Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport sur l'évolution moyenne durant les dix dernières années du nombre de jours des cours interentreprises (CIE) prévus dans les ordonnances ou les plans de formation des professions de la formation professionnelle initiale, adoptés ou validés par le SEFRI. Le rapport devra aussi indiquer si des disparités significatives existent entre les métiers et en particulier quelle a été la variation du nombre de jours de CIE lors des dernières révisions des ordonnances ou des plans de formation. Il s'attachera également ä indiquer l'évolution des coûts moyens des CIE par jour/ apprenti. Enfin, il renseignera sur les processus d'attribution des CIE et sur le pouvoir de l'autorité de contrôle dans le cadre des coûts facturés par les prestataires de CIE.

Begründung

Notre système de formation professionnelle fonctionne sur un modèle où les Organisations du monde du travail (OrTra) et les cantons participent de manière active aux révisions des ordonnances et des plans de formation. Ces ordonnances ou ces plans de formation qui fixent le nombre de jours prévus pour les cours interentreprises (CIE) sont revus partiellement ou totalement, approximativement tous les cinq ans, à la demande des faîtières de chaque profession. Or, il semble que, durant les dix dernières années, le nombre de jours de CIE soit d'une manière générale en constante augmentation.

Il semble d'ailleurs aussi que pour certaines professions cette tendance haussière dépasse les 20 %, avec les conséquences financières que cela induit pour les entreprises ou certains cantons. De plus le système de répartitions des coûts peut varier de façons très importantes d'une région à l'autre. La Confédération a-t-elle dès lors connaissance de l'évolution des coûts facturés par les prestataires, sachant que le coût moyen Suisse est validé par la Conférence suisse des offices de la formation professionnelle (CSFP), sur la base des informations transmises par les OrTra, la CSFP se contentant d'analyser les données des OrTra et d'accepter ou pas les hausses des coûts.

Il n'est toutefois pas envisageable que les entreprises ou les cantons ne soient considérés que comme des payeurs dans le financement des CIE. L'apprentissage est en effet une réussite nationale, d'ailleurs enviée par certains de nos voisins. Il est dès lors impératif que les entreprises formatrices ne se détournent pas de la formation professionnelle en mode dual pour des questions d'inflation inconsidérée des charges alors que, d'une manière générale, elles louent le système.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage le constat de l'auteur du postulat concernant la complexité du calcul du financement des cours interentreprises. Dans le cadre de l'initiative " Formation professionnelle 2030 " l'étude " Financement de la formation professionnelle " (www.sbfi.admin.ch > Publications et Services > Publications > "Financement de la formation professionnelle"), mandatée par le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI), a déjà identifié cette problématique.

Ainsi l'analyse de cette question est en cours depuis le Sommet national de la formation professionnelle de novembre 2020, qui a chargé la Conférence tripartite de la formation professionnelle (CTFP) de traiter différentes questions par le biais du projet " Optimisation des processus et des mécanismes d'incitation dans la formation professionnelle ", dont le financement des cours interentreprises est un des sous-projets. Ce thème a été discuté avec les différents acteurs de la Journée des partenaires de la formation professionnelle 2021. Sur cette base, dans une première phase de ce sous-projet, une large étude portant sur l'analyse des flux et des mécanismes financiers sera menée sous la responsabilité du SEFRI. L'organisation, les responsabilités et les processus des cours interentreprises seront notamment analysés. Des enquêtes détaillées sur l'évolution des coûts sont également prévues. Une attention particulière sera accordée aux différences régionales et aux diverses formes de financement. De là, des propositions d'optimisation seront formulées. Dans une deuxième phase, les organisations du monde du travail (OrTra) et les cantons auront pour tâche d'examiner les propositions d'optimisation et de proposer des mesures concrètes.

Durant chaque phase du projet, les cantons, comme les OrTra, seront parties prenantes. Le Conseil fédéral considère que les clarifications en cours depuis 2020 répondent déjà aux préoccupations relevées par le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.