Wortlaut

Le 20 janvier 2021, le Conseil fédéral a décidé, en s'appuyant sur les résultats de la procédure de consultation, d'ajouter un élément fondamental au projet de révision partielle de la loi sur l'organisation de la Poste. Outre la levée de l'interdiction d'octroyer des crédits et des hypothèques, il a souhaité supprimer la participation majoritaire de La Poste à PostFinance. Il faut s'en féliciter. Il n'a en revanche pas exprimé explicitement s'il visait une privatisation complète - option qu'il faut clairement privilégier - ni, si tel est le cas, spécifié les modalités de l'aliénation (vente, liquidation, entrée en bourse, etc.) ou le calendrier de la cession. Il n'a pas non plus précisé si la privatisation partielle ou complète doit coïncider avec l'acquisition du droit d'octroyer des crédits. Lors d'un entretien accordé le 8 février 2021, le directeur de PostFinance, Hansruedi Köng, a déclaré qu'il souhaitait d'abord pouvoir octroyer des crédits, puis privatiser la banque postale ultérieurement. Il est évident qu'une date de vente inscrite dans la loi ne tiendrait pas compte de la conjoncture économique et pourrait ainsi saper le pouvoir de négociation de l'État. Ce problème devrait toutefois être réglé autrement pour répondre à l'exigence légitime résumée dans la formule " l'un ne va pas sans l'autre ". En effet, un décalage temporel entre la levée de l'interdiction de l'octroi de crédits et la privatisation pourrait conduire à une distorsion de la concurrence.

Voici mes questions :

1. Le Conseil fédéral vise-t-il une privatisation complète et qu'entend-il précisément par-là ? Quelles modalités d'aliénation (vente, liquidation, entrée en bourse, etc.) envisage-t-il et lesquelles privilégie-t-il ?

2. Quelle est la valeur actuelle de PostFinance ? Comment le Conseil fédéral pense-t-il que cette valeur évoluera après l'annonce des modalités de la privatisation, en fonction de celles qu'il privilégie ?

3. Quelle corrélation temporelle le Conseil fédéral compte-t-il établir entre le droit d'octroyer des crédits et la privatisation ? Envisage-t-il de mettre en place un mécanisme qui permette l'octroi de crédits dès lors que la participation (indirecte) de l'État au capital de PostFinance passe au-dessous d'un certain seuil ?

4. Quelles mesures et quels instruments le Conseil fédéral entend-il mettre en place pour parvenir le plus rapidement possible à une privatisation complète tout en maximisant les recettes ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1 à 4

Étant donné que la procédure de consultation sur la révision partielle de la LOP a donné lieu à des objections majeures concernant la constitutionnalité, la neutralité concurrentielle, le fédéralisme et la stabilité des marchés financiers, le Conseil fédéral a décidé le 20 janvier 2021 que l'entrée de PostFinance sur le marché des hypothèques et des crédits devrait s'accompagner d'une privatisation de PostFinance. La séparation de PostFinance du groupe Poste aura un impact important sur l'étroite interdépendance opérationnelle et financière qui existe aujourd'hui entre les différentes sociétés du groupe remplissant des mandats de service universel. Avant de privatiser PostFinance, il convient donc d'établir une nouvelle réglementation pour le service universel en matière de services postaux et de services de paiement. Pour ce faire, il faut adapter la loi sur la poste (LPO).

Le message relatif à la révision partielle de la LOP est en cours d'élaboration et devrait être adopté au premier semestre de 2021. Il apportera des explications concernant les questions posées dans l'interpellation.

Il faut partir du principe que les conditions économiques nécessaires pour une privatisation de PostFinance (c'est-à-dire un prix de vente adéquat) ne seront réunies que lorsque celle-ci sera autorisée à octroyer des hypothèques et des crédits et bénéficiera d'un modèle commercial durable offrant une capacité de rendement usuelle dans la branche. Il est donc primordial que PostFinance évolue en une banque commerciale à part entière.

Réponse du Conseil fédéral.