Affaire Cryptoleaks. Instituer une commission d'enquête parlementaire pour déterminer la complicité du Service de renseignement et d'autres autorités et la responsabilité politique du Conseil fédéral

Wortlaut

Le Parlement institue une commission d'enquête parlementaire pour investiguer sur les événements autour de l'entreprise zougoise Crypto SA.

Begründung

Aux termes de l'art. 163, al. 1, LParl, l'Assemblée fédérale peut instituer une commission d'enquête parlementaire en cas d'événements d'une grande portée sur lesquels il est indispensable de faire la lumière. L'affaire d'espionnage entourant l'entreprise zougoise Crypto SA entre sans aucun doute dans ce cas de figure.

La commission d'enquête parlementaire devra investiguer les questions suivantes notamment :

1. Complicité du Service de renseignement de la Confédération (SRC)

À partir de quand des membres du SRC savaient-ils que des services de renseignement étrangers avaient accès à des informations transmises par des appareils de chiffrement truqués de Crypto SA ? Qu'ont-ils fait de ces informations ? À partir de quand le chef du SRC était-il au courant ? Qu'a-t-il fait de ces informations ? Que savait M. Markus Seiler et quelles conséquences en tirer pour le poste qu'il occupe aujourd'hui ? Le SRC a-t-il informé l'autorité politique à laquelle il est soumis et les autorités de poursuite pénale de ces soupçons d'espionnage et d'autres délits similaires ? Dans la négative, pourquoi ne l'a-t-il pas fait et qui est responsable de ce manque d'information ? Quels contacts ont entretenu le SRC et Crypto SA, sur quelle période et à quels propos ? Des membres du SRC étaient-ils impliqués notamment dans l'organisation des opérations d'exportation de Crypto SA ? Le SRC a-t-il profité d'informations obtenues grâce aux appareils de chiffrement truqués ?

2. Rôle de l'armée

Qui disposait au sein de l'armée d'informations sur cette affaire et qu'est-ce que ces personnes en ont fait ? Qui était responsable de ce que l'armée a fait ou non de ces informations ?

3. Rôle du Ministère public de la Confédération

En l'état actuel des connaissances, il semble que le Ministère public de la Confédération (MPC) a été informé à plusieurs reprises du truquage des appareils de chiffrement de l'entreprise Crypto SA, mais qu'il n'a pas procédé à des investigations suffisantes. Est-ce exact ? Le MPC a-t-il investigué avec tout le soin requis tous les indices d'assistance à de l'espionnage ou à d'autres délits similaires ? Ou a-t-il été jusqu'à saboter les enquêtes et procédures nécessaires pour protéger des intérêts politiques supérieurs ?

4. Rôle de la Police judiciaire fédérale et de l'Office fédéral de la police et collaboration de ces deux autorités avec le SRC

Que savaient la Police judiciaire fédérale (PJF) et l'Office fédéral de la police (fedpol), ou les organes qui les ont précédés, qu'ont-ils fait de ces informations et comment ont-ils collaboré avec le SRC ? Les moyens de preuve que le SRC aurait collectés en dehors du cadre posé par le code de procédure pénale auraient-ils pu être utilisés dans une procédure pénale ? La PJF et fedpol ont-ils respecté la loi ?

5. Rôle d'autres autorités fédérales

Quelles autorités fédérales (Base d'aide au commandement de l'armée, armasuisse, secrétariat général du DDPS, attachés de défense, DFAE, réseau extérieur, MPC, fedpol, SECO, etc.) disposaient d'informations sur l'affaire Crypto SA et qu'en ont-elles fait ? Quels critères ont-elles appliqué par exemple pour délivrer des autorisations d'exportation à l'entreprise Crypto SA, que savaient-elles sur le truquage des appareils exportés, qu'ont-elles fait de ces informations et comment les ont-elles évaluées ? Toutes les autorités impliquées ont-elles respecté la loi ou y a-t-il eu des échanges sur arrière-fond politique avec des services de renseignement étrangers ou avec d'autres autorités ? Les bases légales permettaient-elles d'assurer un contrôle suffisamment efficace de l'entreprise Crypto SA du point de vue de l'état de droit ? Y a-t-il des lacunes dans le régime de contrôle de la fabrication et de la distribution de technologies dans les domaines de l'information, de la communication et de la surveillance ?

6. Responsabilité du Conseil fédéral

À partir de quand le Conseil fédéral savait-il que les appareils de chiffrement de l'entreprise Crypo SA étaient truqués et quelles conclusions en a-t-il tiré ? Savait-il que M. Hans Bühler, ingénieur commercial de l'entreprise Crypto SA, avait été arrêté à Téhéran en 1992 lors d'un voyage d'affaires ? Savait-il que le service fédéral de renseignement allemand (BND) s'était désengagé de l'entreprise en 1993 et que les services secrets américains restaient impliqués ? Que savait en particulier le conseiller fédéral Kaspar Villiger ? A-t-il pris pleinement ses responsabilités ? Quelles étaient les consignes stratégiques du Conseil fédéral avant et après les années 1992 et 1993 en matière de collaboration avec des services de renseignements étrangers tels que la CIA et le BND ? Ces consignes ont-elles influencé la manière de traiter l'entreprise Crypto SA ? Quels intérêts et quels buts le Conseil fédéral poursuivait-il avec cette collaboration ? Quel en était l'intérêt et quels en étaient les risques ? Etait-il informé du rôle qu'ont joué ces appareils de chiffrement truqués lors des accords de Camp David, par exemple, et comment juge-t-il ce rôle du point de vue politique ?