Abaissement des valeurs limites applicables aux pesticides. Financement des installations supplémentaires de traitement des eaux conforme au principe du pollueur-payeur

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales du financement des installations supplémentaires de traitement des eaux rendues nécessaires par l'abaissement des valeurs limites applicables aux pesticides et aux biocides. Le financement de ces infrastructures sera autant que possible conforme au principe du pollueur-payeur.

Begründung

L'approvisionnement en eau potable propre représente un défi de plus en plus important pour les communes. La Confédération réexamine très régulièrement les produits phytosanitaires homologués. Lorsqu'elle interdit un produit, elle émet avec effet quasi immédiat des valeurs limites plus sévères applicables à l'eau potable. À cet égard, l'exemple du fongicide Chlorothalonil est typique. Selon les interprofessions, les investissements auxquels se trouvent confrontés les services d'approvisionnement en eau potable, qui doivent réaliser de nouvelles conduites ou installations de traitement des eaux pour respecter les nouvelles normes, se chiffrent en millions au plan national. Deux initiatives populaires en suspens, une initiative parlementaire (19.475) et le message du Conseil fédéral relatif à l'évolution future de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) présentent des pistes afin de répondre à la nécessité absolue de protéger les ressources naturelles en eau potable. En revanche, aucun de ces projets législatifs ne fournit de suggestion quant au financement des mesures indispensables pour ce faire.

La Confédération a créé les bases légales nécessaires pour instaurer un financement conforme au principe du pollueur-payeur dans deux situations comparables, à savoir le traitement des sites contaminés (fonds OTAS) et l'élimination des substances en traces dans les eaux usées (motion 10.3635). La présente motion exige à son tour que l'on trouve une solution pour financer le développement des infrastructures nécessaires ces prochaines années à l'assainissement des eaux, en réponse à l'abaissement des valeurs limites applicables aux pesticides, fertilisants et biocides. Cette solution sera appliquée au niveau national de manière harmonisée et respectera le principe du pollueur-payeur.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Opérer une vaste restructuration des infrastructures d'approvisionnement en eau conduirait, d'une part, à centraliser l'approvisionnement et, d'autre part, à recourir à des installations de traitement techniques et, surtout, à haute intensité énergétique. Il faut donc non pas construire de nouvelles conduites et infrastructures, mais miser sur la protection préventive des eaux souterraines. Il s'agit notamment d'identifier et de délimiter les aires d'alimentation des captages d'eau potable, c'est-à-dire les endroits où l'eau de pluie s'infiltre et où l'eau potable est pompée.

Pour l'heure, les cantons n'ont localisé que quelques aires d'alimentation. Il leur incombe dès lors de définir le plus rapidement possible des périmètres afin de garantir à long terme la qualité des eaux souterraines de Suisse. L'utilisation adaptée des aires d'alimentation permettra de protéger durablement l'approvisionnement en eau et d'assurer une eau potable de qualité.

Le Conseil fédéral propose donc de rejeter la motion.

Au cas où le conseil prioritaire adopterait la motion, le Conseil fédéral se réserve le droit de proposer au second conseil de modifier la teneur de la motion comme suit :

" Le Conseil fédéral est chargé d'introduire une obligation générale contraignant les cantons à délimiter les aires d'alimentation. Il étudiera dans quelle mesure ces travaux pourront être cofinancés via le principe du pollueur-payeur. "

Le présent avis du Conseil fédéral fait écho à celui émis concernant la motion 20.3022, déposée par le conseiller national Felix Wettstein, " Pour une participation financière de la Confédération aux mesures d'assainissement nécessaires pour assurer une qualité optimale de l'eau potable ".

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.