Wortlaut

En février 2018 était mise en oeuvre l'ordonnance sur la naturalisation facilitée de la 3e génération acceptée en février 2017 par plus des 60 % des votant.e.s.

Depuis, des bilans sur le nombre ont été effectués.

La situation est paradoxale puisque des personnes préfèrent passer par la naturalisation ordinaire plutôt que celle facilitée car pour certains cas elle est moins contraignante et moins difficile. Ce qui contrevient à l'idée du concept de facilité pour la procédure de naturalisation de la 3e génération souhaitée par le peuple.

1. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de difficultés particulières à l'utilisation de cette procédure ?

2. De quels moyens le Conseil fédéral va-t-il se doter pour évaluer si l'aspect facilitation est vraiment au rendez-vous ?

3. Un bilan qualitatif plutôt que quantitatif est-il à l'ordre du jour ?

4. Quelle voie faudrait-il suivre pour revoir éventuellement la procédure et les critères ?

Begründung

Après une année de la mise en oeuvre de la loi sur l'application de la naturalisation facilitée de la 3e génération, sur les 25 000 jeunes concernés, 1000 ont déposé une demande et 300 ont été naturalisés (février 2019).

Pour rappel, toute personne souhaitant passer par cette procédure doit remplir les conditions suivantes :

- un des parents doit avoir séjourné en Suisse pendant dix ans au minimum, y avoir fréquenté au moins cinq ans l'école obligatoire et disposer ou avoir disposé d'une autorisation d'établissement ;

- un des grands-parents devra avoir acquis un droit de séjour en Suisse ou y être né ; l'existence d'un droit de séjour devra être établie de manière vraisemblable, documents officiels à l'appui.

Plusieurs témoignages nous parviennent faisant part de la difficulté de cette procédure et ce, sur trois points essentiellement :

- Parmi la 2e génération il y a ce que l'on a appelé les enfants clandestins (les parents n'avaient pas droit au regroupement familial et du coup leurs enfants n'ont pas suivi la scolarité obligatoire dans les conditions fixées.).

- Parfois la difficulté incombant aux requérants de démontrer l'existence du droit de séjour des grands-parents en décourage plus d'un.

- L'émolument minimum est de 500 francs. Peuvent s'ajouter d'autres émoluments de la part des communes ou cantons (alors même que leur rôle est moindre par rapport à une naturalisation ordinaire).

Il faut constater que cette procédure facilitée ne l'est peut-être pas

Stellungnahme des Bundesrates

Selon le Conseil fédéral, la nouvelle réglementation sur la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération a, de manière générale, fait ses preuves, comme en témoignent les nombreux échos positifs reçus de la part des candidats à la naturalisation. Les étrangers de la troisième génération qui veulent se faire naturaliser peuvent opter soit pour une procédure de naturalisation ordinaire, qui relève de la compétence de leur canton de domicile, soit pour une procédure de naturalisation facilitée, qui ressortit à la Confédération.

Ad question 1

Le Conseil fédéral est conscient des exigences élevées qui sont liées à l'obtention de la nationalité suisse. Pour autant, ce constat ne permet pas de conclure que les conditions de la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération sont trop rigoureuses. Par rapport à la naturalisation ordinaire, la procédure facilitée prévoit d'importantes simplifications, en particulier une durée de procédure réduite, des émoluments plus bas et un processus par écrit mené au moyen des formulaires standard mis à disposition par la Confédération. La collecte des documents nécessaires pour démontrer le droit de séjour des grands-parents peut certes être fastidieuse, mais il est permis de considérer que le titre de séjour des personnes qui sont arrivées en Suisse à partir des années 1980 et 1990 est inscrit dans un registre des habitants ou dans les registres des migrations. Par conséquent, le nombre de cas dans lesquels le droit de séjour des grands-parents ne peut être démontré va décroître. La procédure facilitée prévoit elle aussi que les autorités compétentes examinent le degré d'intégration de l'intéressé. L'émolument de 500 francs correspond à la charge administrative nécessaire à cette fin.

La naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération a été introduite à la suite d'une initiative parlementaire qui avait été déposée en 2008. Les conditions précises auxquelles ces personnes peuvent en bénéficier ont été définies lors des débats parlementaires. La modification de loi en question est entrée en vigueur une dizaine d'années plus tard.

Ad questions 2 à 4

Le Conseil fédéral évalue régulièrement les actes législatifs et leur application. Pour obtenir des résultats pertinents, il faut toutefois que l'acte en question soit en vigueur depuis un certain temps. Il estime en l'occurrence que l'examen des conditions de naturalisation des étrangers de la troisième génération serait prématuré sur la base de l'expérience acquise pendant deux ans seulement.

Réponse du Conseil fédéral.