Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation sur les denrées alimentaires de manière à rendre obligatoire l'indication de la méthode d'abattage lors de l'étiquetage des viandes ; il s'agira notamment d'indiquer si l'abattage a eu lieu avec ou sans étourdissement.

Une minorité (Gafner, de Montmollin, Eymann, Gallati, Gutjahr, Haab, Herzog Verena, Keller Peter, Pieren, Wasserfallen Christian) propose de rejeter la motion.

Begründung

Les résultats de la consultation relative à la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 15.499 "Importation de viande halal provenant d'abattages sans étourdissement" montrent que les participants à la consultation rejettent majoritairement le projet, car ils estiment que la déclaration proposée ne permet pas d'informer les consommateurs tel qu'il le faudrait. En effet, en cas d'absence de la mention "halal" ou "kasher", les consommateurs s'attendront à ce que le produit ne soit effectivement pas de la viande halal ou kasher, ce qui ne correspondrait pas nécessairement à la réalité. Hors du cadre des contingents tarifaires, il restera possible d'importer de la viande d'animaux abattus sans étourdissement (viande halal ou kasher) sans qu'elle soit soumise à l'obligation de déclarer. En outre, il est possible d'abattre rituellement la volaille en Suisse et de ne pas devoir la déclarer.

La plupart des participants à la consultation, dont l'Union suisse des paysans (USP), Swiss Beef, Micarna et Protection suisse des animaux (PSA), demandent que l'obligation de déclaration soit plus exhaustive. Plusieurs cantons proposent de rendre obligatoire, dans la législation sur les denrées alimentaires, l'indication de la méthode d'abattage pour la viande - comme le demande la présente motion -, afin d'améliorer la liberté de choix des consommateurs. La déclaration est indépendante de toute considération religieuse et ne risque pas de tromper les consommateurs. A noter que l'Association des chimistes cantonaux de Suisse (ACCS), qui est l'instance responsable des contrôles, soutient, elle aussi, la déclaration générale de la méthode d'abattage.

Le droit sur les denrées alimentaires en vigueur prescrit déjà une traçabilité complète. Il est donc possible de garantir relativement facilement une indication générale de la méthode d'abattage. En outre, la réglementation proposée permet de dissiper les doutes quant à la conformité avec les dispositions de l'UE et de l'OMC.

Il faudra encore déterminer si la méthode d'abattage est un mode de production au sens de l'art. 13 de la loi sur les denrées alimentaires et, partant, s'il suffit d'adapter les dispositions d'exécution.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le postulat 17.3967 de la CSEC-N du 13 octobre 2017 " Déclaration obligatoire des modes de production de denrées alimentaires ", transmis par le Parlement, charge le Conseil fédéral de présenter un rapport sur la manière dont la déclaration obligatoire des modes de production des denrées alimentaires qui diffèrent des normes suisses pourrait être renforcée. Ce rapport devrait être disponible avant la fin du premier semestre 2020. Il contiendra, pour les denrées alimentaires d'origine animale, des critères permettant d'évaluer dans quels cas une déclaration obligatoire est adaptée et réalisable afin de répondre au besoin d'information des consommateurs.

L'introduction généralisée d'une déclaration obligatoire de la méthode d'abattage paraît toutefois d'ores et déjà problématique. Si la viande et les produits carnés proviennent de l'étranger, il est très difficile pour les importateurs d'obtenir des informations sur l'étourdissement des animaux abattus. De plus, il serait malaisée de mettre en pratique une déclaration de la méthode d'abattage pour les denrées alimentaires composées ou fortement transformées. Si, dans les faits, la déclaration obligatoire n'est pas appliquée ou seulement partiellement, elle perd en crédibilité et il est difficile de justifier auprès des entreprises l'effort à fournir pour la transmission des informations requises et pour l'étiquetage des produits. Une déclaration positive volontaire de la méthode d'abattage, c'est-à-dire une déclaration faisant valoir que la viande ne provient pas d'animaux abattus sans étourdissement préalable, serait donc le moyen le plus approprié d'assurer, sur ce point, la transmission d'une information transparente aux consommateurs.

Pour les raisons exposées ci-dessus, le Conseil fédéral rejette la déclaration obligatoire de la méthode d'abattage.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.