Le Conseil fédéral connaît-il et accepte-t-il le risque causé par le soutien offert par la BNS aux entreprises multinationales sans contrôle démocratique?

Wortlaut

Le Conseil fédéral a répondu durant l'heure des questions que selon lui, la BNS disposait de la compétence d'acheter des titres émis par des entreprises pour réduire, par exemple, la prime de risque. Cela veut dire que le Conseil fédéral considère que d'assumer un risque en achetant des titres émis par des sociétés multinationales en difficultés, ferait partie des prérogatives de la BNS liées à la politique monétaire. En réalité, il s'agit d'une politique de soutien à des entreprises particulières, sans contrôle démocratique, sans transparence, avec des moyens financiers qui appartiennent en réalité à la population.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes concernant le soutien par la BNS donné à des grandes entreprises, en particulier par le biais d'achat de titres émis par ces entreprises :

1. le Conseil fédéral a-t-il fait une évaluation du risque encouru par la BNS par l'achat de titres en vue de soutenir des entrperises en difficulté suite à la crise du Coronavirus, si la BNS décidait de le faire ?

2. le Conseil est-il au courant de cas de soutien importants fournis par la BNS à des grandes entreprises ?

3. Si une aide a été apportée, quelles sont les entreprises qui ont obtenu des liquidités de la part de la BNS par le biais d'achat de titres alors qu'elles n'auraient pas pu obtenir de conditions similaires sur le marché, et pour quels montant ?

4. Comment le Conseil fédéral explique-t-il qu'une décision d'aider certaines entreprises par le biais de la prise de risque que constitue l'achat de titre est compatible avec la mission de BNS, sachant que la BNS peut choisir d'aider ou de ne pas aider certaines entreprises avec des critères qui n'ont pas été définis démocratiquement ou objectivement par le gouvernement ?

5. Puisque le Conseil fédéral estime qu'il serait possible que la BNS ait une telle politique de soutien aux multinationales, le Conseil fédéral estime-t-il normal que a BNS assume le risque qui devrait être assumé par les actionnaires de multinationales en facilitant l'accès à des liquidités tout en achetant des titres avec un plus haut niveau de volatilité que normalement ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2./3. À la connaissance du Conseil fédéral, la Banque nationale suisse (BNS) n'a pas, jusqu'à maintenant, acheté d'emprunts ou d'autres titres d'entreprises suisses à la suite de la crise du coronavirus.

Depuis plusieurs années, la politique monétaire de la BNS s'appuie sur le taux d'intérêt négatif et sur la disposition de cette dernière à intervenir sur le marché des changes. Les avoirs en devises accumulés dans le cadre des interventions sont ensuite investis dans des obligations d'État étrangères, d'autres obligations et des actions (par ces investissements, la BNS ne cherche ni à produire un effet sur le plan de la politique monétaire ni à exercer une influence sur certains émetteurs). La BNS reste un acteur aussi neutre que possible sur les marchés des actions et des obligations, en appliquant le principe de la réplication de larges indices. Elle indique que, au 30 juin 2020, ses placements en monnaies étrangères se composaient à 70 % d'obligations d'État, à 10 % d'autres obligations (dont des obligations d'entreprise) et à 20 % d'actions.

4./5. Il faut faire la distinction avec le cas dans lequel une banque centrale achète des obligations d'État ou d'entreprise (indigènes, en règle générale) afin d'obtenir directement un effet sur le plan de la politique monétaire. Comme le Conseil fédéral l'a mentionné dans sa réponse à la question 20.5426, l'achat par les banques centrales d'obligations d'État et d'entreprise constitue une mesure de politique monétaire possible. Une telle mesure se caractérise par le fait que la banque centrale n'achète pas sélectivement des emprunts déterminés, ce qui pourrait favoriser de façon indésirable certains débiteurs, mais qu'elle couvre largement le marché en achetant une multitude de titres. De tels programmes d'achat d'emprunts ont généralement pour but de politique monétaire d'augmenter la demande d'emprunts sur le marché des capitaux et, ainsi, d'abaisser le niveau des taux et de réduire de façon générale les coûts de financement des entreprises. De cette façon, les achats d'emprunts par les banques centrales peuvent contribuer à la réalisation d'objectifs de politique monétaire et soutenir la reprise de l'ensemble de l'économie. En revanche, les achats d'emprunts en lien avec la politique monétaire ne visent pas à faciliter le financement d'entreprises en difficulté.

En principe, la BNS a la possibilité, dans le cadre légal existant et dans le cadre de son mandat de politique monétaire, de lancer un programme d'achat en francs sur le marché secondaire pour le secteur public ou pour les emprunts d'entreprises, à l'instar de ce que font de nombreuses banques centrales (dont la Réserve fédérale américaine et la Banque centrale européenne). Dans le passé, la BNS a décidé de ne pas mener de programmes d'achat d'emprunts en Suisse, à l'exception d'un court épisode après la crise financière. Elle agit de façon indépendante et décide elle-même, dans le cadre de son mandat, des mesures de politique monétaire visant à influencer le niveau des taux en franc sur les marchés des capitaux.

Réponse du Conseil fédéral.