Wortlaut

L'absence de mise à jour de l'accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ARM) à la fin du mois de mai 2021 pourrait avoir des conséquences négatives non seulement pour l'économie et la recherche en Suisse, mais aussi pour les patients.

1. Y aura-t-il des conséquences pour la sécurité de l'approvisionnement ?

Certains dispositifs médicaux ne seront-ils plus disponibles en Suisse si l'accord n'est pas mis à jour ?

2. Y aura-t-il des conséquences pour la sécurité des patients ?

La Suisse sera-t-elle exclue du système européen de surveillance du marché si l'accord n'est pas mis à jour ?

3. L'ARM peut-il être mis à jour sans accord-cadre avec l'UE ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)