Wortlaut

Le 27 août 2020, l'Office fédéral de la police (fedpol) annonce qu'il a terminé son enquête dans le cadre de l'affaire des subventions perçues de façon indue par CarPostal et qu'il porte plainte contre l'ancien CFO de la Poste et cinq anciens cadres de CarPostal auprès du Tribunal pénal économique du canton de Berne.

Le 18 décembre 2020, le Tribunal pénal économique du canton de Berne rejette l'acte d'accusation déposé par fedpol au motif que cet office a délégué la conduite de l'enquête à deux personnes extérieures à l'administration fédérale.

Le 28 décembre 2020, fedpol dépose un recours contre la décision du Tribunal pénal économique auprès de la Chambre de recours pénale de la Cour suprême du canton de Berne.

Le 27 mai 2021, la Chambre de recours pénale de la Cour suprême du canton de Berne annonce le rejet du recours de fedpol.

Dans le prolongement de l'affaire CarPostal, il est apparu que le BLS SA et les Verkehrsbetriebe Luzern AG (VBL) avaient également obtenu indûment des subventions.

Le 24 novembre 2020, l'Office fédéral des transports (OFT) annonce qu'il a déposé des plaintes contre les responsables du BLS et des VBL auprès des ministères publics des deux cantons concernés.

Le 9 avril 2021, l'OFT révèle que le Ministère public du canton de Berne ne s'estime pas compétent pour traiter de l'affaire BLS, à l'inverse du Ministère public du canton de Lucerne, qui s'estime compétent pour traiter de l'affaire VBL. L'OFT dépose alors un recours contre la décision du Ministère public bernois auprès de la Chambre de recours du Tribunal pénal fédéral.

À la suite de ce feuilleton :

1. Est-ce que fedpol va recourir contre la décision de la Chambre de recours pénale de la Cour suprême du canton de Berne dans le cadre de l'affaire CarPostal ?

2. Quand la Chambre de recours du Tribunal pénal fédéral pourrait-elle prendre une décision dans le cadre de l'affaire BLS ?

3. Sur un plan général, quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour que les responsables des malversations constatées au sein de CarPostal et du BLS soient effectivement jugés avant la fin des délais de prescription ?

4. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour accélérer et fluidifier les procédures pénales impliquant la Confédération ? N'est-il par exemple pas urgent de présenter au Parlement la révision du droit pénal administratif réclamée par la motion 14.4122 ?

Stellungnahme des Bundesrates

Réponse à la question 1 :

fedpol a interjeté recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Cour suprême du canton de Berne le 24 juin 2021.

Réponse à la question 2 :

Le Conseil fédéral ne sait pas quand le Tribunal pénal fédéral rendra un arrêt en la matière. Cette décision appartient au Tribunal.

Réponse à la question 3 :

La procédure pénale administrative en cours concernant CarPostal a toujours pour but que l'autorité compétente statue sur un comportement relevant éventuellement du droit pénal. Dans la perspective de la prescription, cela signifie que l'on n'attendra pas l'arrêt du Tribunal fédéral concernant le recours de fedpol du 24 juin 2021. fedpol poursuit la procédure en parallèle sous une nouvelle direction de la procédure.

Pour ce qui est de la procédure relative au BLS, le Tribunal pénal fédéral doit d'abord clarifier si la Confédération est compétente pour la poursuite pénale. Si tel n'est pas le cas, il incombe aux autorités cantonales de poursuite pénale de mener à terme la procédure avant la prescription.

Réponse à la question 4 :

Les procédures relevant de la compétence des autorités pénales administratives de la Confédération ne sont pas en soi particulièrement lentes ou problématiques. La procédure relative à CarPostal a toutefois mis au jour certaines problématiques qui pourront être prises en considération dans la révision totale actuelle de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA ; RS 313.0). Des améliorations du droit régissant ces procédures sont ainsi prévues.

Les travaux de révision de la DPA progressent rapidement. Ils présentent une relation matérielle avec la révision en cours du code de procédure pénale (CPP ; RS 312.0), faisant qu'il semble pertinent que le droit pénal administratif soit révisé à la lumière des modifications du CPP. Le Conseil fédéral prévoit de mettre en consultation l'avant-projet et le rapport explicatif relatif à la DPA au printemps 2022.

Réponse du Conseil fédéral.