Augmentation du nombre de distributeurs de billets forcés par explosion. Les "touristes criminels" profitent-ils d'un contrôle trop laxiste des frontières?

Wortlaut

1. Quelles mesures politiques le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre en vue d'endiguer le nombre croissant d'explosion de distributeurs de billets, d'autant plus qu'elles mettent en danger la population mais aussi l'approvisionnement en liquidités ?

2. En 2019, les cantons touchés par des cas d'explosion de distributeurs étaient principalement des cantons frontaliers. Toutefois, huit cantons alémaniques ont aussi été concernés. La possibilité de prendre la fuite par l'autoroute ou la frontière verte est un point important pour les gangs internationaux. Le Conseil fédéral est-il également d'avis qu'il lui faut agir rapidement contre cette criminalité transfrontalière et prendre des mesures concernant la protection des frontières et les compétences des autorités policières et douanières ?

3. Quand le Conseil fédéral présentera-t-il non seulement le rapport en réponse au postulat CPS-N 18.3386 concernant les effectifs du Corps des gardes-frontière mais aussi la base de décision promise concernant la méthode d'évaluation et de gestion des priorités en matière d'interventions ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à améliorer la coopération entre les corps de police cantonaux et l'Office fédéral de police (fedpol) dans le but d'empêcher les gangs criminels de déjouer les structures policières fédérales ?

5. La peine pour avoir causé l'explosion d'un distributeur est relativement légère en Suisse par rapport à d'autres pays. Ne devrait-elle donc pas être alourdie, d'autant plus qu'il s'agit de facto d'une infraction condamnable contre le patrimoine, qui menace la vie et l'intégrité corporelle ?

6. Comment le Conseil fédéral va-t-il faire en sorte que les banques, en raison de la concurrence technologique coûteuse et de plus en plus vaine à laquelle elles se livrent, n'envisagent pas la possibilité de vider les distributeurs pendant la nuit, voire de supprimer les moins utilisés, comme c'est le cas aux Pays-Bas ?

Begründung

En 2019, la Suisse a recensé 50 attaques criminelles visant des distributeurs de billets, parmi lesquelles 20 ont été menées avec des explosifs à base de matière solide ou liquide. À l'heure actuelle, certains pays voisins sont également touchés, comme c'est le cas des lands autrichiens du Vorarlberg ou du Tyrol. À l'instar des distributeurs, le nombre de cas a lui aussi explosé : en 2018, fepdpol a dénombré quatre explosions de distributeurs contre seulement deux en 2017. Une tendance européenne de plus en plus importante a gagné la Suisse, et ce pour des raisons évidentes. En effet, notre pays, en raison de ses nombreux points de passage non contrôlés, de son important réseau de distributeurs et de ses peines plus légères qu'ailleurs, attire les gangs de criminels étrangers. Il est si attractif que les banques pourraient bientôt être contraintes de supprimer les distributeurs pour des raisons de sécurité et de responsabilité, et de mettre ainsi en péril l'approvisionnement en liquidités dans le pays.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est au fait de l'augmentation en Suisse, depuis 2019, du nombre d'attaques de distributeurs d'argent commises notamment à l'aide d'explosifs, cette recrudescence étant également constatée dans différents pays européens.

Il est à mentionner que les attaques de distributeurs d'argent sont souvent perpétrées au moyen d'explosifs faits maison. Les substances chimiques utilisées pour la fabrication de ces explosifs artisanaux peuvent à ce jour être obtenues librement en Suisse. Avec le message concernant la loi sur les précurseurs de substances explosibles (FF 2020 153), le Conseil fédéral a soumis à l'Assemblée fédérale un projet qui permettrait de limiter l'accès à ces substances, ce qui devrait également contribuer à prévenir le plus possible ce type d'infractions. Le projet se trouve actuellement au stade des délibérations parlementaires.

