaut

Le 18 octobre 2019, le Conseil fédéral et le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) ont chacun publié un rapport sur la situation des réfugiées établi en réponse à mon postulat 16.3407. Une étude sur la situation dans les cantons a également été réalisée par le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) sur demande de la Confédération et de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales. Les deux rapports fédéraux et l'étude concluent à un manque de sensibilité au genre dans le domaine de l'asile et à des lacunes en matière de prévention, de soutien et de protection dans les cas de violence contre les femmes.

La Confédération a annoncé 18 mesures, tandis que le CSDH formule 49 recommandations fondées sur son étude scientifique.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. Prévoit-il d'axer ses mesures de prévention de la violence contre les femmes ainsi que de soutien et de protection des réfugiées victimes de violence sur les recommandations, plus complètes, de l'étude ?

2. Les mesures proposées par la Confédération se concentrent sur l'aspect sexuel de la violence et l'exploitation des réfugiées. Le Conseil fédéral prévoit-il dès lors d'étendre ces mesures importantes à toutes les autres formes de violence contre les femmes, et notamment à la violence domestique ?

3. Les rapports et l'étude ne tiennent pas compte de la situation des réfugiées relevant de l'aide d'urgence et de mesures de contrainte. La Confédération prévoit-elle une analyse de la situation des réfugiées qui intégrera ces deux aspects afin de compléter les présentes recherches ?

4. Les rapports de la Confédération ont révélé qu'il fallait agir sur le plan de la santé et des droits sexuels et reproductifs des réfugiées, mais ne propose aucune mesure en la matière. La Confédération envisage-t-elle de telles mesures ?

5. Ni la Confédération ni les cantons ne se sont adressés directement aux réfugiées dans le cadre de leurs rapports ou de leur étude. Ainsi, les besoins de ces femmes ne sont pas connus de première main et il n'existe pas de prémisses pour une étude de prévalence. La Confédération et les cantons prévoient-ils d'interroger des réfugiées afin de savoir comment améliorer leur situation et de prendre la mesure réelle de la violence au moyen d'une étude de prévalence ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Tout d'abord, il convient de rappeler que les centres fédéraux pour requérants d'asile (CFA) sont organisés selon des directives uniformes, alors qu'au niveau cantonal, des différences subsistent. Dans son étude, le CSDH s'est penché sur la situation dans les hébergements cantonaux et a dressé des recommandations destinées aux cantons. Or certaines de ces recommandations sont déjà appliquées dans les CFA. C'est notamment le cas de l'engagement de personnel qualifié dans les domaines de l'encadrement, de la sécurité, ou encore des premiers soins. Des mesures supplémentaires sont cependant également nécessaires dans les CFA, comme l'indiquent le rapport du Conseil fédéral et celui du SEM. Les recommandations pertinentes formulées dans l'étude du CSDH sont donc bel et bien prises en compte au niveau fédéral.

2. La violence à l'égard des femmes prend de nombreuses formes, qui sont souvent liées entre elles. Par conséquent, le Conseil fédéral tient à mettre en oeuvre des mesures qui visent à prévenir, à identifier et à combattre toutes les formes de violence faite aux femmes. Les mesures du Conseil fédéral vont ainsi contribuer à améliorer la situation générale des victimes de violences dans les CFA.

3. Les personnes frappées d'une décision d'asile négative ou d'une décision de non-entrée qui doivent quitter la Suisse restent couvertes par l'assurance maladie jusqu'à leur départ, ce qui leur garantit l'accès aux prestations de l'assurance de base prévues par la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). Par contre, il ne se justifierait pas que la Confédération garantisse aux personnes tenues de quitter le pays des traitements et un soutien allant au-delà de ce cadre. La réglementation et le financement de l'aide d'urgence ainsi que l'exécution de la détention administrative relevant du droit des étrangers ressortissent des cantons. Conformément à l'art. 81, al. 3, de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI ; RS 142.20), la forme de la détention doit tenir compte des besoins des personnes à protéger. Aucune analyse, par la Confédération, de la situation des femmes en matière d'aide d'urgence et de détention administrative n'est à l'ordre du jour.

4. Dans le cadre des soins médicaux de base, tous les requérants d'asile ont accès à un conseil sur leur santé sexuelle et reproductive ainsi que sur leurs droits en la matière. Les mesures 5, 6 et 9 prévues dans le rapport du SEM ont pour objectif d'améliorer également cet accès dans tous les CFA. À partir de 2020/2021, les soins médicaux de base fournis aux requérants d'asile seront évalués de telle sorte que les lacunes au niveau de l'offre soient régulièrement identifiées, abordées et, lorsque cela s'avère possible et judicieux, comblées par de nouvelles mesures.

5. Pour des raisons de protection des données, aucune étude de prévalence n'est prévue au niveau fédéral. Toutes les données recueillies lors d'entretiens confidentiels entre des requérants d'asile ayant subi des violences et le personnel de soins ou d'encadrement des CFA sont soumises au secret médical ou professionnel. Ces données ne peuvent pas non plus être utilisées sous forme anonymisée dans le cadre d'études sans que les requérants d'asile aient préalablement été informés de la finalité de l'étude et consenti à l'utilisation des données les concernant. Compte tenu de la vulnérabilité des femmes concernées, requérir un tel consentement préalable ne semble pas judicieux.

Réponse du Conseil fédéral.