Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de protéger les infrastructures aéronautiques critiques, et notamment les aéroports nationaux contre les vols non contrôlés de drones. Le but est concrètement d'interdire purement et simplement les vols de drones autour des aéroports, en particulier dans leurs périmètres et à leurs abords immédiats, de même que dans les couloirs d'approche et de décollage. Seuls les vols autorisés par l'autorité compétente resteront possibles.

Begründung

Les drones sont en plein essor. Ils présentent de multiples possibilités d'utilisation, mais sont aussi régulièrement à l'origine d'incidents critiques. Sans coordination, les vols de drone à proximité des aéroports sont dangereux, en particulier dans les couloirs d'approche et de décollage. Les drones peuvent en outre être utilisés à des fins illégales voire terroristes, par exemple pour transporter des objets dangereux vers des parties de l'infrastructure soumises à un contrôle de sécurité.

Jusqu'à présent, le Conseil fédéral a misé sur la reprise de la réglementation européenne sur les drones (règlements [UE] 2019/945 et 2019/947) pour améliorer la protection. Les règlements UE laissent toutefois aux États le soin de régler des questions importantes, telles que la protection de zones particulièrement sensibles (art. 15 du règlement [EU] 2019/947). C'est pourquoi la Confédération doit maintenant aller plus loin et réglementer rapidement les points laissés ouverts.

Le Conseil fédéral est donc chargé de veiller à l'édiction de prescriptions et de restrictions complémentaires pour protéger les infrastructures aéronautiques critiques. Concrètement, il faut modifier ou remplacer l'ordonnance du DETEC du 24 novembre 1994 sur les aéronefs de catégories spéciales de sorte que tout vol de drone dans le périmètre ou à proximité immédiate d'un aéroport ainsi que dans les couloirs d'approche et de décollage soit soumis à une autorisation de l'autorité compétente, indépendamment du poids de l'appareil et que toute infraction soit passible d'une sanction qui déploie un effet préventif. Une telle règle, aussi claire que simple à communiquer, dissipera les incertitudes quant au poids des drones et lèvera les difficultés quant à l'exécution des directives en vigueur. Elle établira la sécurité juridique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'avis du Conseil fédéral en réponse à la motion 19.4339 (dont l'intitulé est identique à la présente motion) conserve toute sa validité. Les règlements (UE) 2019/945 et (UE) 2019/947 sont entrés en vigueur dans l'Union européenne fin 2020. Or, en raison de l'adoption fin 2020 de la motion 20.3916 (" Ne pas appliquer à l'aéromodélisme la réglementation de l'UE relative aux drones "), la Suisse n'a pas pu encore reprendre ces deux règlements. La législation nationale reste donc pour l'instant applicable.

Depuis, les modalités de la mise en oeuvre de la réglementation européenne pour ce qui a trait à la définition de zones géographiques en Suisse ont été clarifiées. À l'avenir, il faudra solliciter une autorisation pour pouvoir faire voler un drone à l'intérieur du périmètre d'un aérodrome. Cette restriction s'appliquera à tous les exploitants quel que soit le poids de l'appareil. Ces modifications réglementaires ne sont toutefois pas encore entrées en vigueur en raison de l'ajournement de la reprise de la nouvelle réglementation européenne sur les drones et, avec elle, de la révision de l'ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégories spéciales (OACS, RS 748.941). L'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) est en contact étroit avec les représentants de la Fédération suisse d'aéromodélisme. L'office s'efforce de trouver un terrain d'entente sur le futur visage de l'aéromodélisme afin de faire avancer la la révision des bases réglementaires.

Des progrès ont également été enregistrés dans la mise en place du Swiss U-Space et ce faisant d'une réglementation pour tout le territoire suisse telle que la souhaite le Conseil fédéral. Certains services contribuant à l'intégration sécurisée des drones dans l'espace aérien ont vu le jour. Depuis août 2021, les exploitants de drones ont la possibilité de s'enregistrer en ligne, tandis que les drones peuvent être identifiés à distance, ce qui permet dorénavant d'infliger par exemple des amendes aux exploitants de drones qui auraient un comportement répréhensible.

Le Conseil fédéral est plus que jamais conscient de la nécessité de protéger les infrastructures critiques. Les mesures qui ont été prises et celles qui sont prévues contribuent abondamment à rendre l'exploitation de drones plus sûre et à mieux protéger les infrastructures critiques. Aussi, le Conseil fédéral juge-t-il inutile de prendre des mesures supplémentaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.