Lutte contre la criminalité internationale organisée. Améliorer la prévention et la détection des activités mafieuses

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport qui examinera les moyens disponibles et les modifications législatives éventuellement nécessaires pour améliorer la prévention et la détection précoce d'activités imputables à des organisations criminelles internationales. Il examinera notamment la recherche de renseignements et l'échange ciblé d'informations entre les autorités de police et de poursuite pénale cantonales et fédérales et l'exploitation des informations fournies par d'autres unités des administrations cantonales et fédérales qui sont utiles pour détecter les opérations financières et commerciales imputables à des organisations criminelles internationales.

Begründung

Dans sa réponse à l'ip. 21.3658, le Conseil fédéral fait valoir que " les informations partagées avec les partenaires étrangers ont montré que durant ces dernières décennies, la présence et les activités des organisations mafieuses en Suisse ont été sous-estimées. "

La nécessité d'agir et d'améliorer le système de prévention et de répression de ces activités est donc donnée. La complexité du système institutionnel suisse fait parfois obstacle à la prévention, à la détection et à la répression des activités des organisations criminelles internationales, par exemple de type mafieux, dont les structures sont opaques. Sans remettre en cause l'autonomie des cantons et la répartition des compétences entre eux et la Confédération, il serait néanmoins judicieux d'examiner en profondeur la marge de manoeuvre dont on dispose et les modifications législatives éventuellement nécessaires de part et d'autre pour développer un échange d'informations proactif et garant de la protection des données utiles à la détection des activités des organisations criminelles internationales. L'expérience de pays tels que l'Italie montre que ces organisations sont enracinées dans le territoire et le tissu économique et social et qu'elles ont des ramifications internationales. Il importe donc d'analyser systématiquement les activités économiques et financières, légales et illégales, qui pourraient avoir un rapport, direct ou indirect, avec elles. En Suisse, les dossiers concernant des personnes ou des affaires potentiellement liées à la criminalité organisée internationale (création d'entreprises, opérations immobilières, police des étrangers, etc.) sont souvent traités par les administrations cantonales. La poursuite pénale des infractions mineures (infractions financières, stupéfiants, armes, etc.) qui, remises dans le contexte national et international, présentent un lien évident avec la criminalité organisée internationale, relève des cantons. Il est donc crucial que la Confédération et les cantons examinent ensemble les mesures envisageables pour améliorer l'échange d'informations utiles à la prévention et à la détection précoce des activités imputables aux organisations criminelles internationales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est disposé à examiner, dans le cadre des interventions déjà déposées (postulat Guggisberg 20.3809 et motion Eichenberger 18.3592), les outils existants et l'éventuelle nécessité qu'il y aurait à légiférer dans le but d'améliorer l'échange d'informations en matière de prévention et de détection précoce d'activités en lien avec des organisations criminelles internationales. La question centrale est le droit de communication des autorités non policières. En effet, selon l'art. 4 de l'ordonnance concernant l'exécution des tâches de police judiciaire au sein de l'Office fédéral de la police, les différentes autorités sont certes tenues, sur demande de la Police judiciaire fédérale, de collaborer et de fournir des renseignements au sens de l'art. 4 de la loi fédérale sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d'autres États (LOC ; RS 360). Toutefois, elles ne peuvent pas signaler spontanément à la Police judiciaire fédérale des constatations qu'elles font en rapport avec la criminalité organisée, car il n'existe pas de base légale à cet effet.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.