Suspension de l'accord sur la libre circulation des personnes pour lutter contre le Covid-19 et défendre les travailleurs de notre pays

Wortlaut

En application de l'Accord sur la libre circulation des personnes (art. 14 al. 2 ALCP), le Conseil fédéral est chargé de demander une réunion urgente du Comité mixte en vue de décider d'une suspension de l'application dudit accord pour la durée pendant laquelle la fermeture de nos frontières sera nécessaire pour enrayer la propagation du COVID-19 et préserver les travailleurs de notre pays des conséquences économiques de cette crise.

Begründung

Refus d'entrée en Suisse pour toute personne en provenance d'un pays ou d'une région à risque (tous les États Schengen sauf le Liechtenstein et tous les autres États pour le trafic aérien), interdiction du " tourisme d'achat ", limitations du trafic transfrontalier des personnes ou encore suspension de l'octroi de visas Schengen, de visas nationaux et d'autorisations d'établissement de visas à toute personne provenant de ces pays ou régions à risque. De fait, par l'effet de l'ordonnance 2 COVID-19 (art. 3-4a), ainsi que des mesures analogues prises par tous les pays signataires, il ne reste rien de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP).

L'explication est simple : le Conseil fédéral considère la frontière et son contrôle comme un facteur décisif dans la lutte contre le COVID-19. Quand ça va mal, la frontière protège.

L'enjeu n'est pas seulement sanitaire. En effet, l'irruption de ce virus et les mesures ordonnées depuis le 13 mars 2020 ont provoqué une paralysie sans précédent de tout le pays et l'ont plongé dans une crise économique et sociétale elle aussi sans précédent. À la fin avril 2020, un tiers des salariés de ce pays (1,85 million) était au chômage partiel et plus de 150 000 au chômage complet.

C'est peu dire que tant sur le front sanitaire que sur celui de l'emploi, les difficultés que nous vivons doivent être qualifiées de sérieuses au sens de l'art. 14 al. 2 ALCP. Pour mettre le cadre juridique en adéquation avec la réalité, il convient dès lors de solliciter immédiatement la mise en oeuvre du mécanisme prévu par l'Accord pour en suspendre une application qui de toute manière est autant paralysée que notre pays, cela pour une durée limitée, soit aussi longtemps que la fermeture de nos frontières sera nécessaire pour enrayer la propagation du COVID-19 et préserver l'emploi en Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dès le début de la crise, le Conseil fédéral s'est efforcé d'adopter une stratégie équilibrée, prenant en compte les besoins sanitaires, les nécessités économiques ainsi que les obligations internationales de la Suisse.

Dans un premier temps, le Conseil fédéral a imposé, à partir du 13 mars 2020, toutes les restrictions d'entrée et de séjour qui étaient nécessaires pour empêcher la propagation du coronavirus et préserver les capacités du système de santé suisse. Les limitations à l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.12.681) qui en ont découlé sont compatibles avec l'art. 5 de l'annexe I à l'ALCP. Vu qu'à aucun moment il n'a fallu suspendre l'application de cet accord, il n'est pas nécessaire que le Comité mixte se réunisse conformément à l'art. 14, par. 2, ALCP.

Le fait que l'ALCP n'ait pas été suspendu malgré la crise a permis au personnel du secteur de la santé, notamment, de continuer à se rendre au travail dans les régions frontalières. En vue d'un retour progressif à la normale, le Conseil fédéral a décidé, les 29 avril, 27 mai et 12 juin 2020, d'assouplir ces restrictions, en parallèle aux étapes d'ouverture concernant la vie économique suisse. Chaque étape a fait suite à une analyse détaillée des risques qui tenait compte de la situation sanitaire.

Le Conseil fédéral a par ailleurs pris de nombreuses mesures afin d'amortir le choc économique consécutif à la pandémie. Le maintien des places de travail et le redémarrage rapide de l'économie sont au centre de sa stratégie. C'est pourquoi il a notamment ajusté les conditions de recours au chômage partiel et prévu différentes formes de soutien en faveur des entreprises et des indépendants. L'économie suisse reste tributaire de la main-d'oeuvre étrangère dans les secteurs où elle ne parvient pas à recruter en Suisse le personnel dont elle a besoin. Dans le même temps, il s'agit de faire en sorte que les employeurs suisses continuent à utiliser de manière systématique le potentiel offert par la main-d'oeuvre présente dans le pays. C'est pour cette raison que le Conseil fédéral a rétabli au 8 juin 2020 l'obligation d'annoncer les postes vacants.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.