2. Les accords internationaux offrent un large éventail de possibilités de coopération avec les autres États, comme des investigations conjointes, la mise en oeuvre de mesures transfrontalières urgentes, des patrouilles mixtes, l'échange d'informations de police ou l'entraide judiciaire.

Dans le cadre de l'échange d'informations avec les pays voisins, il est notamment aussi fait usage de moyens techniques (par ex. caméras, systèmes d'alerte automatiques). Lors d'un essai pilote mené en 2017, l'AFD a testé en outre la fermeture nocturne des postes-frontières (motion Pantani 14.3035). L'expérience n'a toutefois fourni aucune indication selon laquelle une fermeture des petits postes-frontières durant la nuit aurait une incidence marquée sur le taux de criminalité.

3. Le rapport en réponse au postulat CPS-N 18.3386 ("Les effectifs du Corps des gardes-frontière peuvent-ils bénéficier des postes qui seront supprimés au travers du programme Dazit d'ici 2026 ?") sera vraisemblablement adopté en septembre 2021. Comme souligné dans la réponse au postulat, il convient de considérer les ressources libérées par le programme DaziT dans le contexte général du développement de l'AFD, dont les premiers jalons ont été posés en 2019. Seule la définition d'une stratégie globale à long terme concernant les activités de contrôle permettra de prendre en considération non seulement les ressources libérées du fait de la numérisation et des simplifications administratives, mais aussi le nouveau profil professionnel - en développement - de l'AFD.

4. Le Conseil fédéral est conscient de l'importance de la coopération entre autorités de police compétentes sur le territoire suisse et cette coopération est régulièrement évaluée. Des instances décisionnelles inter-autorités, tout comme des groupes de travail au niveau opérationnel et stratégique, permettent aux polices cantonales et à fedpol d'oeuvrer conjointement. Le NEDIK (Netzwerk Ermittlungsunterstützung Digital Kriminalität - réseau national de soutien aux enquêtes dans la lutte contre la criminalité informatique) ou la nouvelle méthode de travail COC - Countering Organised Crime sont l'illustration de ces structures de coopération rassemblant différentes autorités compétentes et renforçant la coopération directe entre les cantons et la Confédération.

D'autre part, fedpol, dans son rôle d'office central, coordonne l'échange d'informations ou les opérations de police entre les cantons et avec l'étranger, alors que les centres communs de coopération policière et douanière (CCPD) peuvent favoriser les mesures transfrontalières urgentes telles qu'observations et poursuites.

De même, en transmettant la motion Eichenberger 18.3592 "Échange de données de police au niveau national" au Conseil fédéral, le Parlement a chargé ce dernier de mettre en réseau la police au niveau national, grâce à une base de données centralisée ou une plate-forme reliant les bases de données existantes. Le projet de plate-forme nationale a été choisi afin de mettre en oeuvre cette motion.

5. Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé de manière détaillée sur le cadre pénal de ce type de cas dans sa réponse à la motion Bregy 20.3182, qu'il avait proposé de rejeter. Il s'agit prioritairement des crimes ou délits créant un danger collectif et visés au titre 7 du code pénal (CP ; RS 311.0). Selon que les auteurs utilisent du gaz ou des explosifs, ce sont les infractions suivantes qui s'appliquent : explosion (art. 223 CP) ou emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 224 CP). Ces deux infractions sont déjà punies d'une des peines les plus lourdes du CP (d'un à vingt ans de peine privative de liberté) et peuvent donc l'être de manière identique ou analogue à nos pays voisins. Les infractions à la future loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles devraient aussi être poursuivies sur le plan pénal.

6. Le Conseil fédéral laisse aux banques le soin de choisir les canaux de distribution ou les technologies appropriés à leurs activités.

Le mandat légal de service universel de La Poste Suisse SA concernant le retrait d'espèces n'a été et n'est menacé à aucun moment. Le Conseil fédéral ne considère donc pas nécessaire d'agir en la matière.

Réponse du Conseil fédéral.