Pour une protection efficace des travailleurs et travailleuses vulnérables, remettre en vigueur la norme prévue à l'article 10c de l'ordonnance 2 Covid-19

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification du droit fédéral tendant à assurer une protection adéquate des personnes vulnérables sur leur lieu de travail, en reprenant le contenu de l'art. 10c de l'Ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (RS 818.101.24).

Dans cette ordonnance, le Conseil fédéral avait institué une mesure efficace pour assurer la protection effective de la santé des salarié-e-s.

Il avait en effet prévu, à l'art. 10c, que l'employeur-euse devait permettre à ses salarié-e-s vulnérables de remplir leurs obligations par télétravail et que, si cela n'était pas possible, fournir des tâches de substitution équivalentes que la ou le salarié-e concerné-e devait être à même d'accomplir depuis son domicile, sans perte de salaire.

Lorsque ces deux alternatives n'étaient pas envisageables, l'employé-e pouvait être tenu-e d'effectuer son travail ordinaire sur place, pour autant que des mesures de protection efficaces soient prises.

La ou le salarié-e demeurait autorisé-e à refuser d'accomplir une tâche attribuée par l'employeur-euse qui ne remplissait pas les conditions précitées, ou qui l'exposait à un risque d'infection trop élevé malgré les mesures prises, moyennant le cas échéant la production d'un certificat médical, le salaire étant maintenu.

Begründung

L'art. 10c de l'Ordonnance 2 COVID-19 a été adopté par le Conseil fédéral le 16 avril 2020, avec entrée en vigueur le lendemain. Il n'a pas été repris par le Conseil fédéral dans la loi COVID-19.

Alors que la Suisse traverse la deuxième vague de COVID-19 et que la pandémie n'a sans doute pas encore dit son dernier mot, il est important de protéger les salarié-es et de sauver des vies.

Dans un article du 24 novembre 2020 ("Das tödliche Zögern im Oktober - in der Schweiz sterben zurzeit mehr Menschen an Covid-19 als in den meisten anderen Ländern"), la NZZ rappelait le classement de la Suisse en comparaison internationale, la Suisse se trouvant à la 12ème place des pays ayant connu le plus grand nombre de mort-e-s en proportion de sa population. Hormis la Belgique et l'Italie, tous les autres pays cités et dont la situation est plus grave encore que celle de la Suisse disposent d'un système de santé incomparablement moins développé et performant.

Les rapports de travail peuvent placer les salarié-e-s face à l'impossibilité de se protéger convenablement. Le droit suisse du travail est en effet peu protecteur.

Un-e salarié-e vulnérable risque, en l'état du droit depuis que l'art. 10c précité n'est plus en vigueur, de ne pas pouvoir se protéger efficacement.

Je prie donc respectueusement le Conseil fédéral de prendre une telle mesure, sur le fondement du droit existant (comme la Loi COVID-19 du 25 septembre 2020), ou de proposer à l'Assemblée fédérale l'adoption d'un article au moins aussi protecteur que l'art. 10c précité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 13 janvier 2021, le Conseil fédéral a décidé d'accorder une protection spécifique aux personnes vulnérables sur le lieu de travail. Depuis le 18 janvier 2021, l'art. 27a de l'ordonnance 3 COVID-19 (RS 818.101.24) est en vigueur. Celui-ci a introduit le droit au télétravail, à une protection équivalente au lieu du travail ou à un congé. Pour les personnes vulnérables exerçant des professions où les dispositions de protection ne peuvent pas être mises en oeuvre, l'employeur doit libérer les employés concernés de l'obligation de travailler en leur versant l'intégralité de leur salaire. L'article 27a de l'ordonnance 3 COVID-19 est limité au 31 mars 2021. Le Conseil fédéral évalue toutefois en permanence les mesures adoptées et, en fonction de la situation épidémiologique, décide si une prolongation est nécessaire. Avec le complément apporté par l'art. 27a à l'ordonnance 3 COVID-19, les objectifs de la motion ont été mis en oeuvre.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.