Profilage racial dans le Corps des gardes-frontière, la police fédérale et la police des transports. Pour un organe de conciliation indépendant

Wortlaut

Afin de prévenir le profilage racial et ethnique dans le Corps des gardes-frontière, la police fédérale et la police des transports, le Conseil fédéral est chargé de mettre en place un organe de conciliation indépendant, qui proposera aux personnes concernées des mécanismes de plainte informels à bas seuil. L'instauration d'un système de quittance doit également être examinée.

Begründung

Lors de la présente session, une commission spécialisée du PS a organisé une consultation de haut niveau d'experts de la police et de la société civile sur le profilage racial. À cette occasion justement, un nouveau cas patent de " délit de faciès " s'est produit à l'entrée du Palais fédéral : après les contrôles usuels, la police fédérale a laissé passer tous les participants à la séance, à l'exception d'une ressortissante suisse et syndicaliste active, sur qui elle a procédé en plus à une détection d'explosifs sur les paumes de main. La seule raison évidente de ce contrôle supplémentaire est que cette femme, à la moralité irréprochable, a la peau foncée et porte le voile. Nous avons connaissance d'un cas similaire où le Corps des gardes-frontière, à plusieurs reprises, n'a soumis qu'une Suissesse étudiant à Lugano et habitant le canton de Zurich à un contrôle de personne poussé, et manifestement pour la seule et unique raison que cette femme, elle aussi intègre, a la peau noire.

Un système de quittance doit être introduit pour ce type de cas, afin que les personnes concernées, souvent choquées, puissent au moins constater après coup qui les a soumises à un contrôle inapproprié. Un organe indépendant à bas seuil doit en outre être mis en place, qui réceptionnera les signalements et mènera les clarifications et les entretiens nécessaires.

Dans son avis sur la motion 20.3742, le Conseil fédéral indique qu'il existe à ce jour un service de médiation dans cinq cantons et dans cinq villes et que le canton de Genève dispose en outre d'un service de plainte indépendant. Les expériences sont bonnes. Il n'y a toutefois pas de service équivalent au niveau fédéral, une lacune qu'il convient de combler de toute urgence.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral prend au sérieux les signalements des personnes s'estimant victimes de contrôles discriminatoires. Il observe avec une certaine inquiétude l'augmentation des incidents signalés en lien avec la Police par les centres de conseil pour les victimes du racisme et par l'enquête Vivre ensemble en Suisse de l'Office fédéral de la statistique.

Dans sa réponse au postulat Marti 20.3799, le Conseil fédéral estimait toutefois que les autorités compétentes de la Confédération, des cantons et des communes assument leurs responsabilités dans la prévention du profilage racial et ethnique. Il expliquait également que les écoles de police et l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) mettent particulièrement l'accent sur ce thème dans leurs cours de formation et de perfectionnement. Ces considérations sont toujours valables.

Le Conseil fédéral estime donc que les mesures demandées dans la motion vont trop loin et ne sont pas nécessaires pour le moment.

Avant d'envisager éventuellement d'autres démarches au niveau fédéral, il faut suivre les expériences et les évaluations réalisées avec le service du canton de Genève et d'autres services comparables.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.