Wortlaut

Depuis le 20 décembre 2006, la disparition forcée est un crime contre l'humanité universellement reconnu par la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Ce traité est entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2017 et impose aux États l'obligation d'enquêter sur les actes de disparitions forcées et de traduire en justice leurs auteurs.

Il y a bientôt 45 ans, le 16 mai 1977, M. Alexei Jaccard, citoyen suisse, a été séquestré en Argentine et remis à la junte militaire chilienne dans le cadre du plan Condor, une opération conjointe des dictatures sud-américaines pour assassiner et faire disparaître les opposants politiques. Il s'agit d'un cas emblématique de disparition forcée d'un citoyen suisse qui a suscité la mobilisation de la communauté universitaire genevoise et certaines autorités publiques suisses de l'époque. Plusieurs questions parlementaires sont restées sans réponses depuis les années 1970-1980. En voici, une liste non exhaustive : Question Grobet 77.705, Question Ziegler 77.797, Question Ziegler 78.694, Question Grobet 78.769, Question Ziegler 79.768, Question Ziegler 80.643

Sachant que la disparition forcee est un crime contre l'humanite et que la Suisse a désormais ratifié un instrument international lui donnant certaines obligations, quelles sont les mesures actuelles prises par le Conseil federal pour s'assurer que les auteurs du crime contre M. Alexei Jaccard sont traduits en justice ?

Le Conseil fédéral est-il disposé à demander aux autorités chiliennes actuelles de donner plus de détails sur la disparition forcée de M. Alexei Jaccard et la localisation de son corps ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dès le moment où, le 3 juin 1977, il a été informé de la disparition d'Alexeï Jaccard, double-national suisse et chilien, le DFAE n'a cessé de multiplier les démarches, y compris au plus haut niveau, tant avec les autorités argentines que chiliennes, afin de faire la lumière sur cette affaire. Dans ce cadre, le Conseil fédéral a bel et bien donné réponse aux différentes interventions parlementaires concernant ce cas, sur la base des informations qui étaient en sa possession.

En novembre 1998, le DFAE a ouvert toutes ses archives à l'historien Antoine Fleury et au spécialiste en droit international public Dietrich Schindler et les a chargés d'analyser ses activités dans le cadre de la disparition d'Alexeï Jaccard. Publié en février 2000, le rapport a notamment conclu que la Suisse avait traité cette affaire de manière exceptionnelle, sans pour autant avoir réussi à obtenir des informations substantielles.

De plus, sur la base d'un mandat d'arrêt émis par l'Office du juge d'instruction de Genève le 26 octobre 1998, qui désignait Augusto Pinochet comme l'auteur des crimes commis contre M. Jaccard, la Suisse a demandé aux autorités britanniques d'arrêter Augusto Pinochet en vue de son extradition vers la Suisse. La demande formelle d'extradition a été envoyée le 11 novembre 1998, a été rejetée par le Ministre britannique de l'Intérieur le 2 mars 2000, en faisant valoir le mauvais état de santé d'Augusto Pinochet.

Le DFAE explore actuellement la possibilité de la mise en place d'un mécanisme avec l'Argentine concernant l'échange de documents sur les violations des droits de l'homme commises durant la dictature militaire argentine. Ceci pourrait également permettre d'obtenir de nouvelles informations sur la disparition d'Alexeï Jaccard.

Réponse du Conseil fédéral.