Wortlaut

La Loi fédérale sur l'Assurance-maladie (LAMAL) est modifiée de telle sorte à ce que les caisses-maladies ne puissent plus surfacturer les appels téléphoniques ou tout autre moyen de communication que leur font les assurés dans le cadre d'un contrat d'assurance de base LAMAL.

Begründung

Il est probablement déjà arrivé à chaque assuré.e de voir son assurance contester le remboursement d'une facture pour l'une ou l'autre raison. Par ailleurs, les modèles imposant un contact préalable de l'assuré avec l'assureur avant d'avoir la possibilité de bénéficier d'une prestation médicale sont aujourd'hui une majorité de contrats Ces échanges suscitent parfois une profusion de courriers divers et appels aux prestataires de soins pour clarifier la situation.

Or, il peut arriver qu'une erreur provienne de l'assureur lui-même et qu'un échange oral et téléphonique entre assuré et assureur soit nécessaire pour clarifier la situation. En outre, il n'est pas rare qu'avant de pouvoir parler avec un employé de l'assurance, il faille attendre de longues minutes - quand ce n'est pas plus.

Or, aujourd'hui, beaucoup de caisses imposent un numéro surfacturé alors même que leur rôle de prestataire d'une assurance obligatoire plaide pour l'obtention d'un entretien oral à un tarif téléphonique à tout le moins usuel.

Notons d'ailleurs que les considérations ci-dessus ne se limitent pas seulement à notre pays puisque la France a par exemple décidé d'interdire les numéros surtaxés pour contacter l'assurance-maladie dès le 1er juillet 2020. Une telle interdiction en Suisse ne devrait avoir qu'une effet négligeable sur les revenus des caisses-maladies, qui plus est pour des services sur lesquels elles ne devraient pas pouvoir faire du bénéfice et dans un environnement où les primes sont déjà difficiles à payer.