Feuille de route Suisse-Italie de 2015. Analyser la mise en oeuvre globale, maintenant que le nouvel accord sur l'imposition des frontaliers est signé

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport qui analysera de manière schématique l'avancement des dossiers de politique fiscale et financière inscrits dans la feuille de route que les gouvernements suisse et italien ont adoptée en février 2015. Le Conseil fédéral visera à concrétiser l'engagement politique clair pris par les deux parties et donc tous les dossiers inscrits dans la feuille de route.

Begründung

Le 23 décembre 2020, la Suisse et l'Italie ont signé à Rome le nouvel accord sur l'imposition des frontaliers et un protocole à la convention contre les doubles impositions. La feuille de route signée par les deux parties en 2015 prévoyait un engagement politique clair concernant différents éléments-clefs des relations bilatérales en matière fiscale et financière. En plus de l'adaptation de la convention contre les doubles impositions en relation avec l'imposition des frontaliers, les éléments-clefs au niveau politique étaient et demeurent le retrait total de la Suisse de toutes les listes noires établies par l'Italie et le règlement bilatéral de l'accès aux marchés financiers pour les opérateurs suisses. À cela s'ajoute la question de Campione d'Italia. Selon les informations communiquées, des valeurs de référence contraignantes et un plan des travaux à venir ont été fixés pour tous les dossiers mentionnés dans la feuille de route. Il convient donc que, 6 ans plus tard, le Conseil fédéral présente un rapport schématique sur l'avancement des dossiers mentionnés dans la feuille de route. Il convient en particulier d'analyser la situation actuelle à la lumière des informations disponibles, des options actuelles, de l'avancement des négociations et de l'évolution possible à moyen terme. L'objectif demeure celui de consolider la coopération, d'améliorer les relations entre les deux parties et de développer les relations économiques bilatérales dans un contexte constructif. La feuille de route demeure un engagement politique à concrétiser. Il convient donc, 6 ans plus tard, de dresser un état des lieux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est disposé à présenter un rapport qui donne un aperçu de l'avancement des dossiers de politique fiscale et financière contenus dans la feuille de route signée par les gouvernements suisse et italien le 23 février 2015.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.