Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, en collaboration avec la BNS et les cantons d'examiner les possibilités d'une intervention financière exceptionnelle de la BNS dans la résolution de la crise du COVID-19.

Begründung

Dans la grande majorité des pays occidentaux, la Banque nationale intervient lourdement dans la résolution financière de la crise COVID-19. La Banque européenne rachète des dettes souveraines pour des centaines de milliards d'euros. La Banque américaine finance directement une bonne part des 2000 milliards de dollars déjà décidés par le Congrès et la Banque d'Angleterre fournit directement le gouvernement en liquidités sans que celui-ci n'ait besoin de faire des emprunts auprès des banques privées.

L'indépendance de la BNS ne signifie pas que celle-ci soit obligée de se désintéresser complètement du sort de la population et des collectivités publiques.

C'est pourquoi, elle doit être sollicitée dans le cadre du problème précité. Elle peut le faire de multiples façons dont les trois plus simples sont :

1. Accélération sur deux ou trois ans des versements aux cantons et à la Confédération à partir de la réserve de 84 milliards constituée pour le versement à ceux-ci, par exemple à hauteur de la moitié de la réserve.

2. Doublement des versements aux cantons et à la Confédération sur les périodes 2021-25 et 2026-30 (passage de 4 à 8 milliards par an).

3. Contribution unique, prélevée sur les fonds propres, en faveur de la Confédération et des cantons sur le modèle de la Banque d'Angleterre.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de son mandat de politique monétaire (qui consiste à assurer la stabilité des prix tout en tenant compte de l'évolution de la conjoncture), la Banque nationale suisse (BNS) a elle aussi mis en oeuvre ces derniers mois différentes mesures visant à atténuer les conséquences économiques de la crise liée au COVID-19. En premier lieu, la BNS a renforcé ses interventions sur le marché des changes afin de contrer l'accroissement passager des pressions haussières sur le franc. En second lieu, elle a pris en mars 2020 des mesures pour garantir l'approvisionnement en crédits de l'économie suisse en relevant pour les banques le montant exonéré des taux négatifs et en mettant à disposition la nouvelle facilité de refinancement BNS-COVID-19. De plus, le Conseil fédéral a désactivé, sur proposition de la BNS, le volant anticyclique de fonds propres à la fin du mois de mars 2020, ce qui facilite également l'octroi de crédits par les banques. Les mesures adoptées par la BNS ont empêché une appréciation excessive du franc et contribué à une certaine détente sur les marchés suisses du crédit et des capitaux. Les instruments dont elle dispose lui offrent encore davantage de marge de manoeuvre pour agir si la situation économique l'exigeait.

Concernant les différentes propositions relatives à des versements exceptionnels de la BNS en faveur de la Confédération et des cantons, la position du Conseil fédéral est la suivante :

Une distribution du bénéfice supplémentaire par la BNS à la Confédération et aux cantons, que ce soit dans le cadre d'un versement exceptionnel ou d'une hausse de la distribution ordinaire, serait possible en principe, mais se ferait au détriment du potentiel de distribution futur. De plus, la politique de distribution doit prendre en compte les conditions monétaires et ne pas faire obstacle à l'accomplissement du mandat de politique monétaire de la banque centrale. Le montant annuel du bénéfice distribué à la Confédération et aux cantons est fixé dans une convention conclue entre le Département fédéral des finances (DFF) et la BNS. Étant donné la forte fluctuation des revenus de la BNS, la loi sur la Banque nationale prévoit d'assurer une répartition constante à moyen terme (art. 31, al. 2, LBN). Aux termes de la convention, les versements font donc l'objet d'un lissage sur plusieurs années. À cet effet, une réserve pour distributions futures figure au bilan de la Banque nationale.

La convention en vigueur et la convention additionnelle prévoient pour 2020 et 2021 une distribution de quatre milliards de francs au maximum (en fonction de la valeur de la réserve de distribution), ce qui correspond à un montant nettement plus élevé que celui des exercices précédents. Ce système de convention ainsi que la réserve pour distributions futures font que, en principe, une distribution à la Confédération et aux cantons reste possible même une année où la BNS affiche un résultat négatif. Une forte hausse de la distribution du bénéfice, comme celle qui est demandée dans le postulat, pourrait quant à elle mettre en péril la répartition constante du bénéfice prescrite par la loi. Lors de l'élaboration de la prochaine convention concernant la distribution du bénéfice (à partir de l'exercice 2021), le DFF et la BNS examineront dans quelle mesure le potentiel de bénéfice et de distribution à moyen terme de la Banque nationale a progressé et si la distribution à la Confédération et aux cantons fixée dans la convention de 2016 doit être adaptée à ces nouvelles circonstances.

Il faut opérer une distinction entre la distribution réglementée du bénéfice à la Confédération et aux cantons et le financement monétaire direct des dépenses de l'État par la BNS. En Suisse, un financement monétaire public de ce type ne fait pas partie des instruments de politique monétaire, car cela entraînerait une confusion entre la politique budgétaire et la politique monétaire, ce qui est discutable d'un point de vue institutionnel et inutile sur le plan budgétaire. La LBN précise de plus que la BNS ne peut ni accorder de crédits et de facilités de découvert à la Confédération, ni acquérir, à l'émission, des titres de la dette publique (art. 11, al. 2, LBN).

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.