Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur les dépenses liées de la Confédération. Ce document mettra en exergue en particulier les points suivants :

a. Les domaines des dépenses liées qui croissent plus rapidement que les recettes de la Confédération ;

b. Les mesures possibles et leur impact financier aussi bien sur la Confédération et les cantons que sur le plan économique et social afin que les domaines précités ne connaissent pas une croissance plus forte que les recettes de la Confédération.

c. Les bases légales qui devraient être modifiées à cet effet.

Une minorité de la commission (Schneider Schüttel, Egger Kurt, Friedl Claudia, Gmür Alois, Gysi Barbara, Munz, Wettstein, Wyss) propose de rejeter le postulat.

Begründung

Le rapport de l'Administration fédérale des finances sur les dépenses liées, mis à jour sur demande de la Commission des finances du Conseil national en octobre 2021, met en exergue la pression croissante des dépenses liées sur le budget de la Confédération. En dix ans, la part des dépenses liées a augmenté de dix points et on s'attend à ce que cette part représente prochainement 65 % du budget de la Confédération. Les dépenses liées, dont la croissance est supérieure aux recettes de la Confédération, restreignent la marge de manoeuvre budgétaire des dépenses faiblement liées.

Le rapport qu'établira le Conseil fédéral permettra de faire un état des lieux sur les domaines où les dépenses liées croissent plus rapidement que les recettes de la Confédération. Il devra proposer des mesures, avec les modifications législatives nécessaires, afin que les domaines de dépenses liées ne croissent pas plus que les recettes de la Confédération. Il devra aussi illustrer les impacts financiers de ces mesures sur les différents échelons institutionnels et sur le plan économique et social. L'analyse du Conseil fédéral a aussi pour but de présenter des approches à envisager pour mettre en application la motion 17.3259 n de la CdF-N, adoptée le 19.09.2017 par le Parlement. Celle-ci exige une réduction des dépenses liées de 5 à 10 % et n'a, jusqu'à ce jour, pas encore été mise en oeuvre.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le rapport "Dépenses liées 2021" publié par l'Administration fédérale des finances en octobre 2021 (www.efv.admin.ch) traite les principales questions visées par le postulat.

Question a): Les domaines dans lesquels les dépenses vont vraisemblablement croître plus rapidement que les recettes dans les années à venir sont indiqués dans le rapport. Il s'agit de la contribution de la Confédération à l'AVS, des prestations complémentaires et des réductions de primes.

Question b): Le rapport présente des pistes possibles pour des réformes. L'impact de ces réformes sur la Confédération et les cantons ainsi que sur les milieux économiques et la société dépendra de leurs modalités et variera notamment selon qu'elles concerneront les prestations ou le financement. Les réformes et mesures concrètes visant par exemple la prévoyance vieillesse ou la santé doivent faire l'objet de projets distincts ; tout au plus leurs grandes lignes peuvent figurer sous une forme consolidée dans un même rapport, comme c'est le cas dans le rapport de l'Administration fédérale des finances susmentionné.

Question c): Les dispositions légales et constitutionnelles qui règlent l'affectation des dépenses sont examinées au chapitre 3 du rapport. Elles devraient dans tous les cas être modifiées pour que des assouplissements soient possibles. Dans ce cas aussi, en fonction des réformes qui seront choisies, il faudra apporter un grand nombre de modifications supplémentaires aux bases juridiques.

Le Conseil fédéral reste d'avis que, pour retrouver une plus grande marge de manoeuvre budgétaire, il importe de réduire les affectations existantes et d'éviter de créer de nouvelles affectations. Le problème est connu, les solutions possibles aussi. Du point de vue du Conseil fédéral, l'établissement d'un rapport en réponse au présent postulat n'apporterait aucun éclairage supplémentaire à cet égard.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.