Wortlaut

Le client qui est disposé à payer un prix élevé est livré avant les autres, quel que soit le type de bien : rien de plus logique à cela. Pour pouvoir évaluer la question de la sécurité de l'approvisionnement en médicaments, il faut donc impérativement disposer des données du marché. Il est en effet très vraisemblable que la réduction de la disponibilité des médicaments en Suisse soit liée notamment à la baisse continue de leur prix depuis des années.

1. On lit régulièrement que les prix des médicaments sont très élevés en Suisse en comparaison internationale. Mais sommes-nous oui ou non un marché intéressant pour les fournisseurs internationaux des points de vue du prix et des volumes ?

2. Existe-t-il une enquête sur le point de vue des fournisseurs ? Que pensent les fournisseurs internationaux du marché suisse ? Les conditions sont-elles attrayantes en Suisse pour les fournisseurs de produits pharmaceutiques ?

3. La Suisse est l'un des pays où les primes d'assurance-maladie sont les plus élevées. Or, parallèlement, l'approvisionnement en médicaments y est mauvais. Qui est responsable de ce fiasco ? Où est le problème selon l'OFSP ? La réglementation a-t-elle échoué ? Pourquoi l'OFSP pense-t-il qu'une baisse des prix des médicaments va améliorer la situation en matière d'approvisionnement ? À quelles nouvelles ruptures d'approvisionnement dues à des baisses de prix supplémentaires l'industrie s'attend-elle ?

4. La Suisse a un système de santé onéreux. L'approvisionnement en médicaments ne devrait-il donc pas y être particulièrement bon ? Se pourrait-il qu'on ait trop économisé dans ce domaine ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Comme le Conseil fédéral l'a déjà indiqué dans sa réponse aux interpellations Schneeberger 20.3194 "Comment améliorer le cadre réglementaire pour garantir la sécurité de l'approvisionnement en médicaments ? " et Müller 20.3212 " Médicaments, vaccins et dispositifs médicaux. Qu'en est-il de la sécurité de l'approvisionnement en Suisse ? ", les titulaires d'une autorisation de mise sur le marché considèrent l'attractivité du marché suisse des médicaments comme moyenne en comparaison internationale. Par rapport aux pays de référence, le volume de marché est faible et le niveau de prix légèrement plus élevé (tous groupes de produits confondus).

3./4. Les causes de ruptures d'approvisionnement sont multiples et revêtent en général un caractère global. Malgré des prix comparativement élevés, la Suisse est autant touchée que les autres pays. Ce constat s'applique en particulier au marché des génériques, où les prix sont en moyenne plus élevés en Suisse. Le Conseil fédéral attache une grande importance à la sécurité de l'approvisionnement et est donc déterminé à poursuivre l'amélioration des conditions-cadres de l'approvisionnement en médicaments. À cette fin, et en collaboration avec Swissmedic, l'Office fédéral de l'approvisionnement économique du pays et la Pharmacie de l'armée, l'Office fédéral de la santé publique doit rédiger un rapport (voir motion CSSS-E 20.3166 " Amélioration de la sécurité de l'approvisionnement en médicaments et en vaccins "). Attendu pour l'automne 2020, il devra proposer des pistes concrètes pour des mesures permettant d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement. Un groupe de travail interdépartemental (Département fédéral de l'intérieur, Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, Département de la défense, de la protection de la population et des sports) sera ensuite chargé de les développer.

Des réductions de prix, par exemple en raison du réexamen triennal des conditions d'admission, sont recommandées pour garantir que le système de santé suisse et, par conséquent, les primes d'assurance maladie, restent abordables. Malgré les mesures prises par le Conseil fédéral ces dernières années dans le domaine des médicaments - qui ont permis d'économiser un milliard de francs depuis 2012 - les coûts des médicaments continuent d'augmenter chaque année, notamment parce que des médicaments nouveaux, efficaces et par conséquent onéreux arrivent constamment sur le marché et sur la liste des spécialités. L'OFSP tient toujours compte de la sécurité d'approvisionnement lorsqu'il évalue la rentabilité d'un médicament. Si celle-ci est menacée, les réductions de prix des produits concernés peuvent être suspendues.

Réponse du Conseil fédéral.