Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport présentant les possibilités de compléter le code pénal par des dispositions punissant le cyberharcèlement et la violence digitale.

Begründung

Pour les personnes concernées, le cyberharcèlement est insupportable. Le code pénal (CP) comporte déjà plusieurs articles permettant de punir le cyberharcèlement (art. 173 - diffamation, art. 177 - injure, art. 180 - menaces, art. 181 - contrainte, et bien d'autres).

L'inscription de la notion de cyberharcèlement dans le code pénal ne permet pas à elle seule de soulager la détresse des personnes concernées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.