Pour une mesure humanitaire exceptionnelle en faveur des personnes vivant de l'aide d'urgence après avoir été déboutées de leur demande d'asile en vertu de l'ancien droit

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prévoir une régularisation unique du séjour des personnes qui ont été déboutées de l'asile en vertu de la procédure régie par l'ancien droit, qui obéira à des critères clairs et objectifs.

Begründung

Les demandes d'asile déposées avant le 28 février 2019 sont régies par l'ancien droit. Selon le Secrétariat aux migrations (SEM), plus de 3 000 des personnes concernées percevaient une aide d'urgence à la fin de l'année 2019. Pour le SEM comme pour les cantons, qu'autant de personnes perçoivent cette aide aussi longtemps constitue un problème. Et comme le souligne un rapport de la Commission fédérale des migrations, cette situation n'est même pas prévue. Pour ces résidents de longue durée qui ne peuvent quitter le pays, l'aide d'urgence s'est transformée en injustice structurelle qu'il faut absolument corriger. Il ne faut pas perdre de vue, en effet, que de nombreuses personnes qui se sont vu refuser l'asile (décision de non-entrée en matière [NEM] ou décision négative [NEGE]) ne peuvent obtenir de documents de voyage, d'autant que nombre d'États n'autorisent pas leurs ressortissants à rentrer au pays ou refusent de leur délivrer les documents nécessaires. Pour les demandeurs d'asile tibétains originaires d'Inde ou du Népal, par exemple, le retour se heurte souvent à une impossibilité technique. Or, la plupart de ces personnes vivent en Suisse depuis des années, et beaucoup parlent une langue nationale. Pourtant, une fois que l'asile leur a été refusé, ils ne sont pas autorisés à travailler, sont logés dans des hébergements d'urgence et doivent vivre de l'aide d'urgence.

La condition préalable à la régularisation unique proposée ici est que le comportement antérieur des personnes concernées montre qu'elles sont désireuses et capables de s'intégrer en Suisse, ce qui suppose notamment qu'elles n'aient pas commis d'infractions et qu'elles aient atteint le niveau A2 dans la maîtrise d'une langue nationale.

Financièrement parlant, une telle régularisation serait intéressante tant pour la Confédération que pour les cantons, car ces personnes seraient alors autorisées à exercer une activité lucrative.

La présente motion vise uniquement les personnes dont la demande d'asile a été traitée selon l'ancien droit, la nouvelle procédure ayant été conçue de façon à réduire autant que possible les délais de traitement, ce qui empêche généralement toute intégration en cas de décision négative. Mais une mesure humanitaire exceptionnelle prenant la forme d'une régularisation unique permettrait d'apporter une réponse pragmatique, globale et novatrice à la situation à laquelle font face sur un plan personnel comme sur un plan professionnel ces personnes pour qui tout retour est impossible.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion concerne les personnes dont la demande a fait l'objet d'une décision d'asile négative ou d'une décision de non-entrée en matière entrées en force. Ces personnes sont tenues au départ parce qu'elles ne remplissent pas les critères du statut de réfugié et que l'exécution de leur renvoi est à la fois possible, licite et raisonnablement exigible. Si tel n'est pas le cas, les intéressés sont admis à titre provisoire bien qu'ils n'aient pas été reconnus comme réfugiés. Comme ils ne donnent pas suite à leur obligation de quitter la Suisse alors qu'ils pourraient retourner volontairement dans leur pays d'origine, ils ne reçoivent qu'une aide d'urgence. Les personnes qui perçoivent cette aide pendant plus d'un an sont considérées comme bénéficiaires de longue durée de l'aide d'urgence. Le droit de l'asile prévoit déjà des exceptions dans des cas de rigueur. Concrètement, ces personnes peuvent recevoir une autorisation de séjour à condition, notamment, qu'elles séjournent en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile, que leur lieu de séjour ait toujours été connu des autorités et qu'il s'agisse d'un cas de rigueur grave en raison de leur intégration poussée (art. 14, al. 2, de la loi sur l'asile [LAsi, RS 142.31]). Qui plus est, elles doivent justifier de leur identité en produisant des documents de voyage valables délivrés par leur pays d'origine (art. 13, al. 1, de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20] et art. 31, al. 2, de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]).

Récompenser par une régularisation les personnes qui n'ont pas besoin de protection, qui ne respectent pas le délai de départ qui leur a été imparti ou qui enfreignent leur obligation de collaborer en ne dévoilant pas leur identité irait à l'encontre du principe de l'égalité de droit et ne serait pas conciliable avec l'État de droit. Les abus ne bénéficient d'aucune protection en Suisse et affaiblissent le droit d'asile.

Concernant les requérants d'asile d'ethnie tibétaine déboutés auxquels l'auteure de la motion fait allusion, leur identité et leur origine réelle ne sont souvent pas démontrées. Lorsque les examens menés au cours de la procédure d'asile montrent que les intéressés n'ont pas été socialisés dans la République populaire de Chine, ces derniers sont invités à décliner leur véritable identité en présentant des documents délivrés par leur État d'origine ou en fournissant des indications vérifiables sur leur parcours. S'ils collaborent, le SEM peut les aider à accomplir les démarches nécessaires pour tirer leur situation au clair et, lorsque les conditions d'un cas de rigueur sont réunies, des solutions peuvent être trouvées ultérieurement dans le cadre de la procédure d'autorisation. A noter qu'une régularisation ne concernerait pas uniquement les personnes d'ethnie tibétaine. Elle profiterait également à des personnes en séjour illégal en Suisse qui proviennent de pays présentant un taux de protection extrêmement faible comme l'Algérie, le Maroc ou la Géorgie, et qui seraient ainsi récompensées par un titre de séjour.

Les bases légales en vigueur permettent de trouver des solutions humanitaires et efficaces pour toutes les personnes frappées d'une décision d'asile négative qui séjournent depuis longtemps en Suisse et qui se sont particulièrement bien intégrées dans notre pays. Le Conseil fédéral a confirmé cette position dans son rapport du 21 décembre 2020 en réponse au postulat de la Commission des institutions politiques du Conseil national (18.3381) " Pour un examen global de la problématique des sans-papiers ". Il s'oppose à une régularisation collective ou partielle des sans-papiers.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.